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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.
L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité.
L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité.
Renvois
Cité par 19
- Article D. 122-1
- Article D. 214-12
- Article D. 311-10
- Article D. 332-2
- Article D. 332-5
- Article D. 351-5
- Article D. 375-2
- Article L. 131-10
- Article L. 131-11
- Article L. 337-3-1
- Article L. 401-4
- Article L. 421-19-12
- Article L. 441-2
- Article L. 442-2
- Article L. 442-3
- Article L. 442-20
- Article L. 496-1
- Article L. 497-1
- Article R. 451-1
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Code de l’éducation, article L122-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-1-1-du-code-de-leducation/