CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:26/1004

08 Octobre 2026

N° RG 25/01568 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O4W4

88Q Mineur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

[F] [S]

C/

MDPH DU [Etablissement 2]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, A PRONONCÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
En présence de Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 16 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
La formation du jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, la présidente a statué seul dans les conditions des articles précités.
–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [F] [S]
Venant au droit de l’enfant [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Assistée de Me Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

MDPH DU [Etablissement 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Dispensée de comparution

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 21 mai 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du [Etablissement 2],ci-après désignée la CDAPH, a rejeté la demande déposée, le 09 septembre 2024, par Madame [F] [S], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant [H] [S], né le 22 mars 2017, d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément.

Madame [F] [S] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH, aux fins de contestation de la décision, laquelle a, par décision du 17 septembre 2025, confirmé le rejet de la demande d’attribution de l’AEEH et de son complément.

Par requête réceptionnée par le greffe le 18 novembre 2025, la requérante a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 26 mars 2026, avec renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 16 juillet 2026, où l’affaire a été examinée.

Madame [F] [S] a comparu, assistée de son conseil, et a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à ses dernières conclusions régulièrement communiquées à la partie adverse et déposées à l’audience.

La maison départementale des personnes handicapées a été dispensée de comparaître, conformément aux dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, et a formulé ses observations et demandes au visa de ses écritures transmises au tribunal le 06 juillet 2025, régulièrement communiquées à la partie adverse.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’attribution de l’AEEH de base et son complément de 3ème catégorie :
Aux termes des dispositions de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, le handicap est défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Conformément par ailleurs aux dispositions de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale:
« Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire. La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles […] ».

Il résulte de ces dispositions, qu’un complément d’allocation est accordé pour tout enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.

Aux termes, en outre, de l’article R. 541-2 du même code :
« Pour la détermination du montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au moyen d’un guide d’évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1re catégorie l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture;
2° Est classé dans la 2e catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
3° Est classé dans la 3e catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture (…) »
4° Est classé dans la 4e catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
c) D’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
5° Est classé dans la 5e catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
(…)
Pour l’application du présent article, l’activité à temps plein doit être entendue comme l’activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. »

Il en ressort que pour la détermination du montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la CDAPH au moyen d’un guide d’évaluation défini par arrêté, dans l’une des six catégories prévues ci-dessus.
L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L.541-1 est appréciée par la CDAPH au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée.

Un arrêté du 29 mars 2022 fixe le montant des seuils à retenir selon un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Il en ressort que l’attribution de l’AEEH de base est conditionnée à un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, conformément aux dispositions de l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale et que, est classé dans la 3ème catégorie : 
l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 510,78 euros par mois.l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 243,03 euros par mois, et pour qui l’un des parents est empêché de prendre ou reprendre une activité professionnelle équivalente à 80% d’un emploi à temps plein.l’enfant pour qui l’un des parents est empêché de prendre ou reprendre une activité professionnelle équivalente à 50% d’un emploi à temps plein.

Sur l’AEEH de base :

En l’espèce, Madame [F] [S] sollicite le bénéfice de la prestation en cause au bénéfice de l’enfant [H], âgé actuellement de 9 ans, faisant valoir, notamment, qu’elle a bénéficié de l’allocation en cause, de 2018 à 2023, que la commission a fait une nouvelle appréciation, non médicale, de la situation, alors qu’il est avéré que l’enfant est porteur d’une maladie génétique, qu’il a subi de nombreuses interventions chirurgicales et qu’il bénéficie actuellement de nombreux suivis médicaux sur le temps scolaire ( séances de psychomotricité, suivi à l’hôpital [Etablissement 1], suivi psychologique), obligeant la mère, auxiliaire de puéricultrice , a quitté son emploi pour assurer les rendez-vous médicaux.

La maison départementale des personnes handicapées souhaite le maintien de sa décision et soutient une juste appréciation de la situation et une application conforme par ailleurs des dispositions en cause.

Il ressort des pièces du dossier et des débats que, par décision du 21 mai 2025, la CDAPH, a rejeté la demande d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé au bénéfice de l’enfant [H], âgé actuellement de 9 ans, aux motifs que celui-ci présentait bien des difficultés pouvant entraîner des limitations d’activité mais qui ne constituaient pas une gêne notable, troubles correspondant ainsi à un taux d’incapacité inférieur à 50%.
La MDPH souligne également que l’autonomie croissante de l’enfant, la stabilité médicale confirmée par les médecins évaluateurs, attestent que les contraintes liées aux pathologies de l’enfant restent compatibles avec une vie sociale normale.

Il est acquis que l’enfant a bénéficié de l’AEEH jusqu’au 30 juin 2023.

Le cerfa médical, établi le 09 septembre 2024, par le Docteur [D], joint à la demande de renouvellement de la prestation contestée, souligne que l’enfant souffre d’un « syndrome poly malformatif (maladie génétique lié à l’X), syndrome de coarctation, vertèbre de Papillon retard de développement », engendrant chez l’enfant des troubles du neurodéveloppement et de l’apprentissage. Le document souligne également que [H] est en rémission d’un cancer du rein depuis décembre 2018.

Il en résulte, selon le professionnel, un retentissement fonctionnel et/ou relationnel modéré, [H] parvenant à réaliser sans difficulté et sans aucune aide toutes les tâches de mobilité, manipulation et capacité motrice, et de communication. En ce qui concerne la capacité cognitive, et l’entretien personnel, il est mentionné que l’intéressé rencontre des difficultés pour la gestion de sa sécurité personnelle et la maitrise de son comportement, ainsi que pour couper ses aliments et assurer l’hygiène de l’élimination fécale, tout en parvenant à assurer seul ces tâches.

Madame [F] [S] produit également une évaluation neuropsychologique, établi en janvier 2023 par Madame [A], faisant état de de fragilités présentées par l’enfant, sur le plan de la compréhension et de l’expression verbale, mais aussi sur le plan attentionnel et exécutif, marqué par d’importantes fluctuations et une impulsivité , ainsi que sur le plan visio-constructif et graphomoteur.

Le professionnel indique en revanche que « toute hypothèse de déficience intellectuelle » est à écarter, l’enfant présentant un raisonnement logique dans la moyenne des enfants de son âge.

Il en ressort que [H] [S] subi principalement les répercussions de ses troubles au regard d’ une fatigabilité importante, et une confiance en lui endommagée.

Des comptes-rendus émanant du service de cardiologie pédiatrique de l’hôpital [Etablissement 1], en date des 14 décembre 2022, 30 janvier 2024, et 04 février 2025, sont aussi versés aux débats, desquels il ressort que le mineur est suivi tous les 6 mois pour « un syndrome de coarctation (CIV PM) avec bicuspidie aortique », ainsi qu’un « très bon résultat » constaté quant à l’évolution de l’état de santé de [H].

Un bilan en psychomotricité, dressé le 16 octobre 2025 par Madame [K], relève enfin un enfant présentant une « dysrégulation tonique au niveau des membres supérieurs », impactant ses capacités en graphisme et en écriture. La motricité globale de [H] est décrite comme « efficace mais couteuse en énergie du fait de la dysrégulation tonique des membres supérieurs ».

Il en résulte que l’enfant présente bien des troubles, pouvant entrainer des limitations d’activité, avec néanmoins une évolution favorable de l’état de santé global de celui-ci et qui ne constituent en tout état de cause pas une gêne notable, correspondant ainsi à un taux d’incapacité inférieur à 50 % , au titre des déficiences viscérales notamment,en application du guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Surabondamment, l’enfant était scolarisé à temps plein et bénéficiait de la cantine, à la date de la demande, soit septembre 2024, et au plus tard à la date du dernier examen par la commission de la demande, soit septembre 2025, étant rappelé que les pièces non contemporaines, et notamment e GEVA SCO de 2026, ne peuvent servir à l’appréciation de la situation de l’enfant dans le cadre du présent litige.

Par conséquent, la demande de Madame [F] [S] tendant à l’octroi de l’AEEH de base ne peut être que rejetée, faute d’éligibilité de l’enfant à la prestation en cause .

Sur le complément de l’AEEH de 3ème catégorie :

En l’espèce, le complément d’AEEH étant subordonné à l’attribution préalable de l’AEEH de base, la demande de complément ne peut qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires :

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [F] [S] , succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens éventuels de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe 08 octobre 2026 :

DEBOUTE Madame [F] [S], agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant [H] [S], né le 22 mars 2017, de ses demandes d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément 3, ayant fait l’objet d’une décision de rejet le 21 mai 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du [Etablissement 2], avec confirmation le 17 septembre 2025 dansle cadre du recours admnistratif formé ;

CONDAMNE Madame [F] [S] aux dépens éventuels de la présente instance.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU