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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D351-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal.
Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 :
a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;
b) Soit au sein des unités d’enseignement définies à l’article D. 351-17 ;
c) Soit à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire ;
2° Elle se prononce sur l’attribution d’une aide humaine conformément aux dispositions de l’article L. 351-3 ;
3° Elle se prononce sur un maintien à l’école maternelle ;
4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.
Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 :
a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;
b) Soit au sein des unités d’enseignement définies à l’article D. 351-17 ;
c) Soit à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire ;
2° Elle se prononce sur l’attribution d’une aide humaine conformément aux dispositions de l’article L. 351-3 ;
3° Elle se prononce sur un maintien à l’école maternelle ;
4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.
Renvois
Décisions qui citent cet article 14
Les plus récentes d’abord
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- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001718 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00171 → Sécurité sociale → aide humaine : La représentante légale d’un enfant atteint du syndrome de l’X fragile demandait une aide humaine…Cite : Article D.351-7
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- Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/003737 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/00373 → Sécurité sociale → AESH individuel : Le tribunal a retenu les certificats médicaux, l’évaluation cognitive et les GEVA-Sco…Cite : Articles D.351-6 et D.351-7
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- Cour d'appel de Nancy, 29 avril 2026, 25/0076529 avr. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article D.351-7
- Tribunal judiciaire de Marseille, 25 février 2026, RG n° 25/0244625 févr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article D.351-7
- Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 23/0447712 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article D.351-7
- Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2026, N° de RG 24/035005 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article D.351-7
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Code de l’éducation, article D351-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-7-du-code-de-leducation/