Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d’activité portant sur son fonctionnement et sur l’exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées.
Code de l’action sociale et des familles, article R241-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-34-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/