Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
———————

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00886 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IYHJ

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Comparant, assisté de Me Morgane SAILLOUR, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

MDPH 26
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Mme [F] [D]

Procédure :

Date de saisine : 06 novembre 2025
Date de convocation : 19 novembre 2026
Date de plaidoirie : 15 septembre 2026
Date de délibéré : 15 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 avril 2025, Monsieur [L] [M] a déposé une demande d’attribution de carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ou priorité » auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la DROME.

Considérant que le taux d’incapacité de Monsieur [L] était inférieur à 80 % et qu’il ne présentait pas de pénibilité à la station debout, le [Etablissement 1] a rendu sa décision le 13 juin 2025, rejetant ladite demande.

Monsieur [L] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision.

Le 10 octobre 2025, la CDAPH n’a pas, pour les mêmes motifs, fait droit à la contestation de ce dernier.

Par requête en date du 05 novembre 2025, Monsieur [L] [M] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence afin de contester le refus lui ayant été ainsi opposé.

À l’audience du 15 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [L] assisté de son conseil et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

À ladite audience, le conseil de Monsieur [L] a précisé que le recours portait uniquement sur la demande de CMI mention « priorité » dont il sollicite le bénéfice.

Interrogé, Monsieur [L] a précisé ne pas avoir apporté de pièces médicales nouvelles.

Il décrit son état de santé et expose les situations dans lesquelles le bénéfice de la CMI mention priorité lui serait occasionnellement nécessaire ; il soutient en somme que cette carte, qui ne constitue pas un coût pour la MDPH et qu’il utiliserait avec parcimonie, pourrait lui faciliter la vie notamment lorsqu’il porte des valises durant ses trajets ou encore lorsqu’il effectue des courses.

Il entend préciser que son état de santé congénital ne peut pas s’améliorer et a même vocation à s’aggraver ; cette carte lui permettrait également de prévenir la dégradation de son état.

La MDPH a oralement repris le contenu de son « recours en défense » au terme duquel elle demande au Tribunal de :

Confirmer la décision de rejet de la CDAPH du 10 octobre 2025 ;
Rejeter la demande de Monsieur [L] tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention priorité.
La MDPH fait valoir que pour prétendre à l’attribution de la CMI mention priorité, il est nécessaire de présenter une difficulté à la station debout prolongée ; que le certificat médical au soutien de la demande de Monsieur [L] fait ressortir qu’il réalise sans difficulté et sans aide humaine les activités liées aux capacités motrices de déplacement, dont notamment marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur et que dans ces circonstances, il ne justifie pas de difficultés lors de la station debout prolongée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 15 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article L114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que :
« I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. […]
2° La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ».

En l’espèce, le litige repose uniquement sur la demande effectuée par Monsieur [L] d’une carte mobilité inclusion mention « priorité ».

Sur ce, Monsieur [L] ne produit que le certificat médical accompagnant sa demande, pièce à la lecture de laquelle il ressort notamment que :

Monsieur [L] est atteint d’une paralysie du plexus brachial d’origine congénitale ainsi que d’une scoliose ; ces pathologies entraînent une paralysie et une impotence totale du bras droit ainsi qu’une sur sollicitation du bras gauche avec tendinopathie du coude gauche ;
Le handicap porte alors principalement sur le membre supérieur droit ;
Concernant le retentissement fonctionnel, le périmètre de marche de Monsieur [L] est supérieur à 1500 mètres ;
Il n’y a pas de ralentissement moteur, pas de besoin de pause, ni d’accompagnement dans ses déplacements à l’extérieur ;
Monsieur [L] n’a au surplus aucune difficulté pour s’orienter dans le temps et l’espace.
Si Monsieur [L] fait part de difficultés pour certains actes de la vie (déplacement en voyage ou port de courses), ces situations ne suffisent pas à elles seules à démontrer que son handicap rend habituellement la station debout pénible, étant en outre précisé qu’à l’audience, il a honnêtement fait part de ses activités de danseur professionnel nécessitant une ample sollicitation de ses membres inférieurs.

Monsieur [L] convient en outre que sa demande est faite par anticipation (pour évoquer une utilisation avec parcimonie de cette carte) afin d’éviter que son état ne se dégrade trop vite.

Il ne peut dès lors être raisonnablement fait droit à ses prétentions, les raisons invoquées étant insuffisantes au regard des dispositions précitées lesquelles nécessitent que la station debout soit (régulièrement) pénible afin de pouvoir obtenir une priorité d’accès.

Ne versant aux débats aucun élément médical nouveau et concret permettant de considérer que la MDPH a pris une décision infondée, Monsieur [L] sera en conséquence, malgré sa bonne foi, débouté de ses demandes.

Partie perdante, Monsieur [L] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DÉBOUTE Monsieur [L] [M] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [L] [M] aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.

La Greffière, Le Président

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA