RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03617 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ7F

C8

Appel d’une décision (N° RG 24/00568)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry

en date du 15 septembre 2025

suivant déclaration d’appel du 21 octobre 2025

APPELANT :

M. [I] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me Marjorie JEAN-MONNET, avocat au barreau de CHAMBÉRY

INTIMÉE :

L’établissement MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE SAVOIE (MDPH)

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [T] [U], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [I] [W], né le 18 mars 2002, a déposé une demande d’allocation d’adulte handicapé (AAH) et de prestation de compensation au handicap (PCH) le 18 septembre 2023 qui ont été rejetées par décisions des 5 mars et 23 mai 2024.

Suite à son recours administratif préalable obligatoire le 24 juillet 2024 (PCH) et le 10 septembre 2024 (AAH), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s’est prononcée le 1er octobre 2024, après évaluation pluridisciplinaire, en faveur d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et a maintenu sa décision de refus d’attribution de la PCH et de l’AAH au motif que le demandeur ne présentait pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

Par requête du 3 décembre 2024, M. [W] a formé un recours à l’encontre de la décision de la CDAPH de rejet de sa demande d’AAH et de PCH devant le tribunal judiciaire.

Par jugement du 15 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– constaté qu’à la date du 24 avril 2024, M. [W] ne remplit pas les conditions d’octroi de l’allocation adultes handicapé,

– constaté qu’à la date du 23 mai 2024, M. [W] ne remplit pas les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap « surcoût transport »

– débouté M. [W] de ses demandes,

– dit que la MDPH de la Savoie conservera le coût de la consultation médicale compte tenu de la nature du litige,

– condamné M. [W] aux dépens,

– rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Pour confirmer le refus d’octroi de l’AAH, le tribunal a retenu que M. [W] a fait la preuve qu’il est en capacité de s’inscrire durablement dans un parcours universitaire, et le fait qu’il ne trouve pas d’entreprise l’accueillant en alternance n’a pas pour origine son handicap mais les limites géographiques qu’il s’est imposées et les difficultés actuelles d’orientation dans la formation suivie. Le tribunal a également relevé qu’il travaille à mi-temps sur un poste adapté depuis au moins quatre mois.

Pour le refus de PCH, le premier juge a estimé que les conditions d’octroi de la PCH « surcoût transport » n’étaient pas réunies dans la mesure où il ne travaillait pas lors de sa demande.

Le 21 octobre 2025, M. [W] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2025.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [W], aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2026 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– infirmer la décision de la CDAPH confirmant la décision de la MDPH de refus du bénéfice de l’AAH et du bénéfice de la PCH,

– condamner la MDPH à lui accorder le bénéfice de l’AAH et de la PCH,

– condamner la MDPH à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la MDPH aux entiers dépens de l’instance et de l’exécution.

La MDPH de la Savoie, dans ses conclusions du 31 octobre 2025 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, débouter M. [W] de son recours et dire qu ’elle n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

– Sur l’octroi de l’AAH

Prétentions et moyens des parties :

M. [W] expose être atteint d’une invalidité fonctionnelle en lien avec sa pathologie ophtalmologique, l’ensemble des spécialistes consultés indiquant que des adaptations sont nécessaires et indispensables quant à un potentiel emploi. Il précise qu’il a bénéficié d’aménagements au cours de ses études et ce, dès son plus jeune âge. Il ajoute que ses difficultés visuelles ne sont pas le seul obstacle à son intégration dans le monde du travail dans la mesure où il souffre d’autres difficultés (troubles de la gestuelle, trouble de la marche, etc.), ce qui lui occasionne une fatigabilité extrême qui exclut un travail dit normal, même avec tous les aménagement possibles.

Il explique que son état de santé l’a empêché de poursuivre son master faute de trouver une alternance et qu’il a réussi avec beaucoup de difficulté à trouver un contrat en immersion professionnelle à mi-temps du 3 au 31 mars 2025, emploi qu’il n’a pas pu conserver eu égard à son handicap.

Il en conclut que son état de santé induit une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et que, dès lors, les conditions d’attribution de l’AAH sont remplies.

La MDPH souligne que l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation a mis en évidence des difficultés justifiant un taux d’incapacité entre 50 % et 79 % selon les critères du guide-barème mais constaté l’absence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, selon la définition de l’article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale, le docteur [L], médecin généraliste, indiquant notamment dans le certificat médical du 9 septembre 2023 que M. [W] peut suivre une formation et trouver un travail adapté, avec les aides nécessaires.

Si les métiers qui nécessitent une bonne acuité visuelle sont contre-indiqués pour monsieur, elle estime que d’autres lui sont accessibles, d’autant qu’il est titulaire d’une licence d’italien et a des capacités pour exercer un métier intellectuel avec une adaptation possible du poste grâce aux technologies actuelles permettant de compenser un handicap visuel.

Elle rappelle que l’appelant a évoqué une centaine de candidatures pour trouver une alternance dans le cadre d’une demande d’inscription en master au sein de l’école [1] mais souligne qu’il a restreint ses recherches à un périmètre d’une vingtaine de kilomètres autour de son domicile.

Réponse de la cour :

Selon l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, sous réserve des conditions administratives, une allocation aux adultes handicapés.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne remplissant les deux conditions suivantes (L. 821-2) :

– son incapacité permanente sans atteindre 80 % est supérieure ou égale à 50 % ;

– la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles (CDAPH) lui reconnaît, compte-tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

D’après l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

L’article D. 821-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Ce guide barème indique des fourchettes de taux d’incapacité à partir d’une analyse des interactions entre trois facteurs, la déficience, l’incapacité et le désavantage.

La déficience est toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l’aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d’altération de fonction.

L’incapacité est toute réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité.

Le désavantage correspond aux limitations voire l’impossibilité de l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage et donc la situation concrète de handicap résulte de l’interaction entre la personne porteuse de déficiences et ou d’incapacités et son environnement.

Un taux d’incapacité de 50 à 75 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.

Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

Les actes de la vie quotidienne portent notamment sur les activités suivantes :

– se comporter de façon logique et sensée ;

– se repérer dans le temps et les lieux ;

– assurer son hygiène corporelle ;

– s’habiller se déshabiller de façon adaptée ;

– manger des aliments préparés ;

– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;

– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements au moins à l’intérieur d’un logement.

Enfin l’équipe pluridisciplinaire visée aux articles L. 146-8 et R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d’incapacité permanente.

La RSDAE est définie par le décret 2011-974 du 16 août 2011 qui précise que « la restriction substantielle d’accès à l’emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d’importantes difficultés pour accéder à l’emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an ».

L’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise qu’est « compatible avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ».

En l’espèce, au niveau médical, M. [W] est atteint d’un glaucome et d’un nystagmus congénitaux, entraînant une malvoyance et des troubles de la marche et de la coordination. L’acuité visuelle avec correction est à 3,2/10e à droite et inférieure à 1/20e à gauche, ce qui correspond à un taux d’incapacité de 50 à 79 % selon le guide barème de la CNSA.

Le traitement médicamenteux entraîne une fatigabilité et M. [W] a une marche instable et lente.

Il est donc établi que M. [W] présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.

Les parties s’opposent sur la question de savoir s’il présente une RSDAE.

Il est constant que sa situation de handicap est durable au regard des bilans et évaluations médicales, le professeur [O] certifiant qu’une amélioration médicale ou chirurgicale de son acuité visuelle ou de sa fonction visuelle n’est pas possible.

Si la MDPH estime que son handicap visuel peut être compensé pour partie par les capacités de l’appelant à exercer un métier intellectuel avec une adaptation possible du poste grâce aux technologies actuelles permettant de compenser ce type de handicap, force est de constater au vu des pièces médicales produites par M. [W] que celui-ci présente d’autres troubles puisqu’il souffre d’un nystagmus pouvant entraîner des troubles de l’équilibre et une fatigue chronique dû au traitement (pièces 7 et 9). Les éléments médicaux produits font ainsi état de ce que la présence de ce nystagmus complique les déplacements intérieurs et extérieurs et que M. [W] présente un déficit sensoriel majeur durable avec des répercussions familiales, personnelles, sociétales et professionnelles (pièce 10). De même, son ostéopathe atteste qu’il le suit régulièrement depuis 2018 car il présente un état chronique de fatigue, des maux de tête de plus en plus fréquents et intenses, des troubles musculaires cervicaux et de mâchoire en corrélation avec son handicap de malvoyance (pièce 26). Ce handicap physique s’est assorti avec le temps d’un trouble anxieux généralisé qui se caractérise par des manifestations paroxystiques sur fond d’anxiété permanente comme la dépendance affective, l’irritabilité, les troubles du sommeil, l’incapacité à concrétiser des projets, des peurs irrationnelles (pièce 27).

Il sera ajouté que le docteur [J], consulté par le tribunal, a également retenu l’existence d’une RSDAE pour une période de 2 à 3 ans.

Ainsi, M. [W] démontrant par ailleurs les multiples démarches d’insertion professionnelle qu’il a tentées, il est établi qu’il se heurte à d’importantes difficultés qui sont liées exclusivement aux effets de son handicap et qui ne peuvent pas être compensées. A ce titre, la cour relève que ses difficultés dépassent largement celles rencontrées par un jeune présentant un cursus universitaire identique, la limitation de son périmètre géographiques de recherches de formations et d’emplois s’expliquant par le nécessaire soutien matériel et psychologique de son entourage à ce stade de sa vie de jeune adulte du fait de son handicap.

Dans ces conditions, ces éléments démontrent qu’à la date de la demande, les difficultés rencontrées par l’appelant restreignent de façon substantielle et durable sa possibilité d’adaptation à une activité professionnelle dans des conditions normales, de sorte que la cour retient que M. [W] remplissait le 18 septembre 2023 les conditions d’octroi de l’AAH, le jugement déféré devant être infirmé sur ce point.

– Sur le bénéfice de la PCH

Prétentions et moyens des parties :

M. [W] soutient remplir les conditions d’éligibilité à la PCH. Selon lui, il est établi qu’en recherchant un emploi, il va engager obligatoirement des frais réguliers relatifs à ses déplacements, raison pour laquelle la PCH en vue de couvrir les surcoûts résultant de son transport doit lui être attribuée.

La MDPH indique que l’équipe pluridisciplinaire retient une difficulté grave dans la réalisation des actes « se déplacer à l’extérieur du logement, utiliser un moyen de transport », « voir », « utiliser des appareils et techniques de communication ». Elle retient une difficulté modérée pour « s’orienter dans l’espace » et « gérer sa sécurité ». Enfin, elle retient une difficulté légère pour « se laver » et « s’habiller/se déshabiller », ces éléments confirmant l’éligibilité à la PCH générale.

Elle précise que M. [W] souhaite bénéficier d’une aide dans les transports liés à ses déplacements personnels, rappelant que les surcoûts transports pris en charge dans le cadre de la PCH concernent :

– les trajets réguliers et fréquents,

– les transports liés à un congé annuel,

– les transports entre le domicile et un établissement ou un service médico-social, sauf s’ils relèvent des obligations de ces structures.

Or, M. [W] sollicite des financements pour des trajets liés à sa vie quotidienne (loisirs, rendez-vous médicaux. . .), pour lesquels la PCH surcoûts transport n’est pas attribuable.

Réponse de la cour :

L’article L. 245-1-I du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à [Localité 3], dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ».

L’article D. 245-4 du même code précise pour ses conditions d’attributions que : « A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an ».

L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit ainsi les critères d’attribution suivants :

1. Les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation

a) Les critères à prendre en compte sont les suivants :

Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités dont la liste figure au b.

Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

b) Liste des activités à prendre en compte :

Activités du domaine 1 : mobilité :

’ se mettre debout ;

’ faire ses transferts ;

’ marcher ;

’ se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ;

’ avoir la préhension de la main dominante ;

’ avoir la préhension de la main non dominante ;

’ avoir des activités de motricité fine.

Activités du domaine 2 : entretien personnel :

’ se laver ;

’ assurer l’élimination et utiliser les toilettes ;

’ s’habiller ;

’ prendre ses repas.

Activités du domaine 3 : communication :

’ parler ;

’ entendre (percevoir les sons et comprendre) ;

’ voir (distinguer et identifier) ;

’ utiliser des appareils et techniques de communication.

Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui :

’ s’orienter dans le temps ;

’ s’orienter dans l’espace ;

’ gérer sa sécurité ;

’ maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.

Lorsque la personne handicapée remplit les conditions d’accès à la prestation de compensation, elle peut ensuite prétendre à une prise en charge de son handicap au moyen d’un ou de plusieurs des 5 éléments de compensation, soit en application de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, par des aides humaines, aides techniques, aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ; ainsi qu’à d’éventuels surcoût résultant de son transport ; aides spécifiques ou exceptionnelles; aides animalières.

En l’espèce, l’analyse du tribunal doit être approuvée en ce qu’il a retenu que, lors de sa demande, M. [W], qui n’avait alors pas d’activité professionnelle, ne justifiait pas d’un surcoût de transport en lien avec des besoins professionnels.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de PCH.

La MDPH sera condamnée à payer à M. [W] la somme de 800 euros en application ses dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

INFIRME le jugement rendu le 15 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry (RG n° 24/00568), [2] en ce qui concerne le rejet d’octroi de la prestation de compensation du handicap « surcoût transport » qui sera confirmé,

statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

JUGE qu’à la date du 18 septembre 2023, M. [I] [W] remplit les conditions d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés en raison d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi,

RENVOIE M. [I] [W] devant la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie et l’organisme payeur pour le calcul de ses droits,

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie à payer à M. [I] [W] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente