Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00410 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEQC

MINUTE N°26/125

[J] [T]

c./

CPAM DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
[J] [T]
CPAM DU PUY-DE-DOME
[1]

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Monsieur [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [V] [P] de la [1], muni d’un pouvoir

DEMANDEUR

A :

CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [K] [A], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Rappel d’une première demande d’invalidité – RG n° 24/00027

Monsieur [J] [T] a présenté, le 1er février 2023, une première demande de pension d’invalidité, faisant état notamment de douleurs du poignet droit consécutives à un accident du travail survenu en 2019, ainsi que d’une atteinte dégénérative des deux genoux sur gonarthrose bilatérale et méniscopathie.

Le médecin du travail l’avait déclaré inapte à son emploi de chauffeur poids lourd.

Le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a cependant considéré que son état de santé n’entraînait pas une réduction des deux tiers au moins de sa capacité de travail ou de gain.

À la suite du recours formé devant la Commission Médicale de Recours Amiable, une décision de rejet est intervenue le 9 juillet 2024.

Monsieur [J] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Dans le cadre de cette première instance, le docteur [W] [I], désignée en qualité d’expert, a conclu qu’à la date du 1er février 2023, compte tenu notamment de l’âge de l’intéressé, de ses plaintes, de ses différentes pathologies et de ses capacités physiques, sa capacité de gain était nulle et qu’il relevait d’un classement en deuxième catégorie d’invalidité, tout en demeurant autonome pour les actes élémentaires de la vie courante.

Par jugement du 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande et lui a reconnu le bénéfice d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er février 2023.

La CPAM du Puy-de-Dôme a interjeté appel de cette décision.

Cette procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel de Riom.

Nouvelle demande d’invalidité – RG n° 25/00410

Le 26 juin 2024, Monsieur [J] [T] a présenté une nouvelle demande de pension d’invalidité.

Cette demande fait notamment état de l’apparition ou de l’aggravation d’une pathologie de l’épaule droite, avec atteinte de la coiffe des rotateurs, venant s’ajouter aux pathologies précédemment constatées au niveau du poignet droit et des genoux.

Le médecin-conseil de la caisse a estimé que l’état de santé de l’intéressé ne réduisait pas des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain à la date du 26 juin 2024.

La CPAM a notifié à Monsieur [J] [T] un refus médical de pension d’invalidité le 3 décembre 2024.

Monsieur [J] [T] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable, saisie le 22 janvier 2025.

En l’absence de réponse de cette commission, il a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 7 juillet 2025.

Par jugement avant dire droit du 29 janvier 2026, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale et désigné le Docteur [R] [Q] en qualité de médecin consultant.

Celui-ci a examiné Monsieur [J] [T] le 23 avril 2026 et a déposé son rapport le 7 mai 2026.

Il relève notamment que Monsieur [J] [T] n’exerce plus d’activité professionnelle depuis 2019, qu’il ne dispose d’aucun diplôme ni d’aucune formation particulière et qu’il présente des douleurs de l’épaule droite, du poignet droit, des deux genoux et des hanches.

Il mentionne que Monsieur [J] [T] lui fait part de l’utilisation d’une canne-béquille, un périmètre de marche limité à environ 100 mètres ou quinze minutes avant nécessité de faire une pause, ainsi qu’une aide de son épouse pour la toilette des membres inférieurs et l’habillage de la partie inférieure du corps.

Le médecin consultant relève encore que l’intéressé indique être dans l’impossibilité d’effectuer les tâches ménagères et éprouver des difficultés à accéder à son appartement situé au premier étage sans ascenseur.
Après examen clinique et analyse des éléments médicaux versés au dossier, le médecin consultant conclut : « A la suite de la consultation, à la date d’effet du 26/06/2024, l’état de santé de l’intéressé réduisait au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et permettait son classement dans la catégorie 2 de l’invalidité ».

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026.

A l’audience, Monsieur [J] [T], non comparant, est représenté par Monsieur [V] [P], Secrétaire général de la [1], dûment muni d’un pouvoir à cet effet, qui a demandé l’homologation du rapport du médecin consultant conformément à ses écritures du 29.04.2026.

En défense, la CPAM du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [K] [A], rappelle que le point de départ de cette demande est bien postérieur à celui ayant conduit à un appel devant la cour d’appel de Riom.
Elle a rappelé les éléments de la procédure et a indiqué s’en remettre à la sagesse du tribunal concernant la demande d’invalidité à compter du 26 juin 2024, sous réserve des droits administratifs de l’intéressé, conformément à ses écritures du 03.07.2026.

En l’absence de débats et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 15.09.2026, prorogé au 13.10.2026 puis à ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

* Sur le droit à pension d’invalidité

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain.

Selon l’article L. 341-3 du même code, l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

L’article L. 341-4 prévoit que, pour la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés en trois catégories, dont la deuxième concerne les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ».

L’article R. 341-9 précise que la caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical et apprécie notamment si l’invalidité réduit au moins des deux tiers la capacité de gain ; elle détermine également la catégorie dans laquelle l’assuré doit être classé.

Enfin, en application de l’article R. 341-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’une demande de pension a été rejetée, une nouvelle demande peut être formée et, dans ce cas, l’état d’invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande, sous les réserves prévues par ce texte.

En l’espèce, la présente instance porte sur la nouvelle demande de pension d’invalidité formée par Monsieur [J] [T] le 26 juin 2024.

Elle doit être distinguée de l’instance ayant donné lieu au jugement du 18 septembre 2025, laquelle portait sur la précédente demande d’invalidité du 1er février 2023.

La circonstance que ce jugement fasse actuellement l’objet d’un appel ne fait pas obstacle à ce que le tribunal statue sur la nouvelle demande dont il est saisi, laquelle porte sur une date d’appréciation différente et sur l’état de santé de l’intéressé tel qu’il se présentait à cette nouvelle date.

Le médecin consultant a examiné l’ensemble des éléments médicaux portés à sa connaissance et a notamment pris en considération les différentes atteintes dont souffre Monsieur [J] [T], affectant notamment le poignet droit, les deux genoux, l’épaule droite et les hanches.
Il a également pris en compte les répercussions fonctionnelles de ces pathologies, notamment la limitation du périmètre de marche, l’utilisation d’une canne-béquille, les difficultés rencontrées dans les actes de la vie quotidienne et l’aide apportée par son épouse, ainsi que sa situation professionnelle, l’intéressé étant sans activité professionnelle depuis 2019 et ne disposant d’aucun diplôme ni formation particulière.

Après avoir procédé à son examen clinique et analysé les éléments médicaux antérieurs, le Docteur [R] [Q] a conclu, de manière explicite, que, à la date d’effet du 26 juin 2024, l’état de santé de Monsieur [J] [T] réduisait d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain et permettait son classement en deuxième catégorie d’invalidité.

Cette appréciation ne repose donc pas sur la seule existence de la pathologie de l’épaule droite invoquée à l’appui de la nouvelle demande, mais sur l’appréciation globale de l’état de santé et de la capacité résiduelle de travail de l’intéressé, conformément aux critères posés par l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale.

Aucun élément médical produit dans le cadre de la présente instance ne permet de remettre en cause les conclusions circonstanciées du médecin consultant.

La caisse primaire d’assurance maladie, qui avait initialement refusé la pension sur la base de l’avis de son médecin-conseil, s’en remet désormais à la sagesse du tribunal sur la demande d’invalidité à compter du 26 juin 2024, sous réserve des droits administratifs de l’intéressé.

Il résulte dès lors de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [J] [T] remplissait, au 26 juin 2024, la condition médicale d’ouverture du droit à pension d’invalidité, son état réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Les constatations du médecin consultant permettent en outre de retenir qu’il était, à cette date, dans l’impossibilité absolue d’exercer une profession quelconque au sens de l’article L. 341-4, 2°, du code de la sécurité sociale.

Il convient en conséquence de dire que Monsieur [J] [T] relève de la deuxième catégorie d’invalidité à compter du 26 juin 2024, sous réserve de la réunion des autres conditions administratives d’ouverture du droit à pension.

* Sur la date d’effet de la pension

Aux termes de l’article R. 341-12 du code de la sécurité sociale, « quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité ».

En l’espèce, le médecin consultant a expressément fixé son appréciation médicale au 26 juin 2024.
La pension d’invalidité doit donc prendre effet à compter de cette date, sous réserve de la vérification par la caisse des conditions administratives d’ouverture et de liquidation du droit.

* Sur les dépens

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, qui succombe dans le présent litige, sera condamnée aux dépens, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui demeurent à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie conformément aux règles applicables.

* Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, compte tenu notamment de l’existence d’une précédente décision ayant reconnu à Monsieur [J] [T] le bénéfice d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er février 2023, décision actuellement frappée d’appel, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

INFIRME la décision de rejet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme du 3 décembre 2024 ;

DIT que, à la date du 26 juin 2024, l’état de santé de Monsieur [J] [T] réduisait au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ;

DIT que Monsieur [J] [T] relève, à compter du 26 juin 2024, de la deuxième catégorie d’invalidité, au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

DIT que la pension d’invalidité correspondante prendra effet à compter du 26 juin 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives d’ouverture et de liquidation du droit ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme aux dépens, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui restent à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT