Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00319 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCUW

MINUTE N°26/119

[M] [L]

c./

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
[M] [L]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
SELARL [I]

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Pauline DISSARD de la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

A :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [D] [N], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 22 juillet 2024, Madame [M] [L], née le 4 avril 1963, a formé auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme une demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou, subsidiairement, la mention « priorité ».
Sa situation a été examinée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation le 29 octobre 2024.
Par décision du 19 novembre 2024, le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, au vu de l’appréciation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme, a rejeté sa demande, au motif que son taux d’incapacité, apprécié au regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, était inférieur à 80 % et qu’il n’était pas établi de pénibilité à la station debout.
Le 15 décembre 2024, Madame [M] [L] a saisi la CDAPH d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) contre cette décision.
Par décision du 18 mars 2025, notifiée le 24 mars 2025, la CDAPH a confirmé la décision initiale.
Par requête enregistrée au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 22 mai 2025, Madame [M] [L] a contesté cette décision.
Par décision du 23 octobre 2025, une consultation médicale a été ordonnée et confiée au Docteur [U] [V].
Dans son rapport du 21 janvier 2026, établi après examen de Madame [M] [L] le 15 janvier 2026 et étude des pièces médicales communiquées, le médecin consultant a retenu, en se plaçant à la date de la demande du 22 juillet 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.
Le Docteur [U] [V] a notamment relevé que le certificat médical du médecin conseil de la MDPH faisait état d’un trouble anxieux sévère avec retentissement quotidien, associé à une épilepsie traitée et à des migraines chroniques, ainsi que de difficultés lors des déplacements extérieurs et d’un besoin d’accompagnement.
Il a toutefois constaté l’absence de déficit moteur objectivable, l’absence de déficit neurologique focal, ainsi que l’absence de périmètre de marche limité ou de limitation locomotrice spécifique. Il a estimé que les difficultés rencontrées lors des déplacements extérieurs relevaient principalement de facteurs psychologiques et cognitifs, tenant notamment à la crainte d’être seule à l’extérieur, aux difficultés d’orientation et à une anxiété majeure. Il a conclu que l’état de santé de Madame [M] [L] ne justifiait pas, à la date de sa demande, la reconnaissance d’une station debout pénible. 
L’affaire a été appelée à l’audience du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 5 mai 2026, puis renvoyée à l’audience du 7 juillet 2026.
À cette audience, Madame [M] [L], non comparante, est représentée par Maître Pauline DISSARD, laquelle a indiqué s’en remettre à ses conclusions du 5 mai 2026.
Aux termes de ces écritures, Madame [M] [L] sollicitait que soit constatée l’existence d’une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied et que soit prononcée l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». 
Toutefois, à l’audience, son conseil a indiqué, au regard du rapport du médecin consultant, s’en remettre aux conclusions de celui-ci. 
En défense, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, dûment représenté par Madame [D] [N], s’en est remis aux conclusions de la CDAPH du Puy-de-Dôme du 21 avril 2026.

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme demande au tribunal de constater que le taux d’incapacité de Madame [M] [L] est inférieur à 80 % et qu’aucune pénibilité à la station debout n’est établie, de sorte que l’intéressée ne peut prétendre à l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». 
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS
* Sur la demande de carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité »
Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles la carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention “ invalidité “ est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. […]
2° La mention “ priorité “ est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.  
L’article R. 241-12-1 du même code prévoit que, pour l’attribution de ces deux mentions, le taux d’incapacité permanente est apprécié conformément au guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et que la pénibilité à la station debout est appréciée en fonction des effets du handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours. 
Il résulte ainsi de ces dispositions que l’attribution de la mention « invalidité » suppose que soit atteint le seuil de 80 % d’incapacité, tandis que la mention « priorité » obéit à une condition distincte tenant à l’existence d’une incapacité inférieure à 80 % rendant pénible la station debout.
En l’espèce, il résulte du rapport du Docteur [U] [V] que Madame [M] [L] présente un trouble anxieux sévère, avec crises d’angoisse, ainsi qu’une épilepsie traitée et des migraines chroniques. Le médecin consultant relève également les difficultés rapportées par l’intéressée lors de ses déplacements extérieurs et son besoin d’être accompagnée.
Ces éléments sont cohérents avec le certificat médical de la CDAPH, qui fait notamment état d’un trouble anxieux sévère, d’une anxiété quotidienne décrite comme quasi invalidante, de difficultés lors des déplacements extérieurs et d’un besoin d’accompagnement. 
Ils justifient ainsi que soit retenu un taux d’incapacité situé dans la fourchette de 50 à 79 %.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le taux d’incapacité de Madame [M] [L] doit être fixé dans la fourchette de 50 à 79 %, sans atteindre le seuil de 80 % requis pour l’attribution de la [1] portant la mention « invalidité ».
La demande de ce chef doit donc être rejetée.
Il convient, en revanche, d’examiner distinctement si, malgré ce taux inférieur à 80 %, l’état de santé de Madame [M] [L] rend pénible sa station debout.

Madame [L] fait état d’une fatigabilité importante, de douleurs et de difficultés à rester debout de manière prolongée. Le rapport du Docteur [U] [V] reprend ces doléances et mentionne notamment des limitations douloureuses des membres ainsi qu’une fatigue importante. 
Toutefois, ces doléances ne sont pas corroborées par des constatations médicales permettant de caractériser une pénibilité de la station debout au sens de l’article [Etablissement 1] 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
En effet, le médecin consultant constate l’absence de déficit moteur objectivable et de déficit neurologique focal. Il ne relève pas davantage de limitation locomotrice spécifique ni de périmètre de marche limité.
Surtout, après avoir examiné les différentes pièces médicales du dossier et procédé à l’examen clinique de Madame [M] [L], il conclut expressément que les difficultés rencontrées lors des déplacements extérieurs relèvent principalement de facteurs psychologiques et cognitifs, notamment de la crainte d’être seule à l’extérieur, de difficultés d’orientation et d’une anxiété majeure, et que son état de santé, à la date de la demande, ne justifiait pas la reconnaissance d’une station debout pénible. 
Il convient de souligner que cette appréciation ne revient pas à exclure, par principe, qu’un handicap d’origine psychique puisse être à l’origine d’une station debout pénible. Toutefois, en l’espèce, les éléments médicaux produits permettent de retenir une gêne importante dans les déplacements extérieurs, principalement liée à l’anxiété et à la nécessité alléguée d’être accompagnée, mais ne permettent pas d’établir que la station debout elle-même est pénible.
La circonstance que Madame [M] [L] ne puisse, selon ses déclarations, sortir seule de son domicile ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la condition réglementaire de pénibilité de la station debout.
Enfin, il sera observé que le conseil de Madame [M] [L], à l’audience, s’en est expressément remis aux conclusions du Docteur [U] [V].
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, si Madame [M] [L] présente une incapacité comprise entre 50 et 79 %, elle ne rapporte pas la preuve, à la date de sa demande, d’une station debout pénible.
Elle ne remplit donc les conditions d’attribution ni de la CMI mention « invalidité », ni de la CMI mention « priorité ».
La décision de la CDAPH du 18 mars 2025 doit en conséquence être confirmée.

* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [M] [L], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Toutefois, les frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal relèvent de la prise en charge prévue par l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale et resteront, en conséquence, à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie. 

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [M] [L] de sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité » ;
CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme du 18 mars 2025 ;
CONDAMNE Madame [M] [L] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
RAPPELLE que, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la présente décision, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe, la déclaration d’appel devant être accompagnée d’une copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER                  LE PRÉSIDENT