COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88M

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03625 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XSL5

AFFAIRE :

[L] [S]

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 24:01910

Copies exécutoires délivrées à :

Me [I] [Y]-[T]

Me Florence CHARLUET-MARAIS

Copies certifiées conformes délivrées à :

[L] [S]

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [L] [S]

C/o M° [F] [C] [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me NETO-MANCEL Edith, avocate au barreau de Versailles

APPELANT

****************

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me CHARLUET-MARAIS Florence, avocate au barreau de Paris, substituée par Me FEIGNEZ Agathe, avocat au barreau de Versailles

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,

Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 octobre 2018, M.[L] [S] a effectué auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) mise en place auprès de la maison départementale des personnes handicapées (Ci-après la MDPH) des Hauts-de-Seine, une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Un refus lui a été opposé par la MDPH en date du 19 septembre 2019.

M.[L] [S] a contesté cette décision et saisi le tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 16 décembre 2020, M.[L] [S] s’est vu notifier l’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ci-après l’ASI).

Par ordonnance du 25 mai 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée.

Parallèlement, le 10 août 2021, M.[L] [S] a formé, auprès de la CDAPH, mise en place au sein de la MDPH des Hauts-de-Seine, une demande aux fins d’obtenir l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Par une décision du 11 mars 2022, la CDAPH a rejeté la demande au motif ’ d’un taux d’incapacité inférieur à 50%’ qui ne permet pas d’en bénéficier au regard des conditions posées par les articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale.

Le 30 mars 2022, M.[L] [S] a formé un recours administratif préalable à l’encontre de la décision de la CDAPH.

Le 19 mai 2022, la CDAPH a maintenu le refus d’attribution de l’AAH pour M.[L] [S].

Le 28 juin 2022, M.[L] [S] a déposé, en vue d’engager une procédure, une demande d’aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 13 octobre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 3 août 2022, M.[L] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’un recours contre cette décision.

Le 2 décembre 2022, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire aux fins de préciser si le taux d’incapacité de M.[L] [S] est compris entre 50% et 79%, si les conséquences du handicap sont de nature à perdurer plus d’un an, si l’intéressé peut se maintenir dans une activité professionnelle ou s’il subit une restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi (RSDAE) et si les limitations d’activité sont susceptibles ou insusceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science.

Le 27 janvier 2023, l’expert a déposé son rapport.

Par jugement rendu le 9 mars 2023(requête du 29 octobre 2018), le tribunal judiciaire de Nanterre a statué comme suit:

déclare qu’à la date du 29 octobre 2018, l’état de M.[L] [S] justifiait l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés en vertu des dispositions de l’article L821-2 du code de la sécurité sociale

déclare en conséquence que M.[L] [S] a droit à l’allocation aux adultes handicapés du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2023 sous réserve de la réunion des conditions administratives

déboute M.[L] [S] de sa demande de dommages-intérêts

déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires

rappelle que les frais d’expertise ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale

condamne la maison départementale des personnes handicapées aux dépens.

Par jugement du 18 août 2023 (requête du 10 août 2021), le tribunal judiciaire a statué comme suit:

déclare qu’à la date du 5 avril 2022, l’état de M.[L] [S] justifiait de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés en vertu des dispositions de l’article L821-2 du code de la sécurité sociale

déclare en conséquence que M.[L] [S] a droit à l’allocation aux adultes handicapés du 1er mai 2022 au 30 avril 2024 sous réserve de la réunion des conditions administratives

déboute M.[L] [S] de sa demande de dommages-intérêts

déboute M.[L] [S] de sa demande d’astreinte

condamne la MDPH des Hauts-de-Seine aux entiers dépens

condamne la MDPH des Hauts-de-Seine à verser 1 000 euros à M.[L] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

L’octroi de l’AAH a M.[L] [S] a été renouvelé par la MDPH pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2027.

La Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a procédé à un premier rappel d’AAH par une retenue pour le mois août 2023 de 223,82 euros.

Le 23 février 2024, M.[L] [S] a saisi la commission de recours amiable pour contester les modalités de calcul de son allocation.

Suite au rejet implicite, M.[L] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre le 26 juillet 2024.

Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire a :

dit que l’allocation aux adultes handicapés dont bénéficie M.[L] [S] doit être calculée sur la base de ses ressources trimestrielles et que le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité doit être soustrait du montant dû au titre de l’allocation aux adultes handicapés

débouté M.[L] [S] de sa demande de voir recalculer l’allocation aux adultes handicapés dont il bénéficie et de voir condamner la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à lui verser les sommes dues au titre d’un nouveau calcul du montant dû

prononcé la nullité de la procédure de recouvrement relative au revenu de solidarité active effectuée par la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine sur l’allocation aux adultes handicapés octroyée à M.[L] [S]

condamné la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à verser à M.[L] [S] les sommes retenues sur l’allocation aux adultes handicapés à ce titre, en ce compris la somme de 4 416,49 euros

débouté M.[L] [S] de sa demande de dommages-intérêts au titre des manquements de la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine dans le traitement de son dossier

condamné la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine aux dépens de l’instance

condamné la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à verser à Me [U] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Le 10 décembre 2025, M.[L] [S] a interjeté appel.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 30 juin 2026.

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience précitée, M.[L] [S] demande à la cour de:

infirmer le jugement en ce qu’il a :

dit que l’allocation aux adultes handicapés dont bénéficie M.[L] [S] doit être calculée sur la base de ses ressources trimestrielles et que le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité doit être soustrait du montant dû au titre de l’allocation aux adultes handicapés

débouté M.[L] [S] de sa demande de voir recalculer l’allocation aux adultes handicapés dont il bénéficie et de voir condamner la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à lui verser les sommes dues au titre d’un nouveau calcul du montant dû

condamné la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à verser à M.[L] [S] les sommes retenues sur l’allocation aux adultes handicapés à ce titre, en ce compris la somme de 4 416,49 euros étant précisé que l’appel formé par M.[L] [S] ne porte pas sur le montant de 4 416,49 Euros (RSA)

débouté M.[L] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre des manquements de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine dans le traitement de son dossier

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d’appel de Versailles de :

déclarer prescrit le droit de la caisse d’Allocations Familiales à réclamer le remboursement de l’ASI

dire que l’allocation aux adultes handicapés dont bénéficie M.[L] [S] doit être calculée sur la base de ses ressources trimestrielles et que le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité ne doit pas être soustrait du montant dû au titre de l’allocation aux adultes handicapés

dire que la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine devra recalculer l’allocation adulte handicapé dont bénéficie M.[L] [S] sans déduction de l’ASI

dire et juger que l’ASI, en tant que prestation non imposable, ne peut être intégrée dans les ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH

dire et juger que les retenues opérées par la CAF sont irrégulières et que les décisions les fondant sont inopposables à l’appelant, faute de notification préalable régulière et conforme aux exigences légales

En conséquence, condamner la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à verser à M.[L] [S] les sommes dues au titre du nouveau calcul du montant dû sans déduction de l’ASI

annuler la procédure de retenue de l’ASI pratiquée sur le montant l’AAH

ordonner à la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine de recalculer l’AAH de M.[L] [S] depuis novembre 2018 en prenant en compte les revenus nets catégoriels après abattement de 10 %, et de lui verser les compléments dus

condamner la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à verser à M.[L] [S] les sommes indûment retenues sur l’AAH au titre de l’ASI, en ce compris la somme de 223,82 Euros retenue en août 2023 ainsi que l’ensemble des retenues mensuelles opérées depuis cette date avec intérêt au taux légal à compter de la date du prélèvement

condamner la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à verser à M.[L] [S] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

condamner la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à payer à Maître [I] [Y] [T] la somme de 1 620 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridictionnelle

condamner la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine aux entiers dépens.

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience précitée, la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine demande à la cour de :

confirmer le jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Nanterre 13 mai 2025 en ce qu’il a :

dit que l’allocation aux adultes handicapés dont bénéficie M.[L] [S] doit être calculée sur la base de ses ressources trimestrielles et que le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité doit être soustrait du montant dû au titre de l’allocation aux adultes handicapés

débouté M.[L] [S] de sa demande de voir recalculer l’allocation aux adultes handicapés dont il bénéficie et de voir condamner la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à lui verser les sommes dues au titre d’un nouveau calcul du montant dû

débouté M.[L] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre des manquements de la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine dans le traitement de son dossier

infirmer le jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Nanterre 13 mai 2025 en ce qu’il a :

prononcé la nullité de la procédure de recouvrement relative au revenu de solidarité active effectuée par la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine sur l’allocation aux adultes handicapés octroyée à M.[L] [S]

Condamné la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à verser à M.[L] [S] les sommes retenues sur l’allocation aux adultes handicapés à ce titre, en ce compris la somme de 4 416,49 euros

condamné la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine aux dépens de l’instance

condamné la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à verser à Maître [U] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Statuant à nouveau

débouter M.[L] [S] de l’ensemble de ses demandes

condamner M.[L] [S] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’à la note d’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Selon l’article L.553-1 du code de la sécurité sociale, ’ L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans .

La prescription est interrompue tant que l’organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu concerné en raison de la mise en ’uvre d’une procédure de recouvrement d’indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation’.

M.[L] [S] soutient que les retenues litigieuses sur des prestations versées plusieurs mois auparavant notamment au titre de l’ASI devront être déclarées prescrites par application de l’article L.553-1 précité. Il relève qu’aucune décision de récupération ne lui ayant été régulièrement notifiée, il ignore à quelles périodes de versement se rapporte les retenues opérées. Il estime que, même à supposer que l’ASI puisse être prise en compte dans le calcul de l’AAH, ce qu’il conteste, la déduction opérée par la CAF se heurte à la prescription qui lui est ouverte. Il demande de voir déclarer prescrit le droit de la Caisse à réclamer le remboursement de l’ASI.

Comme indiqué par la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, M.[L] [S] n’a pas fait l’objet de retenue au titre de l’ASI, le montant de cette allocation ayant été pris en compte dans le calcul de l’AAH qui seule a fait l’objet de retenue.

En conséquence, et à défaut de soulever la prescription pour une autre prestation, il convient de rejeter cette fin de non-recevoir.

Sur les modalités de calcul de l’allocation aux adultes handicapés

A titre principal, M.[L] [S] conteste la prise en compte de l’ASI dans le calcul de son allocation aux adultes handicapés et subsidiairement, soulève des incohérences.

Selon l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ’ Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à [Localité 3] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

[…]

Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés.

Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse […]’.

Selon l’article L.821-3-1 du code précité, ’ Le montant de l’allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.

Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25″.

Selon l’article R.821-4 du code précité, ’ I. – Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l’article L. 821-3 s’applique conformément aux dispositions du présent article.

II. – La condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours de l’année civile de référence mentionnée à l’article R. 532-3.

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l’application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :

1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :

a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 199 septies du code général des impôts lorsqu’elles ont été constituées en faveur d’une personne handicapée ou, dans la limite d’un montant fixé par décret, lorsqu’elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;

b) Le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

c) La prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionnée à l’article R. 243-6 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l’allocataire ainsi qu’aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent des catégories suivantes :

a) Les revenus d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;

b) Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés mentionnées à l’article 62 du code général des impôts ;

c) Les bénéfices agricoles soumis à l’évaluation forfaitaire prévue aux articles 64 et suivants du code général des impôts ;

d) La rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles;

3° L’abattement prévu à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n’est pas applicable aux revenus d’activité professionnelle perçus par l’allocataire.

III. – Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l’allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l’application des articles R. 532-4 à R. 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l’article L. 552-1″.

Selon l’article R.821-4-1 du code précité, ’ I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d’activité professionnelle, la condition de ressources prévue à l’article L. 821-3 s’applique conformément aux dispositions du présent article.

II.-La condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence. Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.

Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l’article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants:

1° Pour l’application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l’article R. 821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue à l’année civile de référence ;

2° Pour l’application du dixième alinéa de l’article R. 532-3, il est tenu compte des derniers revenus d’activité professionnelle connus de manière proportionnelle à la période de référence considérée ;

3° L’abattement mentionné à l’article R. 532-5 s’applique jusqu’à la fin de la période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de référence, jusqu’à la fin de la période de paiement suivante ;

4° L’abattement mentionné à l’article R. 532-6 n’est pas applicable ;

5° Les abattements, déductions ou majorations appliqués pour déterminer le revenu de l’année civile de référence mentionné à l’article R. 821-4 et dont les montants sont exprimés en euros dans les textes qui les instituent sont affectés d’un coefficient de 0,25. Lorsque ces montants sont indexés sur un indice dont la valeur n’est pas connue au dernier jour du trimestre de référence, ils sont revalorisés conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de l’indice général des prix à la consommation hors tabac figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l’allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d’allocation, sous réserve de l’application des articles mentionnés au III de l’article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l’article R. 821-4-5.

Lorsqu’un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l’article R. 821-4 débute ou reprend une activité professionnelle, le premier trimestre de référence retenu pour l’application du présent article est celui au cours duquel l’allocataire a débuté ou repris cette activité’.

Selon l’article D.821-2 du code précité, ’ La personne qui satisfait aux autres conditions d’attribution peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés si l’ensemble des autres ressources perçues par elle durant l’année civile de référence n’atteint pas douze fois le montant de l’allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l’article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l’article R. 821-4-1, si l’ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n’atteint pas trois fois ce même montant.

Lorsque le demandeur est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, et non séparé, ou qu’il vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est doublé. Lorsqu’il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d’une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.

Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l’article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l’article L. 821-3-1″.

L’article L.821-1 précité limite l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, un avantage vieillesse ou d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à ladite allocation. Il en résulte que l’allocation aux adultes handicapés vient en complément d’autres avantages sociaux et n’est perçue en totalité qu’en leur absence ou seulement pour partie s’ils lui sont inférieurs en montant.

En l’espèce, M.[L] [S] conteste la prise en compte du montant de son ASI dans le calcul de son AAH.

L’allocation aux adultes handicapés étant un droit subsidiaire, le montant de l’ASI que percevait M.[L] [S] devait nécessairement être pris en compte dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Le cumul de ces deux allocations n’étant pas possible, la Caisse devait calculer l’allocation aux adultes handicapés différentiel (AAH – ASI) afin d’atteindre, sans le dépasser, le montant de l’allocation aux adultes handicapés.

’ Si un même handicap peut ouvrir des droits à la fois à une PI et une ASI ainsi qu’à une AAH puisque cette dernière allocation est une prestation subsidiaire, l’AAH ne peut être pour autant versée qu’à titre différentiel en complément des avantages d’invalidité effectivement perçus, dès lors que la personne en remplit les conditions. Par conséquent, le droit à une AAH différentielle est fonction du montant perçu au titre notamment de l’ASI’ (Cour d’appel de Paris du 27 septembre 2024 n°18/11741).

L’ASI est un avantage perçu en complément d’une rente d’invalidité et c’est à ce titre que cet avantage ne peut pas se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés. Il importe peu que l’ASI soit une prestation non contributive. En effet, l’ASI et l’AAH poursuivent le même but, celui de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. L’AAH étant une prestation subsidiaire, elle s’efface ou se réduit si la personne a droit à un avantage d’invalidité.

La cour de cassation a rappelé que si ’Aucun texte n’exige que la demande d’allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d’une décision de refus d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail dus au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, il incombe à la caisse d’allocations familiales saisie de la demande d’allocation de vérifier que l’intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d’un montant inférieur à l’allocation’ (ch.soc. du 31 janvier 2002 n°00-18365), confirmant la prise en compte de l’ASI dans le calcul de l’AAH. L’article R532-3 du code de la sécurité sociale visé par M.[L] [S] est sans rapport avec l’AAH.

Enfin, M.[L] [S] soulève des ’incohérences’ quant aux chiffres retenus par la Caisse telles que:

– l’assiette de 4 285 euros mentionnée dans la pièce CAF 8 puis devenant 4 258 euros dans la même pièce: comme relevé par la Caisse, cela révèle une erreur matérielle manifeste que M.[L] [S] ne contredit pas utilement

– l’assiette de ressources du premier trimestre 2020 qui s’élève à 4 000 euros au lieu de 3 991 euros pour le 2ème trimestre 2020: cette différence s’explique par le fait que pour le premier trimestre, le calcul se fait à partir du trimestre de référence octobre 2019/décembre 2019 et que pour le second, à partir du trimestre de référence janvier 2020/mars 2020.

Hormis ces deux ’incohérences’, M.[L] [S] ne conteste pas utilement les modalités de calcul de son allocation aux adultes handicapés.

En conséquence, M.[L] [S] sera débouté de sa demande par confirmation du jugement.

Sur les retenues réalisées par la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine

M.[L] [S] soulève l’irrégularité des retenues pour défaut de notification préalable à l’allocataire, ce que conteste la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Selon l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, ’ En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

L’organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré de la mise en ’uvre de la procédure visée au présent article.

Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l’article L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l’article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations.

Préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

Sans préjudice de la possibilité pour l’assuré d’exercer le recours mentionné à l’article L. 142-4, l’indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :

1° Soit à l’expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l’assuré n’a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 ;

2° Soit, en cas d’exercice de ce droit de rectification :

a) Au terme d’un délai déterminé suivant l’expiration d’un délai valant décision implicite de rejet ;

b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l’assuré lorsque cette notification intervient avant l’expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l’alinéa précédent.

Un décret en Conseil d’Etat fixe :

1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;

2° Les délais mentionnés au a du 2° ;

3° Les mentions devant figurer sur la notification de l’indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4″.

Il convient de constater que la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a procédé à des retenues aux fins de récupérer un indu au titre de l’allocation adultes handicapés, et non au titre du RSA, comme soutenu à tort par la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

En effet, les premiers juges ont clairement identifié que l’indu d’allocation aux adultes handicapés résultait de ce que M.[L] [S] percevait le RSA lorsque par jugement du 9 mars 2023, le tribunal a accordé rétroactivement l’allocation aux adultes handicapés au 1er novembre 2018. Les premiers juges n’ont en aucun cas confondu les modalités de calcul d’une allocation aux adultes handicapés et l’allocation aux adultes handicapés elle-même.

Par ailleurs, c’est à tort que la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine explique qu’il ne s’agit pas d’un indu mais d’une liquidation correcte des droits à l’allocation aux adultes handicapés de M.[L] [S] après le jugement précité. En effet, le simple fait de constater que, percevant le RSA, M.[L] [S] ne pouvait pas percevoir une allocation aux adultes handicapés au montant tel que fixé avant la décision du 9 mars 2023 constitue bien un indu soumis à l’article L.133-4-1 précité.

Il convient de constater qu’à ce titre, la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a procédé à des retenues de 223,82 euros (pièce CAF 3) et de 4 416,49 euros sur l’allocation aux adultes handicapés de M.[L] [S] (pièce CAF 6).

La Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine ne conteste pas qu’elle n’a procédé à aucune notification d’indu, de sorte que les retenues sont irrégulières.

Néanmoins, c’est à tort que les premiers juges ont prononcé la nullité de la procédure de recouvrement relative au revenu de solidarité active alors que le recouvrement a eu lieu sur l’allocation aux adultes handicapés. En effet, si la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine avait voulu recouvrer un indu de RSA, il lui appartenait de prendre une décision dans ce sens, ce qu’elle n’a pas fait. Il conviendra donc par substitution de motif de prononcer la nullité de la procédure de recouvrement d’un indu sur l’allocation aux adultes handicapés de M.[L] [S] par infirmation du jugement.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a ordonné le remboursement de toutes les sommes retenues sur l’allocation aux adultes handicapés de M.[L] [S], en ce compris la somme de 4 416,49 euros, au titre de l’indu d’allocation aux adultes handicapés.

Sur la demande de dommages-intérêts

Selon l’article 1240 du code civil, ’ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’.

M.[L] [S] reproche à la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine d’avoir tardé à lui verser son allocation aux adultes handicapés depuis sa première demande du 1er novembre 2018 et

à lui communiquer les pièces qu’il demandait au titre de son droit d’accès aux données personnelles, l’obligeant à saisir la CNIL le 3 février 2025. Il soutient que les retards et l’absence de réaction de la Caisse ont eu un impact sur sa qualité de vie et sa santé.

Néanmoins, M.[L] [S] ne justifie d’aucun préjudice résultant de ce défaut/retard de réponse, de sorte que sa demande sera rejetée par confirmation du jugement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Il convient de condamner la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 mai 2025 sauf en ce qu’il a prononcé la nullité de la procédure de recouvrement relative au revenu de solidarité active effectuée par la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine sur l’allocation aux adultes handicapés octroyée à M.[L] [S];

Statuant à nouveau et y ajoutant;

Prononce, par substitution de motif, la nullité de la procédure de recouvrement d’un indu sur l’allocation aux adultes handicapés de M.[L] [S] pour la période du 1er novembre 2018 au 28 février 2025;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine aux dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Présidente