Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 28/08/2026, 518688, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Référé-liberté
Textes cités
Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 111-1 du code de l’éducation, Article L. 112-1 du code de l’éducation, Article L. 351-1 du code de l’éducation, Article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 213-2 du code de l’éducation, Article L. 214-6 du code de l’éducation, Article L. 421-19-1 du code de l’éducation, Article L. 422-1 du code de l’éducation, Article L. 422-2 du code de l’éducation, Article L. 442-1 du code de l’éducation
Résumé
Les parents d’un enfant présentant des troubles cognitifs, du langage et de l’attention ont demandé son affectation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) à son entrée au collège, pour l’année 2026-2027. L’enfant bénéficiait déjà d’une scolarisation en ULIS à l’école primaire et la CDAPH avait décidé une orientation en ULIS pour l’ensemble de sa scolarité au collège.
L’administration a refusé cette affectation en raison de l’absence de places disponibles dans le secteur. Les parents ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une injonction, en invoquant l’urgence et une atteinte grave au droit à l’éducation adaptée.
En appel, l’administration a établi la saturation des dispositifs et proposé une scolarisation ordinaire aménagée : groupes de besoins, évaluation des besoins, adaptations d’emploi du temps et aides complémentaires éventuelles. Le juge des référés a estimé que ces mesures ne révélaient pas une carence caractérisée et a rejeté la requête.
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