REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 26/00619 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7OVK

AFFAIRE :
DEMANDEURS
[U] [S]
né le 21 Avril 2016 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Mme [U] [S] ([Localité 4])

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme INSPECTION ACADEMIQUE DES BDR
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène

Assesseurs : DEODATI Corinne
TRAN VAN [Adresse 6]

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mai 2025, Mme [I] [S] et M. [Y] [S] ont sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône le renouvellement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), un plan personnalisé de scolarisation (PPS), une prestation de compensation du handicap (PCH) outre une carte mobilité inclusion « mention invalidité ou priorité », pour l’enfant [U] [S], née le 21 avril 2016.

Par décision du 06 novembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté l’ensemble des demandes au motif que les éléments recueillis n’ont pas permis à l’équipe pluridisciplinaire de se prononcer.

Le 09 octobre 2025, les consorts [S] ont formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH en contestation de l’attribution d’un accompagnant aux élèves en situation de handicap ([1]) mutualisé, laquelle a, par décision du 08 janvier 2026, maintenu l’octroi de l’[1] mutualisé

Suivant courrier recommandé avec avis de réception enregistré au greffe le 09 février 2026, les consorts [S] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contestation de cette décision de la MDPH portant sur l’AESH mutualisé.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2026.

A l’audience, Mme [G] [S] est comparante accompagnée de sa fille [U] et maintient sa demande d’[1] individualisé.

Elle expose que sa fille a bénéficié d’un [1] individualisé de 2022 à 2025 mais que lors de la demande de renouvellement pour la période de 2025 à 2028, un [1] mutualisé a été accordé. Elle fait valoir que l’[1] est indispensable à sa scolarisation et que la décision de la CDAPH entraîne une réduction substantielle de l’aide humaine alors même que le handicap de [U] est inchangé. Elle indique que sa fille rencontre d’importantes difficultés à se mettre en sécurité aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’école et précise que [U] manifeste une très faible estime d’elle-même avec une tendance à la dévalorisation.

La MDPH, régulièrement représentée par une inspectrice juridique, conclut au rejet des demandes des consorts [S] et à leur condamnation aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la MDPH développe son mémoire écrit aux termes duquel elle s’oppose au recours au regard des progrès de l’enfant mis en évidence par le GEVASCO du 28 avril 2025. L’organisme fait valoir que [U] est autonome et ne rencontre pas de difficulté dans la lecture, l’écriture et l’acceptation dans les consignes ; qu’elle progresse bien dans toutes les matières où le niveau attendu est atteint. La MDPH admet des fragilités en mathématiques même si les résultats sont corrects. Elle indique l’enfant a acquis une autonomie face à la tâche scolaire et ne nécessite donc pas une attention soutenue et continue réalisant la majorité des activités scolaires sans aide et sans difficulté et d’autres avec des difficultés ou demande d’aide ponctuelle.

L’inspection académique des Bouches-du-Rhône, appelée à la cause, n’est pas représentée.

Les parties n’ayant pas d’autres observations à formuler, le tribunal les a informées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 07 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, et compte tenu de l’absence des défendeurs, régulièrement convoqués, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande d’aide humaine individualisée

En application de l’article D.351-5 du code de l’éducation, un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (…).

Il résulte de l’article D.351-6 et D.351-7 du même code que l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal (…), sur l’attribution d’une aide humaine, sur un maintien à l’école maternelle et sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, et paramédicales nécessaires.

En application de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et sociale (…).

En application de l’article D.351-16-1 du code de l’éducation, l’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés (…). Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles qui se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

En application de l’article D.351-16-4 du code de l’éducation, l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant.

Le tribunal fait observer que si les recours s’apprécient au jour de la demande formée auprès de l’organisme, il en va différemment pour l’aide humaine pour les enfants en situation de handicap dans la mesure où elle ne peut être accordée que pour l’avenir. Dès lors, les éléments produits jusqu’au jour de l’audience sont recevables, sous réserve de respecter le contradictoire.

En l’espèce, [U] [S], âgée de 10 ans, est scolarisée en classe de CE2.

Il ressort du certificat médical joint au dossier par les parties, que [U] présente un trouble du spectre de l’autisme, (TSA), des troubles de communication et un retard de langage.

L’importance et la nature de ces troubles nécessitent un suivi régulier en CMPP en orthophonie depuis 2022, en psychomotricité depuis septembre 2023, et au sein d’un groupe contes depuis septembre 2024. Ces suivis s’effectuaient l’an dernier le mardi après-midi et le mercredi matin.

En outre l’enfant présente des signes cliniques invalidants (sélectivité alimentaire, hygiène et élimination devant être soutenues par un tiers, pas d’autonomie dans l’habillage, relations sociales et familiales évitées, retard dans les apprentissages scolaires,

Le Dr [C], psychiatre, précise dans son certificat médical en date du 08 septembre 2025 « il ne faudra pas hésiter à rediscuter les modalités d’inclusion scolaire suivant la tolérance de [U] (équilibre entre la demande de performance et ses capacités) ».

Le dernier compte rendu du CMPP d’[Localité 2] du mois de juin 2025 du groupe conte, relève que [U] « a toujours besoin du soutien de l’adulte ».

Le résumé de prise en charge en psychomotricité établi en septembre 2025 met en évidence des rigidités dans le mouvement et une lenteur psychomotrice. Il est indiqué que l’enfant « peut avoir peur et ne pas oser faire ». La psychomotricienne souligne que l’étayage, le guidage et les encouragements de l’adulte restent nécessaires.

En outre, le compte rendu en date du 27 juin 2025 sur le comportement adaptatif conclut en ces termes « A l’échelle de comportement adaptatif Vineland – II, [U] présente un niveau d’adaptation globale Faible par rapport à d’autres enfants du même âge ».

Il s’évince du GEVA-Sco établi le 30 mars 2026 que l’[1] rassure l’enfant en lui expliquant individuellement l’exercice ; elle l’accompagne dans la réussite des exercices et évaluations, lui fait répéter oralement pour être sûr de sa compréhension et veille à la tenue de ses cahiers et à son organisation en classe. Il est observé des progrès dans l’ensemble avec toujours un besoin d’accompagnement.

Si les résultats de [U] apparaissaient en 2024 et 2025 très positifs, il convient de souligner qu’ils ont été obtenus alors qu’elle bénéficiait d’un [1] individualisé à raison de 15h par semaine. L’équipe pédagogique préconisait le renouvellement de cette aide humaine, et ce nonobstant les progrès réalisés. En effet, le [2] établi le 28 avril 2025 faisait état de cotations en C avec des difficultés de mémorisation, un besoin d’être remobilisée et de reformulation avec un adulte. Ainsi, le maintien de l’[3] apparaissait comme nécessaire afin que [U] puisse continuer à progresser, prendre confiance en elle et garder un repère. Il était souligné que l’[1] avait été absente plusieurs semaines occasionnant des résultats en baisse et des angoisses ;

L’ensemble des professionnels en charge du suivi de [U] préconise ainsi la présence d’une aide humaine afin de lui permettre notamment de reformuler les consignes et d’acquérir plus d’autonomie.

Il n’est pas contesté que [U] a su acquérir les acquisitions attendues pour moyenne de classe d’âge. Toutefois, il apparait à la lecture de l’ensemble des éléments du dossier que [U] a pu progresser dans ses apprentissages par la présence de l’[1] individualisé. La suppression de cet accompagnement est de nature à la mettre en échec et à engendrer une perte de confiance, voire une démobilisation.

Le tribunal observe par ailleurs que [U] est en classe de CM1 correspondant à la première classe du cycle 3 de consolidation, lequel fait le lien entre l’école élémentaire et le collège.

Au regard de ces éléments, le tribunal considère que l’état de santé de l’enfant [U] [S] nécessite toujours, alors qu’elle se trouve dans un cycle de scolarité essentiel, une attention soutenue justifiant un accompagnement individuel, qui sera évalué à 12 heures par semaine.

Il conviendra en conséquence compte tenu des éléments susvisés de faire droit à la demande des consorts [S] d’octroi d’un [1] individualisé à hauteur de 12 heures par semaine jusqu’à la fin du cycle 3 de consolidation soit jusqu’au 31 août 2029

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens de l’instance à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône.

La nature de l’affaire justifie d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

FAIT DROIT à la demande formée par Mme [I] [S] et M. [Y] [S] ;

DIT que [U] [S] doit bénéficier d’une aide humaine individualisée à hauteur de 12 heures par semaine à compter du présent jugement et jusqu’au 31 août 2029 ;

RAPPELLE que le présent jugement a vocation à se substituer aux décisions administratives contestées ;

LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapés des Bouches-du-Rhône ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.