Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d’enseignement du second degré ou d’éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.
Lorsqu’à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d’une aide financière de l’Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
Lorsqu’à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d’une aide financière de l’Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/0129712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Sécurité sociale → Complément AEEH : Les parents d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux ont contesté le…Cite : Article L.422-2
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00078 → Sécurité sociale → aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant un trouble de l’attention et une dysgraphie…Cite : Article L.422-2
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001718 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00171 → Sécurité sociale → aide humaine : La représentante légale d’un enfant atteint du syndrome de l’X fragile demandait une aide humaine…Cite : Article L.422-2
- Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/003737 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/00373 → Sécurité sociale → AESH individuel : Le tribunal a retenu les certificats médicaux, l’évaluation cognitive et les GEVA-Sco…Cite : Article L.422-2
- Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 26/0030324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 26/00303 → Sécurité sociale → institut médicoéducatif : Les représentants légaux d’un enfant présentant des troubles autistiques…Cite : Article L.422-2
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Code de l’éducation, article L422-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-2-du-code-de-leducation/