MINUTE N° 26/267
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
N° RG 26/00088 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G72S
AFFAIRE : [I] [K] C/ MDPH DE LA [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [I] [K], es qualité de représentant légal de [R] [K], son fils
demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [K], es qualité de représentant légal de [R] [K], son fils
demeurant [Adresse 1]

Comparants et assistés par Me Marine GRENIOUX, avocate au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSE

MDPH DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame Nathalie [R], munie d’un pouvoir

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 14 septembre 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, statuant seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les employeurs, ayant uniquement voix consultative,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND

LE : 16 octobre 2026

Notification à :
– [Q] [K]
– [G] [K]
– MDPH DE LA [Localité 1]
Copie à :
– Me Marine GRENIOUX

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mars 2025, Monsieur et Madame [K], parents de [I] [K] né le 11 décembre 2017, ont saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] (MDPH 86) afin de solliciter pour leur fils l’octroi :
– De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) et de son complément
– D’une aide humaine pour la scolarité de leur fils ([2])
– D’une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Un plan personnalisé de compensation du handicap a été adressé aux parents le 25 juin 2025. Ce plan évaluait le taux d’incapacité de [I] entre 50 et 79% et proposait l’octroi de l’AEEH du 01/04/2025 au 31/07/2028 ainsi qu’un plan personnalisé de scolarisation avec l’orientation vers l’enseignement ordinaire et vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du 01/08/2025 au 31/07/2028. La demande de CMI mention stationnement était rejetée, de même que la CMI mention priorité ou invalidité.

Les parents ont présenté des observations le 2 juillet 2025 afin de solliciter une AESH et ont demandé à être entendus par la CDAPH.

Ils ont été convoqués à la réunion de la CDAPH du 25 septembre 2025.

A cette date, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la [Localité 1] a entériné les propositions du PPC.

Le 22 octobre 2025, les parents ont formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour solliciter l’aide humaine individuelle pour leur fils.

Le 22 janvier 2026, la CDAPH, statuant sur ce recours, a rejeté la demande d’accompagnant de l’élève en situation de handicap ([2]) individuel.

Par requête réceptionnée le 20 mars 2026 au Pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers, Monsieur et Madame [K] ont contesté le rejet de l'[2] individuelle.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 septembre 2026.

A cette audience, les parents de [I] [K], assistés de leur avocate ont maintenu leur demande. Ils sollicitent par ailleurs la condamnation de la MDPH à leur verser la somme de 3.000 € pour leurs frais irrépétibles et sa condamnation aux entiers dépens.

Ils expliquent que [I] est atteint d’un trouble du spectre autistique (TSA) dont les symptômes ont été détectés dès l’entrée en maternelle. A l’issue de plusieurs bilans, le diagnostic de TSA d’intensité légère à modérée a été posé par le Docteur [E], pédopsychiatre, au sein de la plateforme de coordination et d’orientation des troubles du neuro-développement 0-6 ans, le 25 février 2025.

Les parents exposent qu’après de nombreuses difficultés dans la scolarité de leur fils, celui-ci a trouvé son équilibre dans un établissement Montessori où il est actuellement scolarisé en CM1. Ils sollicitent une aide humaine afin de permettre à [R] de s’organiser, se mettre à la tâche et s’y maintenir. Les efforts que l’enfant fournit pour s’adapter aux attentes scolaires génèrent une grande anxiété et des conduites d’évitement. Du fait du TSA, ses centres d’intérêt sont envahissants et il présente une agitation motrice permanente. Les parents expliquent que des aides pédagogiques ont été mises en place par l’établissement scolaire et que [I] bénéficie aussi d’interventions de professionnels paramédicaux (psychomotricien, orthoptiste, ergothérapeute) mais que ces interventions sont insuffisantes.

Les parents ne sont pas opposés au Dispositif d’Auto-Régulation (DAR) proposé par la CDAPH mais ils expliquent que changer [I] d’établissement alors qu’il va passer au collège dans deux ans va le pénaliser dans la mesure où il est actuellement bien intégré dans son établissement et qu’il a fallu des années pour y parvenir. Par ailleurs, dans le cadre du délibéré, ils ont confirmé à la juridiction qu’il n’existe pas à ce jour de DAR dans la [Localité 1] pour les collèges.

A l’audience, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] a sollicité le maintien des décisions contestées.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que le dispositif DAR proposé avec un accompagnement par le SESSAD est le plus adapté aux besoins de [I]. Elle indique que l'[2] n’a pas à soutenir le travail de l’enseignant et que les besoins de l’enfant ne correspondent pas aux compétences de l'[2] qui n’a que 60 heures de formation.

Par décision sur le siège, en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur le champ confiée au docteur [M], médecin consultant, qui a conclu ainsi :

 » L’enjeu ne concerne ni la reconnaissance du handicap ni les suivis appropriés. Cependant, le risque d’une déstabilisation pour une durée qui risque de n’être que temporaire permet d’accepter le maintien à l’école ou il est scolarisé et trouve un certain équilibre, en attendant une orientation au collège dans une orientation [3].
Il est donc indiqué une [2] individuelle pendant 20 heures par semaine et le maintien dans l’école [Etablissement 1]. Prendre une décision contraire au choix des parents (qui est argumenté) ne faciliterait pas l’adhésion au projet.  »

Les parties ont présenté oralement leurs observations sur les conclusions de l’expertise.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Aucune des parties n’a contesté la recevabilité du recours lequel a été exercé dans les délais prescrits par les lois et règlements.

Sur les aides humaines à la scolarisation

En application de l’article D 351-16-1 du code de l’éducation, l’aide humaine à la scolarisation est attribuée à l’issue d’ « une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée « . Il résulte donc de ce texte que l’allocation de cette aide humaine dépend d’une appréciation concrète des besoins de l’enfant handicapé sans avoir la possibilité de se référer à une appréciation ou comparaison abstraite fondée sur un élève lambda du même âge atteint ou non d’un handicap comparable.

Les articles D. 351-16-1 et D. 351-16-2 du code de l’éducation distinguent l’aide individuelle et l’aide mutualisée, mentionnées à l’article L. 351-3, qui constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés.

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, alors que l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. L’aide individuelle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.

Aux termes de l’article 2 de la circulaire AVS N° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les activités de l’accompagnant se répartissent en 3 domaines :
– Accompagnement dans les actes de la vie quotidienne
– Accompagnement dans les activités d’apprentissage
– Accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que [I] [K] présente un trouble neurodéveloppemental de type TSA qui génère une très grande difficulté à maintenir son attention, une posture instable et un besoin de médiation dans sa relation aux autres. En effet, selon le Geva-Sco  » son attention et sa concentration sont limitées dans le temps malgré les outils et les adaptations du côté de la structuration du temps pour lui depuis le début de l’année scolaire. Il se disperse. Sans l’aide des adultes, [I] ne parvient pas de lui-même à se mobiliser pour son savoir-faire. Il peut parfois du fait de ses difficultés montrer des signes d’anxiété. Il a besoin qu’on l’aide au quotidien à se recentrer sans quoi il est passif ou errant dans la classe à regarder les autres faire. […] Il apparaît nécessaire qu’il puisse bénéficier d’une aide humaine [2] pour la rentrée 20025. Ses relations sociales, ses progrès scolaires et son autonomie dans le travail en dépendent « . Ainsi, l’équipe éducative considère que l’accompagnement humain reste primordial et que [I] a besoin d’être rassuré.

Ce fonctionnement cognitif particulier, outre les difficultés relationnelles qu’il peut provoquer, se traduit au niveau des apprentissages par des difficultés de concentration, une incapacité à hiérarchiser les informations, l’incompréhension des messages implicites, un temps de traitement de l’information imprévue plus long, des capacités adaptatives faibles.

De ce fait, il est impossible pour Monsieur [I] [K], sans aide humaine, d’entrer sereinement et efficacement dans les apprentissages et d’avoir des interactions sociales adaptées.

Les bilans des pédopsychiatres, des enseignants ainsi que les conclusions du médecin consultant confirment la nécessité d’une aide humaine permanente en particulier lors des cours de matières principales pour aider l’enfant dans le démarrage des tâches, la décomposition et l’organisation des étapes de travail, le soutien de l’attention, l’accompagnement des transitions et la sécurisation émotionnelle.
Par ailleurs, il existe un risque de mise en danger du fait de l’incapacité de Monsieur [I] [K] à s’adapter aux situations nouvelles et ses réactions imprévisibles en lien avec ses difficultés de compréhension des interactions sociales.

Il résulte de ces éléments que [I] [K] requiert, pour pleinement investir sa scolarité, une aide humaine à la scolarisation, en ayant besoin d’une attention soutenue et continue au regard de l’importance de ses troubles, de sorte qu’il lui sera octroyé une aide humaine individuelle à la scolarisation jusqu’au 31 juillet 2029, afin de couvrir le cycle CM1-6ème et accompagner son entrée au collège. Cette aide s’exercera à raison de 20 heures par semaine pour soutenir l’enfant dans les activités d’apprentissage et dans celles de la vie sociale et relationnelle.

Si le DAR apparaît, en théorie, être l’option la plus adaptée aux besoins de [I], elle impliquerait un changement d’établissement à moins de deux ans de son entrée au collège, ce qui, compte-tenu des difficultés majeures de l’enfant à un nouvel environnement pourrait gravement entraver son évolution voire même son entrée dans l’enseignement secondaire.

Cette période de transition permettra aux parents de vérifier si le cadre de l’enseignement ordinaire avec [2] est adapté aux besoins de leur fils et, le cas échéant, de valider la proposition de DAR dans un établissement en dehors de la [Localité 1].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La [4] [Localité 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Pour défendre les intérêts de leur fils, Monsieur et Madame [K] ont dû engager des frais d’avocat, leurs observations puis leur recours administratif n’ayant pas abouti.

La MDPH argue du fait que sa condamnation reviendrait à condamner la collectivité puisque ses ressources émanent de fonds publics consacrés à la mise en œuvre de ses missions de service public de la MDPH et que cela amputerait d’autant son budget.

Si le juge tient compte de l’équité dans l’application de l’article 700 du code de procédure civile, il doit également se fonder sur la solution donnée au litige. Or, en l’espèce, il a été fait droit aux demandes des requérants.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la MDPH 86 sera condamnée à verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours de Monsieur et Madame [K], en leur qualité de représentants légaux de leur fils [I] [K] ;

ATTRIBUE à [I] [K] un accompagnant des élèves en situation de handicap ([2]) individuelle à raison de vingt heures par semaine et ce jusqu’au 31 juillet 2029 ;

DIT que cette aide humaine individuelle à la scolarisation s’exercera dans les activités d’apprentissage et dans les activités de la vie sociale et relationnelle ;

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties de leurs demandes complémentaires ou contraires.

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] aux dépens.

En foi de quoi, la Présidente signe avec le greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,