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Code de l'action sociale et des familles

Article L344-2 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L344-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les établissements et services d’accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées pour lesquelles la commission prévue à l’article a constaté une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la nécessité d’un accompagnement médical, social et médico-social. Ils leur offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.
Les personnes accueillies dans ces établissements et services peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l’article du code du travail. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.
Ces établissements et services signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l’article du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l’article L. 5135-1 du même code.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 6

  • Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0028815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00288 → Sécurité sociale → abattement fiscal : Une bénéficiaire de l’AAH différentielle, passée à la retraite, contestait le calcul de ses…Cite : Article L. 344-2
  • Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/036258 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/03625 → Sécurité sociale → AAH différentielle : La CAF avait calculé l’AAH en tenant compte de l’allocation supplémentaire d’invalidité et retenu…Cite : Article L. 344-2
  • Cour d'appel de Besançon, 18 septembre 2026, RG n° 26/0003218 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 18 septembre 2026, RG n° 26/00032 → Sécurité sociale → Calcul différentiel : Bénéficiaire d’une AAH différentielle, une allocataire conteste le calcul fondé sur sa pension…Cite : Article L. 344-2
  • Tribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/0008915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/00089 → Sécurité sociale → Recevabilité du recours : Un allocataire de l’AAH n’avait pas déclaré une pension d’invalidité, générant un indu…Cite : Article L. 344-2
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juillet 2026, RG n° 26/0028510 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juillet 2026, RG n° 26/00285 → Sécurité sociale → Allocation aux adultes handicapés : Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés est soumis à une condition…Cite : Article L. 344-2
  • Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 24/1226721 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisHandicap → Incapacité de travail : L’article 779 II du code général des impôts prévoit un abattement de 159 325 € pour les héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler en raison d’une…Cite : Article L. 344-2

À lire aussi

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Code de l’action sociale et des familles, article L344-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l344-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/