Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/00706

Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/00706

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Sécurité sociale

🏷️ taux d’incapacité

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
taux d’incapacité
Textes cités
Article L. 142-1 8° du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-6 3° a du Code de l’action sociale et des familles, , , , Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, Articles R. 241-35 à R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles, , , , , , , , , , , , , , , , ,

Résumé

Une allocataire a demandé l’allocation aux adultes handicapés auprès de la MDPH de Haute-Savoie. Après le rejet de cette demande, la CDAPH a confirmé la décision. La requérante a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin d’obtenir l’allocation, une expertise médicale et une attribution pour cinq ans.

Elle invoquait plusieurs troubles chroniques, une perte d’autonomie et une impossibilité quasi absolue de travailler, en soutenant que son taux d’incapacité atteignait au moins 50 %, voire 80 %, avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La MDPH demandait la confirmation de sa décision.

Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a estimé que les pièces produites ne démontraient pas le taux requis. Il a refusé l’expertise, rejeté l’ensemble des demandes et condamné la requérante aux dépens.

Références de jurisprudence

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