Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D351-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
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- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0258212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02582 → Fonction publique → aide humaine mutualisée : Un enfant présentant notamment un TDAH et une dysgraphie rencontrait des difficultés…Cite : Article D. 351-3
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- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0355817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Sécurité sociale → Aide humaine : La CDAPH avait maintenu l’orientation en ULIS et le matériel pédagogique adapté, mais refusé la…Cite : Article D. 351-3
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D351-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-3-du-code-de-leducation/