Article R241-34 du Code de l’action sociale et des familles

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d’activité portant sur son fonctionnement et sur l’exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées.