MINUTE N° 26/265
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
N° RG 26/00075 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G7VE
AFFAIRE : [U] [D] C/ MDPH DE [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [D], es qualité de représentant légal d'[U] [D], son fils
demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR

MDPH DE [A],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [L] [Q], munie d’un pouvoir

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 14 septembre 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

LE : 16 octobre 2026

Notification à :
– [B] [D]
– MDPH DE [A]
Copie à :
– Me Philippe BROTTIER

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mars 2025, Monsieur [B] [D] et Madame [O] [X], parents d'[U] [D] né le 12 juillet 2013, ont saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] (MDPH 86) aux fins de solliciter une demande de parcours de scolarisation et une allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH).

Par décision du 11 septembre 2025, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la [Localité 1] a rejeté l’ensemble des demandes en estimant que la situation de l’enfant ne correspondait pas à la définition du handicap.

Monsieur [B] [D] a formé un recours administratif, le 16 octobre 2025, pour obtenir l’AEEH, une [1] pour son fils ainsi qu’un ordinateur portable.

Statuant sur son recours, la CDAPH a rendu trois décisions de rejet le 22 janvier 2026 concernant chacune des demandes tout en admettant que l’enfant entrait désormais dans le champ du handicap avec un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Monsieur [B] [D] a alors saisi la présente juridiction, par requête réceptionnée le 13 mars 2026, aux fins de solliciter l’octroi d’une [1] pour son fils, l’attribution d’un ordinateur portable ainsi que le versement de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé ([2]).

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 septembre 2026.

A l’audience, Monsieur [D] , agissant ès-qualité de représentant légal de son fils [U] et assisté par son avocat, a maintenu sa demande d'[2], d'[1] et de matériel pédagogique adapté. Il sollicite en outre la condamnation de la MDPH de la [Localité 1] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [D] explique que son fils [U] a subi des maltraitances de la part de sa mère et qu’il a été confié à son père. Il prend un traitement qui lui a fait perdre 10 kg. [U] est atteint d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) et d’un trouble oppositionnel. Par ailleurs, il souffre d’un stress post-traumatique en lien avec son histoire de vie. Il présente de grandes difficultés de concentration, un retard dans les apprentissages, dans l’expression écrite. Le traitement médicamenteux calme son agitation motrice ce qui lui permet d’être plus accepté par ses pairs.
Il bénéficie d’un Plan d’accompagnement personnalisé (PAP), dispositif destiné aux élèves présentant des troubles des apprentissages (comme la dyslexie, TDAH, etc.) qui rencontrent des difficultés scolaires durables. Toutefois cet aménagement ne suffit plus et [U] profite régulièrement de l’intervention d’une [1] d’un autre élève.

Monsieur [D] indique qu'[U] a besoin d’un ordinateur portable car il souffre de dysgraphie qui le ralentit dans son travail.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] [D] produit divers bilans et comptes rendus de professionnels qui connaissent [U] et font état des difficultés présentées par l’enfant.

En réplique, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1], valablement représentée lors de l’audience, a sollicité le maintien des décisions contestées.

S’agissant de la demande d’AEEH, elle estime que le taux d’incapacité inférieur à 50% ne permet l’octroi de cette allocation.

S’agissant de l’AESH, la MDPH considère qu’elle ne permet pas de gérer les crises comportementales de l’enfant et qu’elle n’a pas de compétences médico-psychologiques qui pourraient résoudre ces troubles du comportement mieux que l’équipe enseignante ou le suivi pédopsychiatrique déjà existant.

La MDPH ajoute que l’utilisation de l’ordinateur est déjà prévue par le PAP.

Par décision sur le siège, en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur le champ confiée au docteur [E], médecin consultant, qui conclut ainsi :

 » [U] [D] est né le 12 juillet 2013. La MDPH a été saisie le 25 mars 2025 pour une demande d’AEEH avec son complément et parcours de scolarisation. Il était alors scolarisé en 6ème.

Le certificat médical décrit  » un déficit psychique post-traumatique, des crises de colère, des débordements émotionnels, une instabilité motrice et attentionnelle, une auto dévalorisation.  »

Le niveau scolaire est hétérogène, le GEVASCO du 25 mars 2025 indique une  » scolarité avec des aménagements n’ayant pas permis d’accéder aux acquisitions attendues pour la moyenne de la classe d’âge « .

[U] bénéficie :
– D’un PAI (traitement par [Z])
– D’un PAP depuis le 05 décembre 2024 suite à un PPRE qui n’était pas suffisant
Le Docteur [V], pédiatre, évoque, dans son compte rendu du 28 novembre 2023, un SAOS avec des effets péjoratifs sur sa scolarité.

Il est suivi par le [3] :
– psychologue une fois par semaine
– groupe thérapeutique une fois par semaine
– pédopsychiatre tous les deux mois
Il bénéficie d’un traitement médicamenteux :
[Z] : 10 gouttes le soir, 10 gouttes matin et soir le weekend et 15 gouttes en cas de violence
METHYLPHENIDATE : 1 comprimé par jour

Par ailleurs, il avait deux séances d’ergothérapie par mois.

Certains épisodes d’agitation dans le milieu familial ont pu nécessiter un passage aux urgences pédiatriques du CHU (certificat médical du 25/02/2024).

Un bilan orthophonique pratiqué le 18 septembre 2025 conclut à un  » trouble spécifique des apprentissages objectivé par un retentissement notable sur les apprentissages et par l’obtention de résultats déficitaires lors de la passation d’épreuves standardisées.  » Il s’agit d’un trouble spécifique du langage écrit associé à un TDAH sévère avec dysgraphie. Une indication de séances hebdomadaires d’orthophonie est posée.

Plusieurs intervenants, psychologue, ergothérapeute, pédopsychiatre, évoquent l’intérêt d’un accompagnement par une [1]  » qui permettrait de soutenir [U] dans ses apprentissages et éviterait un désinvestissement de sa scolarité « , notamment le Docteur [J] dans son compte rendu du 23/01/2026.

[U] est actuellement scolarisé en 4ème. La rentrée s’est bien passée, il a pris plaisir à retrouver ses camarades.

Le traitement l’aide :
A se concentrer et à contenir ses excès d’agitation à l’école
A améliorer ses comportements

[U] accepterait l’aide d’une adulte en classe. Il vit bien ses suivis au [3]. A la maison, il montre une curiosité pour la vie sociale. Il se questionne sur les métiers à envisager plus tard.

Au total, le taux d’incapacité est inférieur à 50%. On reconnait un handicap avec indication d’une [1] individualisée pour les matières impliquant lecture et écriture avec une aide matérielle adaptée. »

Les parties ont pu présenter leurs observations orales suite aux conclusions du médecin consultant.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Aucune des parties n’a contesté la recevabilité du recours lequel a été exercé dans les délais prescrits par les lois et règlements.

Sur l’aide humaine à la scolarisation

En application de l’article D 351-16-1 du code de l’éducation, l’aide humaine à la scolarisation est attribuée à l’issue d' » une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée « . Il résulte donc de ce texte que l’allocation de cette aide humaine dépend d’une appréciation concrète des besoins de l’enfant handicapé sans avoir la possibilité de se référer à une appréciation ou comparaison abstraite fondée sur un élève lambda du même âge atteint ou non d’un handicap comparable.

Les articles D. 351-16-1 et D. 351-16-2 du code de l’éducation distinguent l’aide individuelle et l’aide mutualisée, mentionnées à l’article L. 351-3, qui constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés.
Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, alors que l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. L’aide individuelle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.

En l’espèce, il résulte des différents bilans médicaux et paramédicaux ainsi que des éléments d’informations rapportés par les services éducatifs et d’enseignement produits aux débats, mais aussi de l’avis du médecin consultant, que [U] présente des troubles neurodéveloppementaux (trouble spécifique du langage écrit associé à un TDAH sévère avec dysgraphie) associé à un état de strass post-traumatique qui impactent grandement sa scolarité et son insertion sociale tant dans le milieu familial qu’avec ses pairs même si le traitement médicamenteux a amélioré ses troubles du comportement.

Ce trouble neurodéveloppemental affecte ses fonctions en lien avec l’écriture et l’attention et a des répercussions sur le plan psycho-émotionnel avec une baisse de la confiance en soi et des problèmes relationnels. Cette altération impacte sa scolarité de manière durable puisqu’elle dure depuis plusieurs années et a nécessité des aménagements scolaires (PPRE, PAP, PAI) ainsi que l’intervention de l’AESH d’un autre élève.
Selon le médecin consultant, le retentissement de cette altération justifie un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

Il ressort des observations de nombreux professionnels, en particulier du personnel médical, paramédical et enseignant, que les adaptations effectuées au sein de l’école et les suivis par des professionnels extérieurs sont manifestement insuffisants pour compenser les troubles du déficit de l’attention d'[U], sa dysgraphie et ses troubles du comportement. L’intervention d’une [1] semble, à leurs yeux, tout à fait indispensable

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et sans se substituer aux suivis déjà existants, il apparaît que l’intervention d’une aide humaine durant la scolarité permettra de pallier les difficultés d'[U] dans la production d’écrits, la concentration lors des cours et anticiper ses troubles du comportement.

Cette aide devra intervenir en priorité dans les matières principales (français, mathématiques, physique-chimie, anglais) pour permettre à [U] de maintenir son niveau.

Les troubles présentés par l’enfant ne nécessitant pas de la part de l’accompagnant une attention soutenue et continue, il lui sera octroyé une aide humaine mutualisée à la scolarisation jusqu’au 31 juillet 2028.

Sur l’octroi d’un matériel pédagogique adapté

L’article D. 351-7 du code de l’éducation dispose :
 » 1° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal.

Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 :
a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;
b) Soit au sein des unités d’enseignement définies à l’article D. 351-17 ;
c) Soit à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire ;

2° Elle se prononce sur l’attribution d’une aide humaine conformément aux dispositions de l’article L. 351-3 ;

3° Elle se prononce sur un maintien à l’école maternelle ;

4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.  »

La dysgraphie dont souffre [U] impacte sa disponibilité cognitive et son engagement dans les apprentissages. Les bilans neuropsychologique et ergothérapique soulignent l’impact de ses difficultés graphiques dans sa vitesse de travail et sa fatigabilité.

Il sera donc accordé à [U] un matériel pédagogique adapté en l’occurrence un ordinateur portable équipé des logiciel nécessaires à sa scolarisation et à la compensation de son handicap.

Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

En vertu de la combinaison des articles L 541-1 et R 541-1 du code de la santé publique, un enfant a droit à une allocation d’éducation d’enfant handicapé et le cas échéant à un complément si existe l’une des deux conditions alternatives :
– soit l’enfant a une incapacité égale ou supérieure à 80 % ;
– soit, si deux conditions cumulatives sont réunies : d’une part, il a une incapacité comprise entre 50 et 79 % et d’autre part, il fait l’objet de conditions de scolarisation définies à l’article L 351-1 du code de l’éducation.
Ces conditions s’apprécient au jour de la saisine du Tribunal.

En l’espèce, il résulte de la consultation médicale à l’audience que le jeune [U] [D] présente une incapacité inférieure à 50 %.

Par conséquent, il convient de rejeter cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La MDPH de la [Localité 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour défendre les intérêts de son fils, Monsieur [B] [D] a dû engager des frais d’avocat, son recours administratif n’ayant pas abouti.

La MDPH argue du fait que sa condamnation reviendrait à condamner la collectivité puisque ses ressources émanent de fonds publics consacrés à la mise en œuvre de ses missions de service public de la MDPH et que cela amputerait d’autant son budget.

Si le juge tient compte de l’équité dans l’application de l’article 700 du code de procédure civile, il doit également se fonder sur la solution donnée au litige. Or, en l’espèce, il a été fait partiellement droit aux demandes de la requérante.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la MDPH 86 sera condamnée à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours de Monsieur [B] [D], père d'[U] [D], agissant au nom et pour le compte de ce dernier ;

ACCORDE à [U] [D] une aide humaine mutualisée à la scolarisation jusqu’au 31 juillet 2028 dans les activités d’apprentissage ;

DIT que, s’agissant des activités d’apprentissage, cette aide devra intervenir en priorité en français, mathématiques, physique-chimie et anglais ;

OCTROIE à [U] [D] du matériel pédagogique adapté, à savoir un ordinateur portable équipé des logiciel nécessaires à sa scolarisation et à la compensation de son handicap ;

REJETTE la demande d’allocation d’éducation d’enfant handicapé ;

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leur demandes contraires ou complémentaires ;

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi, la Présidente signe avec le greffier.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,