COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88M

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02670 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMK6

AFFAIRE :

[M] [K]

C/

Etablissement Public MDPH DES HAUTS – DE – SEINE

[M] [K]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 24/02787

Copies exécutoires délivrées à :

Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE

MDPH DES HAUTS-DE-SEINE

Copies certifiées conformes délivrées à :

[M] [K]

MDPH DES HAUTS-DE- SEINE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499

APPELANTE

****************

MDPH DES HAUTS-DE-SEINE

Pôle solidarité- cellule Veille juridique et Contentieux

Recours Contentieux MDPH- Bureau 403

[Localité 2]

représentée par Mme [Y] [I] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 janvier 2024, Mme [M] [K] (la requérante) a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine (la MDPH) le bénéfice des prestations suivantes : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, le renouvellement de la CMI mention priorité, la prestation de compensation du handicap (PCH), le renouvellement de l’orientation professionnelle vers le marché du travail, le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par décisions du 27 juin 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH lui a :

– refusé le bénéfice de l’AAH, au motif que son handicap justifie l’attribution d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et qu’elle ne rencontre pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

– attribué le renouvellement de la CMI mention priorité du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027 ;

– refusé le bénéfice de la PCH ;

– rejeté la demande de CMI mention stationnement.

Par décisions du 28 juin 2024, la CDAPH de la MDPH lui a :

– accordé le renouvellement de l’orientation professionnelle vers le marché du travail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027 ;

– accordé le renouvellement de la RQTH du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.

La requérante a formé, le 29 août 2024 un recours préalable auprès de la MDPH à l’encontre de la décision de la CDAPH.

La CDAPH n’ayant pas statué dans les délais, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui, par jugement du 8 juillet 2025, a :

– rejeté la demande d’attribution de l’AAH ;

– rejeté la demande d’expertise ;

– rejeté la demande de PCH ;

– s’est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’agissant de la demande d’attribution de la CMI mention stationnement ;

– débouté la MDPH de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la requérante ;

– condamné la requérante aux dépens.

La requérante a interjeté appel de cette décision. L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 juin 2026.

Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la requérante demande à la cour d’infirmer le jugement et :

Avant dire droit :

– d’ordonner une expertise médicale confiée à tel expert qu’il plaira à la cour de nommer ;

– de donner a l’expert mission de:

– se prononcer sur son taux d’incapacité ;

– de dire si elle connaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu de son handicap ;

– de prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements, … qu’elle a subis ;

– de recueillir ses doléances ;

– de recueillir le rapport de la référente sociale et d’en tirer les conséquences utiles ;

– de décrire son handicap du fait de son TSA et de ses autres pathologies ;

– de s’entourer de tous les éléments utiles concernant sa situation personnelle et familiale ;

– de se prononcer sur son droit de bénéficier de l’AAH ;

– de se prononcer sur son droit de bénéficier de la PCH ;

– Ainsi qu’à toutes autres missions que la Cour jugera utiles ;

– de la dispenser de consignation du fait de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

Subsidiairement, si la cour ne fait pas droit à la demande d’expertise médicale judiciaire :

– de lui reconnaître un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80% ;

– de dire qu’elle connaît compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

En conséquence,

– de dire qu’elle est éligible au versement de l’AAH ;

– de dire qu’elle est éligible à la PCH ;

En tout état de cause,

– de débouter la MDPH de l’ensemble de ses demandes ;

– de la condamner à la somme de 2 000 euros sur le fondement de 1’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose, en substance, qu’elle souffre d’un trouble du spectre autistique, de douleurs chroniques, de problèmes psychiatriques, d’une hypersensibilité sensorielle, de troubles cognitifs, d’un isolement social ainsi que d’une fibromyalgie.

Elle indique produire aux débats des certificats médicaux rappelant ses différents troubles et de son impossibilité de reprendre une activité professionnelle, ainsi qu’une attestation d’une amie de famille attestant de ses difficultés et de l’aide qu’elle lui apporte.

Elle indique qu’elle est tutrice de son fils majeur, autiste, dont elle s’occupe quotidiennement, ce qui impacte ses capacités à envisager une reprise professionnelle, mais que la MDPH n’en a pas tenu compte dans sa décision de rejet de la demande d’AAH.

Elle indique avoir besoin d’une aide humaine.

Elle soutient que sa situation ’sanitaire, personnelle et familiale est complexe’, comme l’aurait relevé la référente sociale et handicap de la direction de l’action sociale et du logement de la ville de [Localité 3], ce qui justifie selon elle, sa demande de mise en oeuvre d’une expertise médicale.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la MDPH, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

La MDPH expose que la requérante produit aux débats des pièces médicales postérieures au dépôt de sa demande qui ne peuvent pas être prises en compte pour évaluer le taux d’incapacité de cette dernière. Elle soutient que le certificat médical joint à la demande de prestations ne justifie pas d’une perte d’autonomie individuelle ni d’une dépendance d’un tiers pour la réalisation des actes de la vie quotidienne, de sorte que son taux d’incapacité est inférieur à 80 % et qu’elle ne peut prétendre à l’AAH ni à la PCH.

La MDPH considère que la requérante est en capacité d’occuper un emploi et que les difficultés présentées par son fils ne peuvent justifier une restriction durable pour l’accès à l’emploi ou une AAH, et ce d’autant que la requérante est rémunérée en tant qu’aidant familial pour son fils.

La MDPH fait état d’une expertise réalisée dans le cadre d’une précédente instance pour considérer que le taux d’incapacité de la requérante est inférieur à 80 %.

Elle indique que la requérante ne justifie pas des démarches accomplies en vue de son insertion professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des explications des parties que les demandes de la requérante portent sur la mise en oeuvre, avant dire droit, d’une expertise médicale aux fins de se prononcer sur son taux d’incapacité et sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et, à titre subsidiaire, sur la fixation d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % pour l’attribution de l’AAH et de la PCH.

Il ne sera dès lors pas statuer sur la demande d’attribution d’une CMI, formulée en première instance et non reprise à hauteur d’appel.

Sur la mise en oeuvre d’une expertise médicale

En application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande :

-soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,

-soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et de justifier, du fait du handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En l’espèce, la CDAPH a reconnu à l’allocataire un taux d’incapacité compris entre 50 % et moins de 80 %.

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux aux personnes atteintes d’un handicap.

L’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.  

Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis. Il indique toutefois des fourchettes.

Ainsi, est de forme légère un taux de 1à 15%, de forme modérée un taux de 20 à 45%, de forme importante un taux de 50 à 75%, et de forme sévère ou majeure un taux de 80 à 95%.

Un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux de 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte à l’autonomie individuelle. L’autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre la personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

La cour rappelle qu’il y a lieu de se placer au jour de la demande, soit le 8 janvier 2024, pour apprécier le taux d’incapacité de la requérante, de sorte que seuls les documents attestant de l’état de santé de l’intéressée à la date de sa demande peuvent être pris en compte. Les documents médicaux qui sont antérieurs ou postérieurs n’ont pas à être retenus dans le cadre de l’appréciation de cette demande.

La requérante a transmis à la MDPH un certificat médical complété par son médecin le 3 novembre 2023, aux termes duquel, ce dernier a précisé que l’allocataire réalise l’ensemble des actes de la vie quotidienne de manière autonome, sans recourir à l’aide d’une tierce personne : entretien personnel, toilette, habillage, continence, alimentation, communication. Il est précisé qu’elle marche et se déplace à l’intérieur et à l’extérieur sans difficulté et sans aide humaine.

Elle s’oriente dans l’espace, gère sa sécurité personnelle, mais elle rencontre des difficultés, sans besoin d’aide humaine, pour s’orienter dans le temps et pour maîtriser son comportement car elle peut s’énerver.

Il est précisé qu’elle rencontre des difficultés, mais n’a pas besoin d’aide humaine pour gérer son suivi de soins, faire ses courses, préparer un repas, assurer les tâches ménagères, faire les démarches administratives, gérer son budget.

Le médecin a précisé que l’état de santé de l’allocataire avait un retentissement sur l’emploi, mais sans apporter de précision.

Il convient de relever que la requérante ne fournit aucun élément de nature à contester le taux retenu par la MDPH. Elle ne démontre pas davantage une atteinte à son autonomie individuelle dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. Elle ne produit aux débats aucun certificat médical qui ferait mention de troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de son autonomie individuelle. Elle ne précise d’ailleurs pas le retentissement fonctionnel et/ou relationnel de ses pathologies dans les actes de la vie quotidienne.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise que le taux d’incapacité de la requérante est égal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %.

Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

C’est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que la requérante ne démontre pas que son handicap l’empêche de travailler, y compris dans un emploi adapté, étant rappelé que cette dernière a cessé de travailler en 2012 pour s’occuper de son fils handicapé (autisme), qu’elle bénéficie de la qualité d’aidant familial rémunéré à ce titre, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’une orientation professionnelle vers le marché du travail.

Il résulte des explications des parties que les difficultés d’accès à l’emploi de la requérante sont en lien avec le handicap de son fils majeur, ce qui, sans nier l’existence des difficultés de l’intéressée, ne constitue pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, celle-ci devant résulter du propre handicap de la requérante, ainsi que l’a retenu à juste titre le premier juge.

La requérante sera déboutée de sa demande d’attribution de l’AAH et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la prestation de compensation du handicap

Selon l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux’;

2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale’;

3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport’;

4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap’;

5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.

Selon l’article L.245-4 du même code, l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L.245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.

Selon l’article D.245-4 du code de l’action sociale et des familles, a le droit ou ouvre le droit à la prestation de compensation la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Aux termes de l’article D. 245-5 dudit code, la prestation de compensation prend en charge le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Il ressort de l’annexe susvisée que le handicap de la personne génère une difficulté absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même, ou une difficulté grave si l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.

L’annexe 2-5 précise que l’accès aux aides humaines est subordonné ’à la reconnaissance d’une difficulté absolue pour la réalisation d’un des actes ou d’une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes tels que définis aux a et b du 1 de la section 1 ou, à défaut à la constatation que le temps d’aide nécessaire apporté par un aidant familial pour des actes relatifs aux a et b du 1 de la section 1 ou au titre d’un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour’.

Ainsi pour prétendre à l’aide humaine, il convient de reconnaître une difficulté absolue à la réalisation d’un des actes ou un difficulté grave pour la réalisation de deux des actes suivants :

– ’l’entretien personnel : la toilette, l’habillage, le déshabillage, l’alimentation, l’élimination’;

– ’les déplacements ;

– la participation à la vie sociale : besoins d’aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.

– ’les besoins éducatifs : concerne les enfants et les adolescents.

En l’espèce, il résulte de tout ce qui précède que le médecin de la requérante a considéré que cette dernière présentait des difficultés ayant un retentissement modéré sur son quotidien, sans que la preuve de l’existence d’une difficulté absolue ou grave ne soit rapportée.

La demande d’attribution de la PCH sera rejetée et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La requérante, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens d’appel et corrélativement déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Rejette la demande d’expertise médicale ;

Condamne Mme [M] [K] aux dépens d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [M] [K] ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente