Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L344-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l’article L. 344-2 les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail relatives au congé de présence parentale.
Conformément au II de l’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Code de l’action sociale et des familles, article L344-2-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l344-2-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/