15 Octobre 2026

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N° RG 26/00807 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GRT5

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Pole social du TJ de METZ

27 Mars 2026

25/00564

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

quinze Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

Madame [V] [Q] épouse [R]

Agissant en qualité de représentant légal de mon enfant mineur [T] [R]- Né le 21/03/2011

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par M. [K] [R], lépoux de l’appelante, muni d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

[2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non présente, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Mme [Q] [V], épouse [R], a déposé auprès de la [2] (MDPH) le 20 novembre 2020 une demande de droits au titre du handicap de son fils mineur [T] [R], né le 21 mars 2011.

Par décision du 20 avril 2021, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Essonne (CDAPH) a attribué au profit d'[T] [R], pour la période allant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022 :

– l’allocation d’éducation de l’enfant handicape (AEEH),

– le complément 2 de l’AEEH.

Mme [Q] [V], épouse [R], a formé le 21 mai 2021 un recours administratif à l’encontre de cette décision, sollicitant le maximum comme complément.

Mme [Q] [V], épouse [R], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry d’un recours contentieux, suivant requête expédiée le 29 juin 2022.

La CDAPH de l’Essone a finalement prononcé une nouvelle décision le 7 février 2023, sur la base de la demande formée le 20 novembre 2020, attribuant à l’enfant [T] [R] le complément 4 de l’AEEH pour la période allant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2025.

Parallèlement, Mme [Q] [V], épouse [R], a sollicité une nouvelle demande de droits auprès de la [3], résidant désormais à [Localité 6], qui par décision du 20 février 2023 a attribué au bénéfice de cet enfant l’AEEH ainsi que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2027, dans le cadre du droit d’option exercé par Mme [Q] [V].

Par ordonnance prononcée le 29 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry s’est déclaré incompétent territorialement et s’est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Metz auquel le dossier a été transmis.

Par jugement prononcé le 27 mars 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a  :

– Déclaré le recours formé par Mme [Q] [V], épouse [R], recevable,

– Débouté Mme [Q] [V], épouse [R], de sa demande relative à l’attribution de la PCH au 20 novembre 2021,

– Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

– Déboute les parties de leurs demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,

– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Par courrier recommandé adressé au greffe le 17 avril 2026, Mme [Q] [V], épouse [R], a interjeté appel de cette décision.

Régulièrement représentée par son mari à l’audience du 6 juillet 2026 où l’affaire a été retenue, Mme [Q] [V], épouse [R], a renouvelé les motifs de son appel, contestant le refus de lui attribuer la PCH à compter du 20 novembre 2020 s’agissant de son enfant mineur [T] [R].

Elle précise qu’elle s’est vue attribuer par la [2] l’AEEH et le complément 2 sans que l’option lui permettant de choisir la PCH ne lui ait été présentée. Elle ajoute qu’elle a produit un compte rendu détaillé sur le quotidien d'[T] dans sa demande du 20 novembre 2020 et précise que les critères d’attribution de la PCH sont remplis.

La [2], régulièrement avisée le 11 mai 2026 de la date d’audience, ne s’est pas fait représenter en cours de procédure d’appel ni à l’audience où l’affaire a été retenue.

MOTIVATION

– Sur la demande aux fins de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Mme [Q] [V], épouse [R], explique, par l’intermédiaire de son mari qui la représente à l’audience, qu’elle ne s’est pas vue informer par la [2] de son droit d’option, de sorte qu’elle n’a pas pu choisir la PCH dont aurait pu bénéficier son fils mineur [T]. Elle justifie en revanche s’être vu notifier cette option quand elle a formé une demande similaire devant la [3] pour une période ultérieure, et avoir pu choisir l’attribution d’une PCH.

La [2] n’a pas conclu à hauteur d’appel ni pris position sur cette demande, de sorte qu’elle est réputée demander la confirmation du jugement et s’approprier les motifs de celui-ci, en application du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L 541-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.

Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. »

Selon l’article L 245-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige :

« I. ’ Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

Lorsque la personne remplit les conditions d’âge permettant l’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l’accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article.(…)

III. ’ Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler :

1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont réunies et lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l’article L 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s’effectue à l’exclusion du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l’article L 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. »

En outre, l’article L 245-6 du même code prévoit que la prestation de compensation est accordée, « pour une durée d’attribution unique et renouvelable », sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. Les modalités et la durée d’attribution de cette prestation sont définies par décret. « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne ».

L’article D 245-32-1 indique enfin que « le choix prévu au III de l’article L 245-1 est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, lesquelles précisent les montants respectifs de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de son complément et de la prestation de compensation. Il est exprimé en même temps que d’éventuelles observations, dans les délais prévus à l’article R 146-29. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en est informée. Lorsque la personne n’exprime aucun choix, si elle perçoit une prestation, il est présumé qu’elle souhaite continuer à la percevoir ou, si elle ne perçoit aucune des deux prestations, il est présumé qu’elle souhaite percevoir le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. »

Il résulte de ces dispositions que Mme [Q] [V] aurait dû se faire proposer une option entre le complément AAEH et la PCH par la [2], s’agissant de la période comprise entre novembre 2020 et le 30 novembre 2022.

La [2], qui ne répond pas sur ce point et ne verse aucun élément aux débats, ne justifie pas avoir proposé à Mme [Q] [V] cette option, l’appelante précisant n’avoir été informée de l’existence d’un tel choix qu’après avoir bénéficié de cette disposition ultérieurement dans le cadre de sa demande formée devant la [3].

Cependant, si la [2] ne justifie pas avoir fait bénéficier Mme [Q] [V] de l’option prévue dans les textes précités, les dispositions légales et réglementaires relatives à la PCH prévoient que le montant de cette prestation, présenté par la MDPH sur la base du plan personnalisé de compensation, est déterminé sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.

Si comme l’ont souligné les premiers juges l’appelante justifie se trouver dans les conditions d’attribution de l’AEEH, elle ne donne pas de précisions sur les charges financières auxquelles elle et son mari sont exposés du fait du handicap de leurs fils, ni sur les ressources dont il bénéficient, qui permettent de déterminer le montant de la PCH qu’ils auraient pu se voir proposer au titre de l’option.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté le recours formé par Mme [Q] [V].

Sur les dépens

Mme [Q] [V] partie perdante à l’instance, est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 27 mars 2026  ;

Condamne Mme [Q] [V], épouse [R], aux dépens d’appel.

Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.