Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/02622 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3GWT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 12 octobre 2026

88Q

N° RG 25/02622 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3GWT

Jugement
du 12 Octobre 2026

AFFAIRE :

Madame [P] [U]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [P] [U]

M. [B] [N]

MDPH DE LA GIRONDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Romain BOITEUX, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 07 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [P] [U]
7 chemin de Nouguerede
Salignac
33240 VAL DE VIREE
comparante en personne

Monsieur [B] [N]
25, avenue Gambetta
24400 MUSSIDAN
non comparant, ni représenté

Représentants légaux de l’enfant [F] [N] [U]

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée adressée, le 18 Décembre 2025, [J] [U] a formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, un recours à l’encontre des décisions prises le 20 Octobre 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE confirmant les décisions de ladite commission en date du 3 Juillet 2025, renouvelant, pour son enfant [F] [C], l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.), mais sans complément pour quatre ans et l’Accompagnement des Élèves en Situation de Handicap pour une durée d’un an.
Par courrier parvenu le 19 Janvier 2026, [B] [N], signataire de la demande de renouvellement datée du 6 Mars 2025 mais pas de la saisine a indiqué être d’accord avec le recours.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 Septembre 2026.
À ladite audience, [J] [U] s’est présentée en personne, accompagnée de leur enfant, [F] [C], et a expliqué que l’ordinateur ne compense pas toutes les difficultés de leur fils qui a besoin de cette aide extérieure en classe. Elle souligne qu’il est suivi en ergothérapie (1 fois par semaine), il est sur liste d’attente pour de l’orthophonie, elle a dû cesser son suivi en psychomotricité faute de moyens financiers. Il aurait besoin d’un suivi psychologique qu’elle ne peut financer. Elle indique que le traitement par Medikinet a dû être stoppé car il ne mangeait plus le midi en raison des effets secondaires, ils sont dans l’attente d’un rendez-vous avec le neuropsychiatre pour modifier la posologie et permettre à l’infirmière scolaire de lui donner son traitement à la mi-journée dans le cadre d’un PAI. En raison de ses troubles de l’attention, il lui est impossible de faire une double tâche comme d’écouter le cours et les noter sur l’ordinateur. Ayant repris à 90%, elle a dû engager une personne pour le conduire et le ramener du collège. Elle souligne que les aménagements pédagogiques prévus par le PPS ne sont pas respectés par tous les enseignants.
Entendu [F] a confirmé son désir de poursuivre sa scolarité avec une personne en classe qui l’aide à maintenir son attention, à le reconcentrer, mais aussi à écrire y compris durant les exercices sur table, à lui reformuler les consignes ou lui expliquer les cours mais aussi à s’organiser et noter ses devoirs. Il vient de passer sa rentrée sans AESH, il a constaté la différence. L’ordinateur ne l’aide pas pour tout, d’ailleurs, son AESH était parfois obligée de l’aider à l’utiliser.
[J] [U] a demandé au tribunal de renouveler un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé au moins de 1ère catégorie (puisqu’elle a repris un emploi à 90%) et un Accompagnement des Élèves en Situation de Handicap pour leur enfant [F] [C]. Par ailleurs, elle a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l’ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision et de permettre aux débats d’avoir lieu en Chambre du Conseil.
Convoqué, [B] [N] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense.

Aux termes du mémoire en défense daté du 19 Août 2026, elle conclut au rejet du recours. Elle souligne que [F] [C] a été accompagné du 1er Septembre 2022 au 31 Août 2026, et que cet accompagnement n’a pas vocation à perdurer dès lors qu’il est en capacité de poursuivre sa scolarité avec un ordinateur qui va lui permettre d’acquérir de l’autonomie. Elle estime qu’étant scolarisé à plein temps, un complément de catégorie 2 ne se justifie pas et qu’il n’y a lieu de poursuivre de financement en ergothérapie.
* * *
En cours d’audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [G] [W], conformément à l’article R.142-16 du Code la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le Médecin-Consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [G] [W] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l’établissement d’un Procès Verbal en date du 7 Septembre 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.
Invités à formuler leurs observations, [J] [U] n’a pas souhaité s’exprimer.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé :
Aux termes de l’article R.541-2 du Code de la Sécurité Sociale, pour la détermination du montant du complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, au moyen d’un guide d’évaluation défini par Arrêté, dans l’une des six catégories qu’il énumère. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L.541-1 est appréciée par la commission au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents, ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. Cet article énonce ainsi que :
“1° Est classé dans la 1ère catégorie l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 249,72 Euros],
2° Est classé dans la 2ème catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine OU entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 436,82,99 Euros],
3° Est classé dans la 3ème catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine,
b) contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité exercée à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ET entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024: 282,11 Euros],
c) entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2022: 592 Euros], ;
4° Est classé dans la 4ème catégorie l’enfant dont le handicap, soit:
a) contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
b) d’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50% par rapport à une activité à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ET, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures, à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024: 394,82 Euros],
c) d’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ET, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 523,92 Euros],
d) entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 834,72 Euros],
5° Est classé dans la 5ème catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle OU à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein ET entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 342,55 Euros],
6° Est classé dans la 6ème catégorie l’enfant dont le handicap, d’une part, contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle OU exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ET, d’autre part, dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l’enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d’éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l’enfant en établissement.
Pour l’application du présent article, l’activité à temps plein doit être entendue comme l’activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.”
Le guide d’évaluation auquel renvoie l’article R. 541-2 du Code de la Sécurité Sociale figure à l’annexe de l’Arrêté du 24 Avril 2002 relatif aux conditions d’attribution des six catégories de complément d’allocation d’éducation spéciale (A.E.S.) et précise les conditions générales d’ouverture du droit aux dits compléments, applicables aux compléments de l’A.E.E.H., à savoir notamment que :
– la nécessité de recours à une tierce personne y est analysée selon cinq axes visant à repérer les situations de handicap génératrices, pour le jeune ou sa famille, de contraintes éventuellement consommatrices de temps imposées directement par les déficiences ou incapacités, ou liées à l’éducation spéciale mise en œuvre, soit pour en réduire les conséquences futures, soit pour prévenir la survenue d’autres déficiences ou incapacités ;
– les frais liés au handicap sont ceux qui sont rendus nécessaires par le projet individuel et ne sont pas couverts par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.
Les conditions d’attribution de l’éventuel complément de l’A.E.E.H. s’apprécient au jour de la demande.
L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L.541-1 est appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. Pour l’application du présent article, l’activité à temps plein doit être entendue comme l’activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.
En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient au demandeur de faire la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE n’a pas maintenu aux parents de [F] [C], de complément à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé pour la période du 1er Août 2025 au 31 Août 2029 suite à leur demande de renouvellement.
Aux termes du certificat médical en date du 19 Novembre 2024 du Docteur [R] [L], Médecin Hospitalier au service neurologie-pédiatrie du CHU PELLEGRIN (33), il est fait état de troubles du neurodéveloppement sévère, du développement de la coordination sévère du geste moteur avec dysgraphie, trouble du développement du langage oral avec dyspraxie verbale, trouble articulaire et phonologique avec trouble de l’apprentissage du langage écrit secondaire et Trouble Déficit de l’Attention avec Hyperactivité. Selon ce médecin, ses troubles justifient des soins pluridisciplinaires en ergothérapie (maîtrise de l’ordinateur et aide à l’organisation) et en psychothérapie ou psychomoticité (gestion des émotions, canalisation de l’attention, aide à la coordination).
Pour sa part, à l’issue de son examen clinique, le Docteur [G] [W] a indiqué que [F] [C] est porteur d’un trouble du neurodéveloppement, de la coordination du geste moteur, de dysgraphie, de dyspraxie verbale avec trouble articulaire et phonologique avec trouble de l’apprentissage du langage écrit secondaire et Trouble Déficit de l’Attention avec Hyperactivité. Le Médecin-Consultant a également relevé une grande anxiété avec anxiété de performance. Il a conclu qu’il a encore besoin d’aide pour la maîtrise de son ordinateur (ergothérapie hebdomadaire), d’un suivi en orthophonie (hebdomadaire) car il mange ses mots et en psychomotricité (deux fois par mois).
Par ailleurs, [J] [U] verse aux débats :
– un devis de la psychomotricienne pour 26 consultations à 40 Euros soit 1.040 Euros par an,
– un devis de l’ergothérapeute pour 35 consultations à 50 Euros et une participation à l’équipe de suivi de 65 Euros soit 1.815 Euros par an.
Par ailleurs, elle indique prendre en charge les déplacements pour assurer les suivis de leur fils soit :
– suivi psychomotricité : 3,2 km x 2 x 26 soit 166,4 km /an,
– suivi ergothérapie : 3,4 x 2 x 35 soit 238 km /an,
représentant un total de 404,04 km / an et une dépense annuelle de 404,04 x 0,636 Euros pour un véhicule de 5 Cv soit 256,97 Euros.
Dès lors, à la date du 1er Août 2025, il est justifié d’une dépense annuelle de 3.111,97 Euros (1.040+1.815+256,97) représentant une dépense mensuelle de 259,33 Euros justifiant le renouvellement d’un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de 1ère catégorie. De telle sorte que [J] [U] peut y prétendre pour la période de 1er Août 2025 au 31 Août 2029, étant rappelé qu’il appartient à la Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE de vérifier l’effectivité des dépenses alléguées.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de [J] [U] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 20 Octobre 2025 maintenant la décision du 3 Juillet 2025.

Sur la demande d’aide humaine :
Par application de l’article L.114 du Code de l’Action Sociale et des Familles, “constitue un handicap, au sens de la présente Loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidante.”
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée. Étant précisé que conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article L.112-1 du même code, la formation scolaire est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé.
Aux termes de l’article L.351-1 du Code de l’Éducation, “Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L.421-19-1, L.422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L.811-8 et L.813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.” À cet effet, l’article D.351-3 de ce code précise que tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 précité est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L.351-1 susvisé, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
En vertu de l’article L.351-3 du même code, lorsque la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées constate qu’un enfant peut être scolarisé dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement visé au 3° de l’article L.351-1 du même code, à condition de bénéficier d’une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire ou d’une aide mutualisée dont elle arrête le principe, cette aide peut être apportée par un accompagnant.
Aux termes des dispositions de l’article D.351-16-1 du Code de l’Éducation, “l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L.351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap, la commission se prononçant sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.”
En vertu de l’article D.351-16-2 du même code, «l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.”
En vertu de l’article D.351-16-4 du même code, “l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.”
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a accordé à [F] [C] le renouvellement d’une aide humaine uniquement pour une année, estimant que l’attribution de matériel pédagogique était suffisante pour compenser ses difficultés.
Aux termes du certificat médical en date du 19 Novembre 2024 du Docteur [R] [L], Médecin Hospitalier au service neurologie-pédiatrie du CHU PELLEGRIN (33), il est fait état de troubles du neurodéveloppement sévère, du développement de la coordination sévère du geste moteur avec dysgraphie, trouble du développement du langage oral avec dyspraxie verbale, trouble articulaire et phonologique avec trouble de l’apprentissage du langage écrit secondaire et Trouble Déficit de l’Attention avec Hyperactivité. Selon ce médecin, ses troubles justifient une scolarisation aménagée indispensable avec AESH individuelle pour compenser la dysgraphie (lenteur et illisibilité), et l’aider à organisation dans l’espace feuille et la manipulation des outils en géométrie et pour lui répéter les consignes.
Par ailleurs, selon l’évaluation de la situation scolaire de [F] [C] (GEVA-Sco) en date du 25 Novembre 2025, l’équipe enseignante relève une fatigabilité non négligeable. Elle souligne que malgré ses efforts et les aménagements, le travail demandé est trop important, et ce d’autant plus qu’il n’est pas autonome dans l’utilisation de l’ordinateur. Elle note que ses difficultés sont source de souffrance justifiant le renouvellement de l’AESH et ce d’autant plus que les aménagements déjà mis en place ne lui ont pas permis d’accéder aux acquisitions attendues pour la moyenne de sa classe d’âge.
Pour sa part, à l’issue de son examen clinique, le Docteur [G] [W] a indiqué que [F] [C] est porteur d’un trouble du neurodéveloppement, de la coordination du geste moteur, de dysgraphie, de dyspraxie verbale avec trouble articulaire et phonologique avec trouble de l’apprentissage du langage écrit secondaire et Trouble Déficit de l’Attention avec Hyperactivité. Le Médecin-Consultant a également relevé une grande anxiété avec anxiété de performance. Il a conclu qu’il a encore besoin d’une aide humaine en classe pour la maîtrise de son ordinateur et surtout pour canaliser son attention, écrire, reformuler les consignes en raison de son incapacité gérer les doubles tâches et ce jusqu’à la fin de la seconde.
Enfin au vu de ces éléments et du rapport du Médecin Consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de dire qu’à la date supposée du renouvellement soit le 1er Août 2025, les difficultés engendrées par l’état de santé de [F] justifiaient le renouvellement d’une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, étant précisé qu’il est indispensable de l’accompagner afin de lui permettre d’assimiler les acquisitions élémentaires jusqu’à la fin de ce cycle (soit le 31 Août 2030) afin de le rendre le plus autonome possible pour le cycle suivant. Il convient de souligner que l’aide matérielle même avec les aménagements pédagogiques est insuffisante à pallier l’ensemble de ses troubles notamment attentionnels et d’organisation.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de [J] [U] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 20 Octobre 2025 maintenant la décision du 3 Juillet 2025.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès verbal de consultation du Docteur [G] [W] en date du 7 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date supposée du renouvellement du 1er Août 2025, les conditions du maintien d’un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de 1ère catégorie au titre des frais liés aux soins de [F] [C] étaient remplies ouvrant droit pour [J] [U] audit complément pour la période de 1er Août 2025 au 31 Août 2029,
DIT qu’à la date supposée du renouvellement du 1er Août 2025, les difficultés engendrées par l’état de santé de [F] [C] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et, ce, jusqu’au 31 Août 2030,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de [J] [U] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 20 Octobre 2025 maintenant la décision du 3 Juillet 2025,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.