Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D212-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l’article L. 422-2 du code de l’éducation.
Renvois
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Cité par 2
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Code de l’éducation, article D212-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d212-34-du-code-de-leducation/