MINUTE N° 26/593

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le 05/10/2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 01 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/04307 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INS7

Décision déférée à la Cour : 20 Novembre 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [M] [Y] [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/64 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR substituée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

MDPH CEA TERRITOIRE DU BAS-RHIN

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [J] [C], présente, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme BONNIEUX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Mme BONNIEUX, Conseillère

Madame DAYRE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, faisant fonction de Présidente de chambre, et Madame SCHERMULY, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [Y] [W] [N] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 13 avril 2021 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la collectivité européenne d’Alsace qu’il a complétée le 2 juillet 2021.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH a, par décision du 8 février 2022, rejeté la demande de M. [Y] [W] [N] au titre de l’AAH en considérant que le taux d’incapacité partielle permanente (IPP) était inférieur à 50 %.

M. [Y] [W] [N] a formé un recours le 1er mars 2022 devant la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) qui par décision du 26 avril 2022 a refusé l’octroi de l’AAH au même motif.

Par courrier posté au greffe le 9 février 2022, M. [Y] [W] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Une consultation médicale a été confiée par les premiers juges au docteur [G] qui a examiné M. [Y] [W] [N] le 27 septembre 2023.

Par jugement du 20 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

« Déclare recevable le recours formé par M. [Y] [W] [O] [M]

Déboute M. [Y] [W] [O] [M] de sa prétention à voir ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire ;

Déboute M. [Y] [W] [O] [M] de sa prétention à se voir allouer l’allocation aux adultes handicapés sur le fondement de sa demande en date du 02 juillet 2021 ;

Condamne M. [Y] [W] [O] [M] aux entiers dépens ;

Déboute M. [Y] [W] [O] [M] de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ».

Le 4 décembre 2024 M. [Y] [W] [O] a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié (AR non renseigné).

Par conclusions datées du 26 juin 2025 transmises par voie électronique le 2 juillet 2025, et reprises oralement lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, M. [Y] [W] [N] demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer l’appel de M. [Y] [W] [O] bien fondé

En conséquence,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

Déboute M. [Y] [W] [O] [M] de sa prétention à voir ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire ;

Déboute M. [Y] [W] [O] [M] de sa prétention à se voir allouer l’allocation aux adultes handicapés sur le fondement de sa demande en date du 02 juillet 2021 ;

Condamne M. [Y] [W] [O] [M] aux entiers dépens ;

Déboute M. [Y] [W] [O] [M] de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Et statuant à nouveau,

Avant dire-droit,

Ordonner une expertise psychiatrique avec pour mission de déterminer le taux d’incapacité de M. [Y] [W] [O].

Réserver à M. [Y] [W] [O] le droit de conclure après dépôt du rapport d’expertise.

Sur le fond,

Infirmer la décision de refus de versement de l’allocation adulte handicapé en date du 08 février 2022.

Attribuer à M. [Y] [W] [O] le bénéfice de de l’allocation adulte handicapé à compter du 13 avril 2021

Condamner la MDPH à verser à M. [Y] [W] [O] ladite allocation adulte handicapé à compter du 13 avril 2021 et verser les arriérés y afférant

Débouter la MDPH de ses demandes.

Condamner la MDPH aux entiers frais et dépens ».

Par conclusions datées du 10 septembre 2025 reçues au greffe le 15 septembre 2025, dont sa représentante s’est prévalue lors des débats, la maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d’Alsace, demande à la cour de statuer comme suit :

« Confirmer qu’une expertise psychiatrique n’a pas lieu d’être ordonnée ;

Rejeter la demande d’expertise psychiatrique ;

Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judicaire de Strasbourg du 20 novembre 2024 ;

Constater que le taux d’incapacité de M. [Y] [W] [O] était inférieur à 50 % lors de sa demande du 13 avril 2021 ;

En tout état de cause,

Rejeter la demande de M. [Y] [W] [O] de se voir accorder l’AAH ;

Rejeter les autres demandes de M. [Y] [W] [O] ».

Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés

M. [Y] [W] [O] demande avant dire droit qu’une expertise soit ordonnée et confiée à un médecin psychiatre et se prévaut à cet effet de pièces médicales qui, selon lui, établissent l’existence de sa pathologie psychiatrique au moment de la demande.

Au fond, il soutient que son taux d’incapacité permanente partielle fixé à 50 % est contestable, et maintient sa demande d’AAH à compter du 13 avril 2021.

En réplique, la MDPH s’oppose à la demande d’expertise en faisant valoir que M. [Y] [W] [O] n’apporte aucun élément médical démontrant l’existence d’une pathologie psychiatrique au moment du dépôt de la demande.

Concernant le taux d’incapacité, elle maintient qu’à la date de la demande le taux d’IPP était inférieur à 50 %. Elle fait valoir que ce taux correspond à l’état de santé tel que décrit dans le certificat médical joint à la demande.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater que M. [Y] [W] [O] n’avait pas de restriction substantielle d’accès à l’emploi (RSDAE) à la date de la demande.

L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code sont accordés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans, qui toutefois est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-2 du même code est accordée par ladite commission pour une période d’un à deux ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Néanmoins, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l’allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire.

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Enfin, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définit trois classes de taux d’incapacité :

– taux inférieur à 50 % : incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille ;

– taux compris entre 50 % et 80 % : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille ;

– taux égal ou supérieur à 80 % : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l’enfant et de celle de sa famille.

Ce dernier taux correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une restriction substantielle et durable à l’emploi à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que « la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles ».

Le rapport de consultation médicale déposé le 26 septembre 2023 par le docteur [G] désigné par les premiers juges, après examen de M. [Y] [W] [O], est rédigé comme suit :

« Au total, Monsieur [F] présente des douleurs musculaires cervicales et lombaires avec faiblesse musculaire.

Il est inapte à un emploi physique mais sur le plan purement somatique serait apte à un emploi peu physique au moins à mi-temps.

Son Tl sur le plan somatique est largement inférieur à 50 %.

Son état dépressif par contre mériterait d’être expertisé mais n’apparaissait pas dans le certificat médical initial transmis à la MDPH, selon les documents qui m’ont été transmis. Je n’ai pas pu consulter les éventuels documents transmis à l’appui de la demande de RAPO qui évoquait et (rayé) peut être cette dépression ’

Une nouvelle demande devrait donc être éventuellement déposée avec avis psychiatrique circonstancié ».

La cour relève que le formulaire de demande de l’AAH établi le 1er avril 2021 par le docteur [B]-[I] [V], médecin traitant de M. [Y] [W] [O] (pièce n° 4 de la MDPH), contient les informations suivantes selon une évaluation appliquant la codification comme suit :

A : actes réalisés sans difficulté et sans aide

B : réalisé avec difficulté mais sans aide humaine

C : réalisé avec aide humaine : directe ou simulation

Au point 1 : pathologie motivant la demande

Le médecin a noté « cervicalgies sur uncodiscarthrose C4-C5, C5-C6 et hernie discale med C5-C6 + lombalgies sur discopathie L5-S1 sur canal lombaire étroit, HTA non équilibré » « Cervicalgie irradiant dans les deux membres supérieures, topographie C6, faiblesse des deux mb supérieurs avec fatigabilité importante ’ d’indication chirurgicale ».

Au point 2 : maladie depuis 1 à 5 ans.

Au point 3 : cervicalgies, douleurs mb supérieurs, D+ G , fatigabilité et faiblesse des 2 mm > lombalgie. Station debout prolongée difficile, port de charge lourdes difficiles de façon permanente.

Perspective d’évolution : incapacité fluctuante ; aggravation.

Au point 5 : traitement en cours et prises en charge thérapeutiques :« Tramadol Doliprane Triatec si douleurs »

Suivi médical spécialisé : Chirurgien orthopédique rachis 2 x an

Prise en charge régulière : Kinésithérapie

Au point 6 : retentissement fonctionnel et/ou relationnel

Aucune utilisation d’aide technique n’est mentionnée, et un périmètre de marche de 200 mètres est retenu.

Ralentissement moteur : non

Besoin de pause : oui

La lettre A est attribuée aux items à suivants : se déplacer à l’intérieur

La lettre B est retenue pour : marcher, se déplacer à l’extérieur, préhension de la main dominante, préhension de la main non dominante, motricité fine.

Concernant la communication : elle est évaluée par la lettre [F]

Concernant la cognition et capacité cognitive : orientation dans le temps, dans l’espace, gestion de la sécurité personnelle, maîtrise du comportement sont évaluées par l’attribution de la lettre [F]

Le médecin n’a renseigné aucune autre atteinte sur le plan cognitif et a retenu une conduite émotionnelle et comportementale normale.

Concernant l’entretien personnel, les items « s’habiller et se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale » sont tous renseignés par la lettre [F] La lettre B est attribuée concernant « faire sa toilette et couper ses aliments ».

Concernant la vie quotidienne et domestique, sont évalués :

– en A : prendre son traitement médical, gérer son suivi de soins et gérer son budget, faire des démarches administratives ;

– en B : faire ses courses ;

– en C : préparer un repas, assurer les tâches ménagères,

Concernant le retentissement sur l’emploi : il est précisé « oui » avec les observations suivantes « en arrêt de travail, maintien dans l’emploi difficile en raison douleurs, poste non adapté ».

Au point 7 : remarques ou observations complémentaires : non renseigné

Au soutient de sa demande d’expertise psychiatrique, M. [Y] [W] [O] se prévaut de certificats médicaux établis entre 2023 et 2025 (ses pièces n° 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32) qui selon lui établissent la réalité de son syndrome anxio-dépressif en lien avec un stress post traumatique lié à son accident du travail du 7 décembre 2018.

La cour relève :

– qu’aucun syndrome anxio-dépressif en lien avec un stress post traumatique lié à l’accident du travail de M. [Y] [W] [O] n’a été évoqué par le docteur [B]-[S] en renseignant le certificat médical du 1er avril 2021 joint à la demande et ci-avant examiné ;

– que les certificats médicaux dont se prévaut M. [Y] [W] [O] pour justifier de cette pathologie au moment de la demande ont été établis postérieurement à l’examen de celle-ci ;

– que le docteur [G] a constaté l’absence de mention d’une pathologie psychiatrique dans le dossier constitué dans le cadre de la demande d’AAH.

Il en ressort que M. [Y] [W] [O] ne justifie pas d’éléments médicaux relatifs à une pathologie psychiatrique non pris en compte à la date d’examen de son dossier, de sorte que la demande d’expertise psychiatrique doit être rejetée, la décision des premiers juges étant confirmée sur ce point.

Concernant l’évaluation de l’incapacité permanente partielle à un taux inférieur à 50 % contestée par M. [Y] [W] [O], la cour retient tant au vu des renseignements consignés dans le certificat médical du 1er avril 2021 que des conclusions de l’expert du 27 septembre 2023 ci-dessus rappelées, que c’est à juste titre que la MDPH a relevé, à la date de la demande, que le taux d’IPP était inférieur à 50 %, sans par là-même avoir à examiner s’il relevait d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En conséquence, le jugement qui a rejeté les prétentions de M. [Y] [W] [O] est confirmé.

Sur les dépens

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

M. [Y] [W] [O] est condamné aux dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort :

Confirme le jugement rendu le 20 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Y ajoutant :

Condamne M. [M] [Y] [W] [O] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente