Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5311-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Peuvent également participer au service public de l’emploi :
1° Les organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ;
2° Les organismes liés à l’Etat par une convention mentionnée à l’article L. 5132-2, relative à l’insertion par l’activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
3° Les entreprises de travail temporaire.
1° Les organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ;
2° Les organismes liés à l’Etat par une convention mentionnée à l’article L. 5132-2, relative à l’insertion par l’activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
3° Les entreprises de travail temporaire.
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Code du travail, article L5311-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5311-4-du-code-du-travail/