Article D351-16-1 du Code de l’éducation

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Article D351-16-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

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Tribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/0057120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/00571 → Fonction publique → AESH individuel : La juridiction reconnaît, au regard des difficultés importantes d’autonomie, d’attention, de…Cite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° RG 26/0007516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° RG 26/00075 → Sécurité sociale → Aide humaine mutualisée : Compte tenu du TDAH sévère, de la dysgraphie et des troubles persistants malgré les…Cite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° RG 26/0008816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° RG 26/00088 → Sécurité sociale → Aide humaine individuelle : Après consultation médicale et examen des éléments scolaires et médicaux, le tribunal…Cite : Article D. 351-16-1
Cour d'appel de Metz, 15 octobre 2026, RG n° 25/0086715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 15 octobre 2026, RG n° 25/00867 → Sécurité sociale → cinquième catégorie : La cour retient les difficultés attentionnelles et d’apprentissage de l’enfant, justifiant une…Cite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0262212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02622 → Sécurité sociale → Aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux…Cite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/0129712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Sécurité sociale → Complément AEEH : Les parents d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux ont contesté le…Cite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0258212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02582 → Fonction publique → aide humaine mutualisée : Un enfant présentant notamment un TDAH et une dysgraphie rencontrait des difficultés…Cite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00155 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Le tribunal a retenu les troubles attentionnels, exécutifs et émotionnels de l’enfant ainsi que…Cite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0018712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00187 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Saisi du recours formé après l’attribution d’une aide humaine mutualisée, le tribunal a estimé…Cite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00078 → Sécurité sociale → aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant un trouble de l’attention et une dysgraphie…Cite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001718 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/006957 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D. 351-16-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/006197 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D. 351-16-1
Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, RG n° 25/051849 juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article D. 351-16-1
Cour d'appel d'Orléans, 7 juillet 2026, 24/027477 juil. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article D. 351-16-1
Cour d'appel de Nancy, 29 avril 2026, 25/0076529 avr. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article D. 351-16-1
Cour d'appel de Rouen, 27 mars 2026, 25/0294827 mars 2026Cour d’appel de RouenCite : Article D. 351-16-1
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 23/0447712 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article D. 351-16-1
Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2026, N° de RG 24/035005 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article D. 351-16-1

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