Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, des services et des établissements publics de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif ou du conseil consultatif de la collectivité de Corse des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative. Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées. Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles. Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque la décision porte sur l’attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil départemental. Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Lorsqu’elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
Cour d'appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0235221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/02352 → Sécurité sociale → RSDAE : La CDAPH avait reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, mais refusé l’allocation aux adultes…Cite : Article L.241-5
Cour d'appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0234921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/02349 → Sécurité sociale → RSDAE : La demande d’allocation aux adultes handicapés a été rejetée après évaluation d’un taux d’incapacité inférieur à…Cite : Article L.241-5
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0620916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/06209 → Sécurité sociale → RSDAE : Après expertise, le taux d’incapacité est évalué entre 50 % et 80 %, avec une restriction substantielle et durable…Cite : Article L.241-5
Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0008615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00086 → Sécurité sociale → renouvellement de l’AAH : Le tribunal a confirmé l’évaluation d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79…Cite : Article L.241-5
Cour d'appel de Nancy, 14 octobre 2026, RG n° 24/0236914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 14 octobre 2026, RG n° 24/02369 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : Atteint d’une sévère scoliose thoracique, un demandeur sollicitait l’allocation aux adultes handicapés…Cite : Article L.241-5
Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/0006113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/00061 → Sécurité sociale → adultes handicapés : La cour retient, au vu des séquelles physiques et psychiques invoquées, un taux d’incapacité compris…Cite : Article L.241-5
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/026708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/02670 → Sécurité sociale → AAH et PCH : Une allocataire sollicitait l’AAH, la PCH et la carte mobilité inclusion, en invoquant notamment un…Cite : Article L.241-5
Cour d'appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° de RG 24/037008 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° de RG 24/03700 → Sécurité sociale → restriction substantielle : Après expertise, le taux d’incapacité de la demandeuse est évalué à plus de 80 %, avec un…Cite : Article L.241-5
Tribunal judiciaire d'Annecy, 8 octobre 2026, RG n° 22/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 8 octobre 2026, RG n° 22/00078 → Sécurité sociale → Restriction substantielle : Une demande d’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par la MDPH et la…Cite : Article L.241-5
Cour d'appel d'Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/052416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/05241 → Sécurité sociale → restriction substantielle : La cour confirme le rejet de la demande d’allocation aux adultes handicapés. Malgré un taux…Cite : Article L.241-5
Code de l’action sociale et des familles, article L241-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/