Article R351-2 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R351-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l’action sociale et des familles.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 241-6 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-24 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-34 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-25 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-26 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-27 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-28 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-29 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-30 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-31 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-32 · Code de l'action sociale et des familles
Article R. 241-33 · Code de l'action sociale et des familles

Cité par 1

Article D. 311-11

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Code de l’éducation, article R351-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r351-2-du-code-de-leducation/

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