Article D351-6 du Code de l’éducation

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Article D351-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l’élève handicapé majeur, ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l’élève et des conditions de déroulement de sa scolarité.
Pour conduire l’évaluation prévue à l’article R. 146-29 du code de l’action sociale et des familles, l’équipe pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l’article D. 351-10 du présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l’environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.
Avant décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l’article R. 146-29 du code de l’action sociale et des familles.
Après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l’enseignant référent ainsi qu’au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu’aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 8

Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/006957 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/00695 → Sécurité sociale → Aide humaine individuelle : Les représentants légaux d’une enfant présentant un trouble du neurodéveloppement et…Cite : Articles D.351-6 et D.351-7
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/006197 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/00619 → Sécurité sociale → Aide humaine individualisée : Les représentants légaux d’un enfant présentant des troubles de l’autisme, de la…Cite : Article D. 351-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/003737 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/00373 → Sécurité sociale → AESH individuel : Le tribunal a retenu les certificats médicaux, l’évaluation cognitive et les GEVA-Sco…Cite : Articles D.351-6 et D.351-7
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0037224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00372 → Sécurité sociale → Aide humaine individualisée : Le tribunal a constaté que les troubles attentionnels, l’impulsivité, la…Cite : Articles D.351-6 et D.351-7
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 février 2026, RG n° 25/0244625 févr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : La demande d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) a été rejetée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Le tribunal…Cite : Article D351-6
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 23/0447712 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierHandicap → Évaluation du taux d’incapacité : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant le taux d’incapacité de l’enfant, le maintenant entre 50 % et 79 %. Les appelants n’ont…Cite : Article D. 351-6
Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2026, N° de RG 24/035005 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierHandicap → Allocation d’éducation : La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, reconnaissant le droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour un enfant…Cite : Article D. 351-6
Conseil d'État, 4ème chambre, 31/12/2025, 497461, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 4ème chambreHandicap → Scolarisation des élèves : La circulaire du 3 juillet 2024 relative aux pôles d’appui à la scolarité a été validée par le Conseil d’État, rejetant la requête d’annulation. Les articles L…Cite : Article D. 351-6