Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Octobre 2026

N° RG 25/00800 – N° Portalis DBY2-W-B7J-II44

N° MINUTE 26/00468

AFFAIRE :

[Q] [M]

C/

MDPH DE MAINE ET [Localité 1]

Code 88L
Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux.

Not. aux parties (LR) :

CC [Q] [M]

CC MDPH DE MAINE ET [Localité 1] MDA

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Madame [Q] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDEUR :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur Arnaud MENAGER, Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 mars 2025, Mme [M] [Q] (la requérante), née le 16 mars 1971, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4] (la MDA) – une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par une décision notifiée par la MDA à la requérante le 17 septembre 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) lui a octroyé l’AAH pour un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

Par recours administratif préalable obligatoire déposé le 22 octobre 2025, la requérante conteste cette décision devant la CDAPH qui, par décision du 18 novembre 2025 notifiée par la MDA à la requérante, a confirmé sa décision et octroyé l’AAH du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.

Par courrier recommandé envoyé le 20 décembre 2025, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers. Le greffe a enregistré le dossier sous le numéro RG 25/00800.

Aux termes de son courrier du 29 mai 2026, la requérante conteste le taux d’incapacité retenu par la MDPH pour l’attribution de l’AAH, elle estime en effet relever d’un taux au moins égal à 80 %.

La requérante soutient que son handicap est la conséquence directe d’un arrêt cardio-respiratoire survenu en 2014 ; qu’elle a désormais des séquelles neurologiques, cognitives, psychiques durables ; que sa situation s’est aggravée depuis 2023 ; que malgré sa reconnaissance de RQTH et ses tentatives de maintien dans l’emploi sur poste adapté, l’assistante sociale de son employeur a été amenée en 2019 à faire valoir un droit de retrait, dans un contexte de souffrance professionnelle devenu incompatible avec son état de santé ; que l’octroi de l’AAH en raison d’un taux compris entre 50 % et 79 % et la reconnaissance d’une RSDAE ne sont pas suffisants ; que son taux d’IPP doit être au moins de 80%.

Aux termes de ses conclusions du 23 juin 2026, la MDA conteste le recours de la requérante en ce qu’il est infondé.

La MDA soutient que la requérante n’a pas de fonction abolie, ni de problème d’orientation dans le temps et l’espace ; qu’elle se déplace seule et conduit sur de petits trajets ; qu’elle n’a pas de contraintes thérapeutiques majeures liées à un traitement particulier ; qu’elle est autonome pour accomplir les actes élémentaires ou essentiels de la vie quotidienne, qu’aucune pièce médicale, ni aucun médecin ne signale qu’un acte essentiel ou élémentaire de la vie quotidienne ne peut être réalisé ou nécessite une assistance pour sa réalisation.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

En cours de délibéré la requérante a produit spontanément deux pièces nouvelles (rapport d’expertise neurologique et questionnaire médical d’admission à la retraite ) datées d’après la cloture des débats, en les adressant à la Maison Départementale de l’Autonomie
Par courrier du 18 septembre 2026, la Maison Départementale de l’Autonomie a maintenu sa position en indiquant que le rapport d’expertise neurologique, comme le rapport du psychiatre, faisait état d’une récupération progressive d’autonomie.

Par la suite en cours de délibéré la requérante n’a cessé de transmettre de nouveaux mails ; il n’en a pas été tenu compte dans le cadre de la présente décision, les débats étant clos à l’audience.

MOTIVATION

Sur l’évaluation du taux d’incapacité relatif à l’allocation aux adultes handicapés

En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d’incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, lorsqu’en outre, il subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi.

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Le taux d’incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction ».

En outre, le guide-barème réglementaire précise que :
« L’approche évaluative en vue de la détermination du taux d’incapacité doit être :
– individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu’il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
– globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d’incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s’ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. »

Le guide-barème comprend huit chapitres, correspondant chacun à un type de déficiences
I. – Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
II. – Déficiences du psychisme.

En l’espèce, il ressort de la synthèse d’évaluation de la MDA du 14 avril 2026 que la requérante souffre de troubles cognitifs avec un déficit des fonctions exécutives et mnésiques, rendant difficile sa communication en situation de stress, la planification et l’exécution des tâches complexes du quotidien, mais aussi un syndrome anxiodépressif entraînant une fatigabilité importante et des difficultés d’adaptation aux imprévus.

Le chapitre sur les déficiences du psychisme et plus particulièrement celui sur les troubles de la vie émotionnelle et affective comprend : « anxiété, angoisse ; doute ; indifférence affective ; discordance affective ; instabilité affective ;
troubles du caractère ; immaturité affective ; timidité ;

a) Troubles modérés n’entravant pas la vie sociale et professionnelle (taux : 1 à 40 p. 100) :
anxiété permanente ou crises d’angoisse peu fréquentes ; labilité émotionnelle ; irritabilité ; timidité ; immaturité affective.
b) Troubles non compensés apportant une gêne importante à la vie socioprofessionnelle, maintien d’une vie quotidienne possible (taux : 50 à 75 p. 100) : angoisse permanente ou crises de panique répétées ou importantes difficultés de contrôle émotionnel (notamment accès fréquents de colère inadaptés, éreutophobie invalidante) ; tendance à la discordance affective (rires immotivés) ;
pauvreté des affects ; doute permanent (folie du doute).
c) Troubles invalidants de l’affectivité perturbant ou entravant la vie quotidienne et socioprofessionnelle (taux : 80 à 90 p. 100).
d) Troubles affectifs majeurs ne permettant plus aucun contact avec la réalité (taux : 95 p. 100) ».

Il ressort de la note d’évaluation de l’orthophoniste du 16 janvier 2023 que la situation de la requérante s’est aggravée et qu’elle présente désormais des séquelles neurologiques, cognitives, psychiques durables. En effet, les tests mettent en évidence un déficit installé dans les fonctions exécutives et mnésiques, dès lors sa communication et sa gestion du quotidien sont devenues extrêmement compliquées. Toutefois, cette évaluation mentionne également des capacités langagières sans particularité, un discours fluent et de qualité spontané mais déficitaire en situation dirigée et avec un coût cognitif important.

Selon les dires de la requérante, l’octroi de l’AAH en raison d’un taux compris entre 50 % et 79 % et la reconnaissance d’une RSDAE ne sont pas suffisants dès lors que, même si sa mobilité physique est préservée, son autonomie réelle est profondément altérée par des troubles importants de l’attention, de la mémoire, de la planification et du traitement des informations. En effet, il ressort des éléments médicaux fournis que l’exposition à des environnements complexes tels que la foule et le bruit lui provoque une surcharge cognitive, une fatigabilité majeure et une anxiété intense. Elle soutient ainsi que ses troubles entraînent une réduction significative et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement, non pas en raison d’une limitation motrice, mais du fait de l’incapacité à gérer des situations sensorielles et cognitives. Par ailleurs, elle rappelle la présence importante de son mari pour l’aider au quotidien.

Par courrier du 17 août 2026, la requérante transmet un rapport d’expertise neurologique effectué le 28 juillet 2026. Il rapporte que les lésions dues à la pathologie de la patiente ont un caractère permanent, et qu’elle est inapte à exercer ses fonctions professionnelles, y compris en cas d’aménagement de ses conditions de travail et d’une mesure de reclassement. Ce rapport établi dans un autre cadre que l’octroi de l’aah ne permet pas de caractériser les troubles à la date de la demande en mars 2025 et ne contient pas d’élément permettant de retenir un taux supérieur à 80% au regard du guide barème applicable en l’espèce. L’expert a d’ailleurs retenu le même taux que celui retenu en 2014 pour le syndrome frontal et le même taux de 25% retenu en 2023 pour la névrose dépressive, sans faire état d’une dégradation .

Les éléments transmis attestent que la requérante rencontre des difficultés sur le plan professionnel. En effet, malgré la reconnaissance de RQTH et les tentatives de maintien dans l’emploi sur poste adapté de la requérante, l’assistance sociale de son employeur a été amenée en 2019 à faire valoir un droit de retrait, dans un contexte de souffrance professionnelle devenu incompatible avec son état de santé.

Le questionnaire d’autonomie de la MDA constate néanmoins qu’elle n’a pas de fonction abolie, ni de problème d’orientation dans le temps et l’espace. En effet, elle se déplace seule et conduit sur des petits trajets. En outre, elle n’a pas de contraintes thérapeutiques majeures liées à un traitement particulier et est autonome pour accomplir les actes élémentaires ou essentiels de la vie quotidienne. Par ailleurs, il ressort de la synthèse d’évaluation de la [1] qu’elle a un périmètre de marche illimité et sans aide technique ni humaine. Elle doit en revanche anticiper ses déplacements dans les lieux inconnus afin de diminuer au mieux son stress qui peut l’amener à des comportements d’évitement.

La requérante transmet à l’audience une expertise médicale du 16 mars 2026, effectuée par un psychiatre à la demande du conseil médical. Elle souligne que le taux d’IPP de la requérante est évalué à 25 %, au titre des troubles de l’humeur, et d’une névrose à composante dépressive. La MDA précise à l’audience que lors de son évaluation elle avait déjà eu connaissance de son suivi psychologique et que cela ne permettait pas l’octroi d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 %.

En conséquence, selon le guide-barème réglementaire, le taux d’incapacité de la requérante a incontestablement un retentissement important sur sa vie sociale, professionnelle et domestique et limite la réalisation de certains actes essentiels de la vie courante. En l’espèce, le taux d’incapacité de la requérante doit donc être évalué comme se situant entre 50 et 79 % et ne peut justifier l’attribution de l’AAH pour un taux d’incapacité au moins égal à 80 %.

Il convient donc de rechercher si la requérante justifie d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi au sens des dispositions susvisées. En effet, les conditions d’attribution de l’AAH requièrent l’attribution d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et la démonstration d’une reconnaissance de la situation de handicap durable et d’accès à l’emploi (RSDAE) telle que définie à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

Aux termes de l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par la partie requérante au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Il ressort de la fiche de liaison de la MDA en date du 28 août 2025 que la requérante n’est pas en capacité de travailler même à mi-temps en raison de la trop grande fatigabilité et des troubles cognitifs persistants (mémoire, attention, concentration, planification), qui rendent impossible le maintien dans l’emploi même partiel. En effet, elle précise même qu’aucun projet professionnel n’est possible et que son état de santé contre-indique tout retour à l’emploi.

Les expertises transmisent sur ce point confirment l’impossibilité d’un retour à l’emploi.

Ainsi, la requérante qui ne peut exercer aucun emploi en raison des déficiences qu’elle rencontre, connait nécessairement une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

En conséquence, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi apparaît établie en l’espèce, de sorte que la requérante dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, a droit à l’allocation aux adultes handicapés comme accordée par la Maison Départementale de l’Autonomie à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2028.

Les demandes de la requérante étant rejetées, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Mme [M] [Q] de sa demande de l’allocation adulte handicapé pour un taux d’incapacité au moins égal à 80% ;

CONDAMNE Mme [M] [Q] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL