Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R351-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 241-6 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-24 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-34 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-25 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-26 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-27 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-28 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-29 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-30 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-31 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-32 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 241-33 · Code de l'action sociale et des familles
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Code de l’éducation, article R351-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r351-2-du-code-de-leducation/