Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d’organiser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l’article L. 241-5. Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R241-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-25-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/