Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L821-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.
Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.
Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.
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Code de la sécurité sociale, article L821-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-3-1-du-code-de-la-securite-sociale/