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Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/00992

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/00992

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise

📂 Sécurité sociale

🏷️ recours AAH

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
recours AAH
Textes cités
, Articles et du Code de procédure civile, , Articles et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, Articles et L.142-5 du Code de la sécurité sociale, Article R.241-36 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-1-A-III du Code de la sécurité sociale, Articles L.821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Articles R.821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, , , ,

Résumé

La CDAPH de la MDPH du Val d’Oise a refusé le renouvellement de l’AAH, estimant que le demandeur ne justifiait pas d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Le demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

La MDPH a soulevé l’irrecevabilité du recours en raison de l’absence de recours administratif préalable obligatoire. Le demandeur a répondu que la notification ne mentionnait ni les voies ni les délais de recours.

Le demandeur, amputé du tiers distal de l’avant-bras gauche, invoquait ses difficultés pour exercer un métier manuel, sa maîtrise insuffisante du français et un état anxio-dépressif. Il indiquait envisager une activité de chauffeur Uber ou de taxi.

Le juge a constaté que la notification ne comportait pas les mentions requises et a déclaré le recours recevable. Il a toutefois relevé l’autonomie du demandeur, l’usage du membre amputé comme appoint, la conduite d’un véhicule adapté et l’absence de démarches concrètes d’insertion. La demande d’AAH a été rejetée.

Références de jurisprudence

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