RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00696 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQCW

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]

05 février 2025

RG :24/00563

[N]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU [Localité 2]

Grosse délivrée le 17 SEPTEMBRE 2026 à :

– Me GAY-YANNAKIS

– La MDPH

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 05 Février 2025, N°24/00563

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [O] [N]

née le 14 Janvier 1967 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Héléna GAY-YANNAKIS, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025001679 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante ni représentée, valablement convoquée

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par décision du 21 novembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de [Localité 2] a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) présentée par Mme [O] [N] le 28 juin 2023, au motif que son taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 50%.

Contestant cette décision, le 03 janvier 2024, Mme [O] [N] a formé un recours auprès de la CDAPH de [Localité 2], laquelle, par décision du 06 février 2024, a rejeté son recours.

Par requête du 21 juin 2024, Mme [O] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon pour contester la décision de la CDAPH de Vaucluse rendue le 06 février 2024.

Par ordonnance du 21 août 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a ordonné une consultation médicale et a désigné pour y procéder le Dr [I] [E], qui, a rendu son rapport de consultation médicale le 25 septembre 2024 et a conclu :

’En l’état, il apparaît donc que cette patiente est porteuse de séquelles à type d’instabilité sans vertige vrai d’un AVC ancien. Dans ce cadre le taux d’incapacité selon le guide barème est inférieur à 50%’.

Par jugement du 05 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a :

– débouté Mme [O] [N] de sa demande d’AAH,

– débouté Mme [O] [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [O] [N] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie.

Par déclaration par voie électronique adressée le 04 mars 2025, Mme [O] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2026 puis renvoyée à celle du 13 mai 2026.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, Mme [O] [N] demande à la cour de :

– la recevoir en ses demandes, les disant bien fondées,

En conséquence,

– infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 5 février 2025,

en ce qu’il :

* l’a déboutée de sa demande d’allocation aux adultes handicapés,

* l’a déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* l’a condamnée aux dépens de l’instance, à l’exception de frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

Statuant à nouveau,

– reconnaître qu’elle présente une incapacité au moins égale à 50 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

– lui allouer en conséquence l’allocation aux adultes handicapés,

– condamner la MDPH de [Localité 2] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la MDPH de [Localité 2] aux entiers dépens.

Mme [O] [N] soutient que :

– son état de santé est fragilisé depuis son accident vasculaire cérébral survenu en 2019,

– elle souffre de lésions neurologiques, d’une sténose de l’artère rénale gauche, d’apnée du sommeil, elle fait également des malaises à raison de deux à trois fois par jour ce qui limite indéniablement son autonomie,

– son incapacité dépasse largement le taux de 50%,

– son état de santé ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle,

– elle n’a aucun diplôme, elle ne sait pas véritablement lire et écrire,

– l’ensemble des pièces produites et tout particulièrement celles courant 2023 permettent d’attester de son taux d’incapacité d’au moins 50% avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 2] régulièrement convoquée par acte d’huissier en date du 12 mars 2026 ne comparaît pas ni personne pour elle.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés :

L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80% par l’article D.821-1 perçoit, dans les conditions prévues au titre II du Livre VIII, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L.821-2 du même code poursuit :

’L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1″.

Le taux visé au 1° ci-dessus est fixé à 50% par l’article D.821-1.

L’article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que :

’ L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l’allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire’.

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles :

’Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant’.

Enfin, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définit trois classes de taux d’incapacité :

– taux inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille ;

– taux compris entre 50 p. 100 et 80 p. 100 : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille ;

– taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l’enfant et de celle de sa famille.

Ce dernier taux correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une restriction substantielle et durable à l’emploi à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79%, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que ’ la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation danslecadred’unsituationde travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles’.

En l’espèce, le rapport de consultation médicale du Dr [I] [E], désigné par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, est ainsi libellé :

’Patiente âgée de 57 ans, n’ayant pu travailler depuis les années 2000.

Elle présente des apnée du sommeil depuis 2020. Elle a présenté un AVC en août 2019, le compte rendu d’hospitalisation ’…’. Par la suite, elle a été surveillée par différents examens complémentaires et le Dr [C] neurologue, écris le 24 avril 2024 ’…’. Le Dr [A], son médecin traitant, note le 12 juin 2024 ’…’.

Les doléances sont constituées : actuellement, la patiente se plaint de sensation vertigineuse.

À l’examen clinique : tension artérielle 14/8, auscultation normale, romberg, correctement tenue oscillation ressentie rattrapée, pas de déviation des index, pas de nystagmus, pas de dysmétrie, pas de doc cochinais.

Les réponses aux questions de la mission sont :

En l’état, il apparaît donc que cette patiente est porteuse de séquelles à type d’instabilité sans vertige vrai d’un AVC ancien. Dans ce cadre le taux d’incapacité selon le guide barème est inférieur à 50%’.

À l’appui de sa contestation, Mme [O] [N] produit aux débats :

– un compte-rendu du Dr [D] du 27 août 2019 : ’Conclusion : AVC ischémique en fosse postérieure probablement de cause athéromateuse chez une patiente hypertendue. Cette HTA a fait découvrir une sténose de l’artère rénale. Par ailleurs, dyslipidémie marquée pour laquelle elle a vu une diététicienne afin d’aménager son régime. ETT à réaliser en externe. La patiente reverra le Dr [D] en consultation neurologique courant septembre 2019. A noter de multiples microbleeds sur l’IRM cérébrale.’,

– les résultats d’un écho doppler des artères rénales du 27 août 2019 : ’Conclusion : sténose serrée de l’artère rénale gauche associée à des sténoses multiples tout le long de l’artère rénale gauche responsable d’une perfusion médiocre avec un indice de résistance diminué au niveau du rein gauche. Néanmoins la perfusion reste homogène sur tout le rein gauche.’,

– un compte-rendu de suivi du traitement de l’apnée du sommeil après visite du 03 août 2020,

– deux courriers en date des 13 août 2020 et 29 septembre 2022 pour le renouvellement de la prise en charge du traitement des apnées du sommeil,

– une notification d’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi du 20 avril 2021,

– un angioscanner des troncs supra-aortiques et cérébral du 13 mai 2023

– une IRM cérébrale du 15 mai 2023 : ’Conclusion : pas d’AVC récent. Imagerie stable associant leucopathie vasculaire évoluée et microangiopathie hémorragique des noyaux gris centraux (HTA’)’,

– une échographie transthoracique du 17 mai 2023,

– un compte rendu du Dr [R] du 26 juillet 2023,

– un courrier intitulé ’rendez-vous à l’atelier ’retour vers l’emploi’ du 1er septembre 2023,

– deux décisions de la MDPH de [Localité 2] du 21 novembre 2023 attribuant à Mme [O] [N] la qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion mention ’priorité’,

– une synthèse du passage aux urgences au Centre Hospitalier d'[Localité 1] du 26 janvier 2024 : ’vertiges séquellaires de son AVC inchangé. Vu avec le Dr [Z] : pas d’indication à une imagerie cérébrale, car séquelles stables non évocatrices d’AVC ; conseil de reprendre la kinésithérapie ; sortie avec tanganyl en si besoin à la maison ; explication à la famille qui a demandé une imagerie qu’elle ne sera pas nécessaire au vu de la stabilité des signes cliniques liés à ses séquelles d’AVC.’

– un courrier du Dr [T] [J] du 28 février 2024 qui conclut ’au total malaise lorsque la patiente se lève : angioscanner cervical, IRM cérébrales, EDTSA et DTC’,

– un angioscanner des TSA du 20 mars 2024 : ’conclusion : lésions hypodenses d’allure ischémique séquellaires au niveau frontal paramédian droit et gauche, au contact des cornes ventriculaires frontales. Probable minime séquelle lacunaire hypodense au niveau pontique paramédian gauche. Au niveau du bulbe carotidien gauche, visualisation d’une disparité de calibre avec un discret bourrelet postérieur hypodense, plutôt évocateur d’un web carotidien que d’une sténose athéromateuse. Infiltration du siphon carotidien avec sténose 50% de la portion C4 de l’artère carotide interne. Infiltration ostiale de l’artère vertébrale droite avec sténose estimée à 50% et infiltration de sa portion V4, sans sténose significative. Artère vertébrale gauche dominante, infiltrée au niveau ostial et au niveau V4, sans sténose significative.’,

– une IRM cérébrable du 09 avril 2024,

– un écho-doppler des troncs supra-aortiques et transcrânien du 15 avril 2024 : ’Conclusion : athérome carotidien modéré, sans sténose. Axes vertébro-subclaviers satisfaisants. Eccho-doppler trans-crânien ne montrant pas d’anomalie circulatoire significative sur les segments accessibles des principales artères intra crâniennes. Outre les éventuelles adaptations de la thérapeutique médicamenteuse dépendante de l’ensemble des investigations réalisées dans le cadre des lésions neurologiques, une surveillance ultra sonore des TSA sera à programmer au plus tard dans un an.’,

– une prescription relative au traitement de l’affection de longue durée reconnue du 24 avril 2024 : ’rééducation marche équilibre et massage des cervicales devant cervicalgie et sensation de tangage.’,

– un courrier du Dr [T] [J] du 24 avril 2024 : ’Conclusion du jour : au total persistance de vertiges : reprise tanganil, massage cervical, majoration atorvastatine, poursuite plavix 75 mg’,

– des prescriptions médicamenteuses en date des 16 mai 2023 et 30 avril 2024,

– un courrier du Dr [W] [A] du 12 juin 2024 qui indique que Mme [O] [N] ’présente suite à un AVC en 2019, une asthénie chronique, des vertiges et un syndrome frontal. D’autre part, la patiente présente des lésions des axes vasculaires nécessitant des prises médicamenteuses étant donné l’âge de la patiente les séquelles de son AVC une recherche de travail me parait difficile et Mme [N] est inapte à un exercice professionnel.’,

– un courrier du Dr [W] [A] du 06 novembre 2024 : ’Mme [O] [N] âgée de 57 ans, a présenté en 2019 un avc ischémique frontal, paramedian droit et gauche. Il existe des séquelles à type de ralentissement psychomoteur, asthénie chronique, et vertiges. Ces éléments ne permettent pas à Mme [N] de rechercher un emploi.’,

– un courrier du Dr [V] [U] du 12 novembre 2024, qui indique avoir examiné Mme [O] [N] pour des vertiges invalidants.

Les pièces ainsi produites, dont certaines ont déjà été soumises à l’appréciation du médecin consultant, ne permettent pas de démontrer que Mme [O] [N] présentait à la date de la demande, soit le 28 juin 2023, un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 50%.

Elles établissent que Mme [O] [N] souffre de vertiges ’récurrents sans composante rotatoire’ (pièce 28) et d’apnée du sommeil, mais ne mettent pas pour autant en évidence une perte d’autonomie de Mme [O] [N] pour effectuer les actes élémentaires de la vie quotidienne.

C’est donc justement, au regard du guide barème, que le Dr [I] [E] a fixé le taux d’incapacité de Mme [O] [N] inférieur à 50% et qu’en conséquence le premier juge l’a déboutée de sa demande d’AAH.

Le jugement entrepris sera confirmé.

Sur les dépens :

Mme [O] [N], partie perdante, supportera les dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Mme [O] [N], ayant perdu son procès et ayant été condamnée aux dépens de l’instance, il convient de rejeter sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 05 février 2025,

Déboute Mme [O] [N] de l’intégralité de ses demandes,

Condamne Mme [O] [N] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT