Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00120 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AHX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 25 septembre 2026

88M

N° RG 25/00120 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AHX

Jugement
du 25 Septembre 2026

AFFAIRE :

Madame [A] [E]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [A] [E]

MDPH DE LA GIRONDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DEBATS :
A l’audience du 06 juillet 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [A] [E]
née le 06 Novembre 1967
5, allée des Cérisiers
Rés Clos des Gueytiers
33230 GUITRES
comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00120 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AHX

EXPOSE DU LITIGE :

Par une lettre recommandée du 6 décembre 2024, envoyée le jour-même et reçue le 11 décembre 2024 au greffe, Madame [E] [A], née le 6 novembre 1967, a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 3 octobre 2024 (notifiée par lettre du lendemain), sur recours administratif préalable obligatoire RAPO (par un courrier du 10 juillet 2024 reçu le lendemain), relative à la décision initiale du 6 juin 2024 (notifiée par lettre du 10 juin 2024), rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) formulée le 26 mars 2024 et déposée le 3 avril 2024, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [E] [A], outre son mémoire en défense du 24 avril 2026 aux termes duquel elle a conclu au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 mai 2026. L’affaire a été renvoyée au 6 juillet 2026, en raison de l’état de santé de la requérante.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L.218-1 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, en raison de l’absence d’un assesseur titulaire ou suppléant, la partie présente a explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

Madame [E] [A], comparant en personne, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, elle a maintenu sa contestation tendant à l’obtention de l’allocation aux adultes handicapés, a soutenu oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures. En particulier, elle a fait valoir :

Sa santé continuait de se dégrader, en raison des éléments suivants : des douleurs dorsales invalidantes, malgré la prise d’un antalgique ; une obésité sévère non suivie ; une asthénie majeure avec une apnée sévère du sommeil non appareillée (intolérance à l’équipement PPC) ; un dysfonctionnement thyroïdien non stabilisé (depuis 1991, aggravé après la naissance de jumelles en 2000) ; une hypertension artérielle ; des troubles rénaux ; un syndrome anxiodépressif réactionnel non traité ; des problèmes aux membres inférieurs décelés en 2025 (genoux et chevilles). Son état impactait son quotidien et sa vie professionnelle, à savoir : un périmètre de marche limité ; des difficultés de déplacement, y compris à l’intérieur de son domicile, avec un essoufflement accru, des pauses plus nombreuses ; un accompagnement nécessaire à l’extérieur pour les trajets excédant 500m pour cause de chutes ; une autonomie dans la toilette, mais en prenant beaucoup de temps (demande de douche en cours) ; une lenteur dans l’exécution des tâches ménagères, avec le besoin de pauses allongées ; le recours constant à l’aide de proches ; un isolement social et géographique (absence de véhicule) ; une incapacité à travailler. Depuis le dépôt de la demande, elle a dû être opérée de la vésicule biliaire.

Elle a aussi précisé : être célibataire, mère de quatre enfants majeurs autonomes, locataire, de niveau certificat d’aptitude professionnelle en vente, dépourvue de diplôme et depuis 2012 d’emploi, bénéficiaire d’une RQTH à titre définitif depuis 2022 et du revenu de solidarité active ; avoir eu diverses expériences professionnelles après avoir élevé ses enfants (vendanges, opératrice en atelier, stages de remise à niveau notamment en 2016).
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00120 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AHX

Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Gironde a développé dans ses écritures les moyens suivants :

Il ressortait de la lecture des pièces médicale, des douleurs rachidiennes diffuses invalidantes dans le cadre d’une obésité morbide, une asthénie majeure, une apnée du sommeil appareillée et un syndrome anxiodépressif réactionnel. En dépit du certificat médical évoquant une apnée très sévère, le dernier examen datant de mars 2024 était normale avec une bonne capacité pulmonaire et respiratoire. Le traitement était très modéré. L’autonomie était conservée dans les actes essentiels. Les difficultés rencontrées dans certaines tâches de la vie quotidienne (modérées dans les déplacements avec une pénibilité à la station debout prolongée, lors de la toilette, l’habillage/déshabillage, l’élimination, la préparation des repas et les tâches ménagères ; importante pour les courses) avaient une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle, d’où un taux d’incapacité inférieur à 50%. Le certificat médical notait un retentissement professionnel résultant de difficultés en lien avec l’obésité et l’asthénie majeure. Malgré des possibilités réduites concernant l’emploi, l’intéressée ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), après la prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que les éléments pouvant les limiter (aménagements, adaptations ou toute autre aide) : ladite situation de handicap n’interdisait pas l’accès à un emploi adapté pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps ; Madame [E] [A] était apte à travailler sur un poste adapté, bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à titre définitif, mais n’était pas inscrite comme demandeuse d’emploi, ne faisait référence à aucune démarche d’insertion professionnelle, projet professionnel ou souhait de formation.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [P] [I], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [P] [I] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 6 juillet 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience, sans donner lieu à une quelconque observation de la partie présente.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026, prorogée le 25 septembre 2026, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

***
*

En l’espèce, connue de la MDPH de la Gironde depuis 2021, Madame [E] [A] n’a jamais bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés. En revanche, il lui a été accordé une carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité à titre définitif à compter du 6 juin 2024, ainsi qu’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis mai 2022, à titre définitif.

Le certificat médical cerfa du 22 février 2024 de la médecin généraliste a énoncé comme pathologie motivant la demande des douleurs invalidantes diffuses et permanentes du rachis, avec une hypothyroïdie sur nodules thyroïdiens, une asthénie majeure permanente sur une apnée sévère du sommeil (index à 40/heure) appareillée, une obésité morbide (IMC à 45 : poids 128kg, taille 167cm), des lithiases rénales notamment calicielle. La praticienne a mentionné une incapacité fluctuante et une évolutivité majeure, a détaillé les traitements et prises en charge thérapeutiques (Lévothyrox, Aerius, Doliprane ; pas de kinésithérapie ; suivi médical spécialisé en cardiologie et néphrologie, nouvelle consultation en urologie à prévoir). Quant au retentissement fonctionnel et/ou relationnel, elle a indiqué : un périmètre de marche très limité avec un ralentissement moteur, un besoin de pauses et d’accompagnement en extérieur ; des difficultés de marche, déplacements (intérieurs et extérieurs), toilette, habillage/déshabillage, hygiène urinaire et fécale, préparation de repas, tâches ménagères, mais une réalisation sans aide humaine ; des difficultés dans les courses, avec la nécessité d’une aide humaine ; un retentissement sur la vie familiale et l’emploi. Par un certificat du 20 juin 2024, elle a fourni des informations complémentaires : existence d’une arthrose cervicale diffuse et d’une discopathie dégénérative sur l’ensemble du rachis lombaire avec une dorsarthrose évoluée ; appareillage en PPC non supporté concernant l’apnée du sommeil (consultation ORL à venir pour une éventuelle orthèse d’avancée mandibulaire) ; antécédents de crises de colique néphrétique (en 2019, 2020 et 2022), compliquées d’une insuffisance rénale, avec un traitement par alcalinisation par citrate de potassium et une surveillance urologique, néphrologique et cardiologique. Dans un certificat du 21 octobre 2024, soit postérieur à la décision contestée, la généraliste a noté également : une hypertension artérielle non équilibrée ; des infections urinaires répétées avec une hospitalisation en 2021 pour une pyélonéphrite ; une incontinence urinaire séquellaire d’un postpartum ; des allergies ORL aux pollens, sous traitement antihistaminique.

A l’issue de son examen et de l’analyse de l’ensemble des pièces produites par les parties, la docteure [P] [I] a repris l’essentiel des éléments figurant dans les documents précités, en précisant en outre qu’au 20 mars 2024, l’EFR était normale. Elle a observé que depuis, l’état s’est aggravé, d’autres patholologies s’étant surajoutées et les douleurs rachidiennes étant devenues de plus en plus importantes, avec la nécessité de l’aide des filles de la requérante. En conclusion, la docteure [P] [I] a retenu, à la date de la demande, le 3 avril 2024, un taux d’incapacité inférieur à 50%. Oralement, elle a précisé qu’à cette époque, Madame [E] [A] était totalement autonome pour tous les actes de la vie quotidienne, même lors des poussées ; que le dépôt d’un nouveau dossier serait opportun, compte tenu de la dégradation postérieure de l’état de santé.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date de la demande, le 3 avril 2024, l’état de santé de Madame [E] [A] justifiait un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%. En effet, elle était alors totalement autonome dans les actes essentiels de la vie courante et l’aggravation ultérieure de santé ne pouvait pas être prise en considération dans le cadre de cette instance, était toutefois susceptible de constituer un élément nouveau, pouvant donner lieu au dépôt d’un autre dossier auprès de la MDPH. En définitive, à la date de la demande, le 3 avril 2024, Madame [E] [A] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Son recours doit ainsi être rejeté.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [E] [A] l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 3 octobre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 6 juin 2024,

DIT qu’à la date de la demande, le 3 avril 2024, Madame [E] [A] présentait un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%,

DIT qu’ainsi, à la date de la demande, le 3 avril 2024, Madame [E] [A] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

En conséquence,

DEBOUTE sur le fond, Madame [E] [A] de son recours,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.