RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 16 Octobre 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/06209 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7PN

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX RG n° 23/00312

APPELANT

Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne, assisté de Me Audrey BREGERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2248

INTIMEE

MDPH DE SEINE ET MARNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,

Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par

Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [F] a saisi la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH) le 28 mars 2022 pour obtenir :

l’allocation adulte handicapé (AAH),

la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI stationnement),

la carte mobilité inclusion mention priorité (CMI priorité).

Par une décision du 7 septembre 2022 M. [F] a obtenu la CMI priorité, ses autres demandes ont été rejetées.

Après une vaine contestation auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), M. [F] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux qui a ordonné, par un jugement du 11 mars 2024, une expertise médicale.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 12 octobre suivant et a conclu ainsi :

à la date de la demande M. [F] présentait un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %,

la durée prévisible de la restriction substantielle de l’accès à l’emploi est au moins de cinq ans renouvelables,

la capacité de travail de M. [F] , compte tenu de son handicap, est inférieure à 5 % pour les métiers relevant de la manutention et le port de charges.

Par un jugement du 30 juin 2025 le tribunal a :

rejeté la demande d’AAH de M. [F],

transmis le dossier au tribunal administratif de Melun pour le recours relatif à la CMI stationnement,

dit que chaque partie conservera ses dépens.

Ce jugement a été notifié à M. [F] à une date inconnue de la cour. Il en a fait appel par une déclaration déposée au greffe de la cour le 21 juillet 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juillet 2026.

M. [F], assisté d’un avocat, demande oralement à la cour d’infirmer le jugement et lui accorder l’AAH. Il souligne que la MDPH a refusé cette allocation en retenant qu’il avait travaillé plus d’un mi-temps en qualité de chauffeur « Uber ». Il conteste cette évaluation et souligne que sa capacité de travail est inférieure en raison de sa capacité respiratoire très limitée.

La MDPH, régulièrement convoquée à l’audience, n’a pas comparu. Elle a adressé au greffe des conclusions et des pièces.

La cour a mis sa décision en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conclusions écrites et les pièces de la MDPH, non comparante

Aux termes de l’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d’appel est sans représentation obligatoire et, en vertu de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

En matière de procédure orale, les conclusions écrites d’une partie ne saisissent valablement le juge que lorsqu’elles sont réitérées verbalement à l’audience (1re Civ.,

18 mars 2015, pourvoi n° 14-11.330, Bull. 2015, I, n° 57). Le dépôt ou l’envoi de conclusions ne peut pallier le défaut de comparution de la partie intimée en personne ou dûment représentée à l’audience que si elle a été autorisée à le faire par le magistrat.

Il ne sera donc pas tenu compte des conclusions et pièces adressées par la MDPH à la cour par voie postale en l’absence de dispense de comparution obtenue par celle-ci.

Sur la demande d’AAH

Le tribunal s’est fondé sur l’expertise du docteur [L] pour retenir un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %. Il a ajouté que la capacité respiratoire limitée de M. [F] l’empêche de travailler dans le domaine de la manutention mais qu’une activité professionnelle dans un autre domaine est possible, à mi-temps. Il a ajouté que le niveau d’études secondaires de M. [F] ne l’empêche pas, à lui seul de trouver un emploi. Le tribunal a conclu que le requérant ne présentait pas de restriction substantielle d’accès à tout emploi et a rejeté la demande d’AAH.

Moyens des parties

M. [F] soutient que ses problèmes de santé sont importants et très invalidants. Il revendique un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Il ajoute que si son taux d’incapacité est évalué entre 50 et 79 %, il présente bien une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi dans la mesure où ses problèmes de santé l’empêchent d’exercer tout emploi à

mi-temps. Il demande l’infirmation du jugement et l’octroi de l’AAH.

La MDPH n’intervient pas régulièrement dans la présente procédure.

Réponse de la cour

Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la RSDAE subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’AAH est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article

L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une RSDAE :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles.

En l’espèce, M. [F] revendique d’abord un taux d’incapacité supérieur à 80 %. La cour rappelle qu’il convient d’apprécier ce taux à l’époque de la demande d’AAH, soit en mars 2022.

A l’appui de sa demande il produit la copie de trois certificats médicaux des

19 janvier 2021, 25 mars 2022 et 30 mars 2023. Ces documents, qui contiennent en principe 8 pages chacun sont entremêlés, des pages sont omises de sorte que la cour est dans l’incapacité de reconstituer le certificat accompagnant la demande d’AAH du mois de mars 2022.

M. [F] produit des comptes rendus d’interventions chirurgicales et d’hospitalisations de 2017, 2018, 2024, 2025, 2026 qui ne sont pas utiles au litige au regard de leur date éloignée de mars 2022.

M. [F] produit également le rapport d’expertise médicale réalisée par le

docteur [L] à la demande du juge de première instance. Ce médecin expert conclut qu’à la date de la demande d’AAH, M. [F] présentait un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 %.

Sur le fondement de ce seul rapport, la cour en déduit que M. [F] n’est pas fondé à revendiquer un taux d’incapacité supérieur à 80 %.

L’expert judiciaire ajoute que M. [F] présente une RSDAE au sens de l’article

D 821-1-2 du code de la sécurité sociale pour les raisons suivantes :

les douleurs pariétales, l’essoufflement au moindre effort lors des activités ménagères et courses, l’interdiction de port de charges lourdes,

un niveau de qualification très faible (collège) qui ne permet pas d’occuper un travail intellectuel, une activité de manutention physique est contre-indiquée,

la durée prévisible de la RSDAE est de cinq ans au moins, renouvelable,

la capacité de travail est inférieure à 5 % pour les métiers relevant de la manutention et du port de charges.

M. [F] justifie qu’il a été affilié à l’URSSAF en qualité d’auto-entrepreneur du

15 janvier 2021 au 31 décembre 2023, date de sa radiation. Il justifie qu’en juin 2021 il a réalisé 222 transactions pour le compte de Uber Eats, pour un montant brut de 1 000 euros. Cette activité a représenté 378 km de course.

Ainsi, pendant le mois de juin 2022, contemporain de la demande d’AAH, M. [F] a réalisé une moyenne de 7 livraisons par jour (fins de semaines comprises).

Cela démontre que, contrairement à ce qu’a retenu l’expert judiciaire, M. [F] a une capacité de travail supérieure à un mi-temps dans un autre domaine d’activité que la manutention. Ainsi la RSDAE est démentie par les documents produits par M. [F].

La cour confirme en conséquence le jugement. Les critiques de M. [F] sont rejetées.

Sur les dépens

Le sens du présent arrêt justifie de condamner M. [F] à payer les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

STATUANT publiquement, par un arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

CONFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Meaux le 30 juin 2025 (RG 23/00312) en ce qu’il a :

rejeté la demande d’ allocation aux adultes handicapés de

M. [H] [F],

dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [H] [F] à payer les dépens de l’instance d’appel.

La greffière La présidente