Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Sécurité sociale

🏷️ Aide humaine scolaire

Un élève présentant depuis l’enfance plusieurs troubles du neuro-développement, notamment une dyspraxie, une dyscalculie, une dysorthographie et un trouble de l’attention, bénéficiait d’une orientation en ULIS, d’une aide humaine mutualisée et d’aménagements pédagogiques.

Après une nouvelle demande de compensation, la CDAPH a maintenu le matériel pédagogique adapté jusqu’au 31 août 2025 et supprimé l’aide humaine, tout en attribuant ensuite une orientation en ULIS jusqu’au 31 août 2026. Le demandeur a contesté ces décisions et sollicité la prolongation du matériel, un PPS détaillé ainsi qu’une aide humaine individuelle.

Le tribunal a déclaré irrecevables plusieurs demandes et rejeté l’aide humaine. En appel, la cour a retenu la nécessité persistante d’un accompagnement, compte tenu de la fatigabilité, des difficultés en double tâche et de l’aide apportée pour la prise de notes et la reformulation des consignes. Elle a attribué un PPS et une aide mutualisée d’au moins seize heures hebdomadaires jusqu’au 31 août 2026.

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