TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

Affaire :

Mme [E] [N]

contre :

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

Dossier : N° RG 25/00760 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HHMQ

Décision n°
690/2026

Notifié le
à
– [E] [N]
– PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

Copie le
à
– Me Linda AOUAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT :  Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : Rachid IDAMINE

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Linda AOUAR, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN
Service Aide sociale et contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 17 novembre 2025
Plaidoirie : 28 septembre 2026
Délibéré : 12 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [N], née le 1er mars 1968 est en situation d’handicap et bénéficie de l’aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation (PCH) depuis le 1er décembre 2014.

Le 26 février 2024, elle a déposé une nouvelle demande au titre l’aide humaine dans le cadre de la PCH.

Par courrier du 12 juin 2024, la CDAPH a attribué à Madame [E] [N] une aide humaine dans le cadre de la prestation du handicap du 1er mai 2024 au 30 avril 2034 pour un montant mensuel de 2 740,10 euros correspondant à 116h36 par mois.

Par courrier daté du 07 août 2025, après avoir effectué un contrôle d’effectivité, la direction générale adjointe solidarité lui a notifié un trop perçu pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 pour un montant de 3 530,46 euros

Par courrier en date du 17 septembre 2025 Madame [E] [N], a contesté cette décision dans le cadre d’un recours amiable administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé au président du conseil départemental de l’Ain.
Par décision du 9 octobre 2025, le Président du Conseil départemental lui notifiait une décision ramenant le montant de l’indu à la somme de 6 548, 89 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Par requête adressée le 17 novembre 2025 au greffe de la juridiction par courrier recommandé avec accusé de réception, Madame [E] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de contester cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 septembre 20262026. L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande des parties pour leur permettre d’établir et d’échanger leurs conclusions et a été utilement évoquée lors de l’audience du 28 septembre 2026.

A cette occasion, Madame [E] [N] développe oralement par l’intermédiaire de son conseil, ses conclusions et demande au tribunal de :
Vu les articles L. 241-6 et L. 245-1 à L. 245-2 et L. 245-13 et R. 245- 40 et D. 245-43 et R. 245-61 du code de l’action sociale et des familles et les articles L. 121-3 et L.121-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles L. 122- 2 et L. 211-2 et L. 212-1 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration et les articles L. 312-2 alinéa 1et L.312-3 alinéa 1 et 2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’article 1240 du code civil ;
Vu la jurisprudence ;
– Déclarer son recours recevable,
– Annuler la décision du Président du conseil départemental de l’Ain du 9 octobre 2025,
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– Condamner le Président du conseil départemental de l’Ain à lui verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,
– Condamner le Président du conseil départemental de l’Ain à lui verser à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de sa contestation de l’indu, elle fait valoir qu’en application du code de l’action sociale et des familles, de la décision de la CDAPH et du vadémecum de la PCH, il appartient au Président du Conseil départemental de fixer le montant mensuel versé en déduisant la [1] du montant attribué.
Elle indique qu’en application de cette règle, pour le mois de janvier 2025, le Département lui a versé la somme de 1 612,36 euros en procédant à une déduction de la majoration pour tierce personne qui lui était versée par la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (ci-après dénommée CPAM).
Elle soutient qu’en application de l’article L. 245-5 du code de l’action sociale et des familles, le contrôle d’effectivité ne doit porter que sur la justification des dépenses à hauteur des sommes réellement versées par le Département. Elle soulève qu’au titre du mois de janvier 2025, elle justifie d’une dépense réelle de 2 597,18 euros, supérieure à la somme versée de 1 612,36 euros.
Elle ajoute qu’il ressort du tableau établi par le Département que sur la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 que l’intégralité des sommes versées a été dépensée en aide humaine, et en déduit qu’aucun montant ne saurait lui être réclamé au titre d’un indu.
Elle soutient que le Président du Conseil départemental ne dispose d’aucune base légale ou réglementaire pour déduire une seconde fois la MTP des sommes qu’elle a réellement engagées, ni pour lui imposer de justifier de l’utilisation de cette prestation relevant de la sécurité sociale.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle fait valoir que les modalités de calcul arbitraires appliquées par les services départementaux caractérisent une faute qui lui cause un préjudice moral important, compte tenu de l’anxiété générée par cette réclamation injustifiée chez une personne en situation de vulnérabilité.
Enfin, elle sollicite l’allocation d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’ensemble des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses droits.

Aux termes de ses dernières écritures, le Président du Conseil départemental demande au tribunal de :
– Constater que le recours n’est recevable que contre la décision d’indu rendue le 9 octobre 2025 et non contre le courrier du 07 août 2025,
– Confirmer la décision d’indu rendue le 9 octobre 2025 d’un montant de 3 426,27 euros soit confirmée au motif que le plan d’aide n’a pas été totalement réalisé sur la période litigieuse,
– Rejeter les prétentions financières de la partie adverse au titre de dommages et intérêts ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile,
– Constater que chacune des parties à l’instance supportera ses propres dépens.
Au soutien de ses prétentions, sur la recevabilité, le président du conseil départemental indique que le recours ne peut être formé que contre le RAPO qui se substitue à la mise en demeure délivrée le 07 août 2025.
Sur le fond, il rappelle que selon la législation en vigueur, la CDAPH évalue les besoins au titre de la PCH et le président du conseil départemental la liquide et notamment, il détermine le montant versé au bénéficiaire dans le cadre de la liquidation de cette aide en tenant compte du montant éventuel perçu au titre d’une aide ayant le même objet versé par un autre organisme. Il rappelle en outre le caractère subsidiaire de cette aide par rapport à la majoration pour tierce personne versée par le CPAM.
Il explique que les dépenses engagées pour le premier semestre 2025 par Madame [E] [N] au titre de l’aide humaine s’élèvent à 13 529,25 euros. Le défendeur précise que la majoration pour tierce personne qu’elle a perçue sur cette période s’élève à la somme de 7 497,09 et la PCH, aide a été versée à hauteur de 9 548,43 soit au total 16 955,52 euros. Ainsi, elle a perçu une somme indue de 3 426,27 euros.
Le Président du Conseil départemental soutient qu’il n’opère donc ni une double déduction de la MPTH ni un contrôle de cette aide et que ses services n’ont jamais demandé à la requérante de justifier de l’emploi de la [1]. En effet, la majoration pour tierce personne n’a pas été déduite par lui au moment de l’évaluation des besoins de Madame [E] [N]. Il indique qu’il a procédé à une évaluation de ses besoins, sans appliquer la déduction de la majoration pour tierce personne.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

En l’espèce, par courrier daté du 07 août 2025, la direction générale adjointe solidarité a notifié à Madame [E] [N] un trop perçu pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 pour un montant de 3 530,46 euros et l’a mise en demeure d’avoir à payer cette somme.

Par courrier en date du 17 septembre 2025, Madame [E] [N], a contesté cette décision dans le cadre d’un recours amiable administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé au président du conseil départemental de l’Ain, qui a formulé un rejet explicité le 9 octobre 2025.
Par requête adressée le 17 novembre 2025 au greffe, Madame [E] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de contester la décision du 07 août 2025 et contre le RAPO du 9 octobre 2025.
Il convient effectivement de retenir que le recours est effectué uniquement contre le RAPO et non contre la décision du 07 août 2025 qui a été mise à néant par le RAPO.
Ainsi, le recours a été exercé devant la juridiction sera en conséquence jugé recevable s’agissant de la décision du 9 octobre 2025.
II. Sur le fond

Par application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Il résulte de la combinaison des articles L. 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l’âge est inférieur à 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature lors que cette personne présente une difficulté grave ou absolue pour la réalisation d’une activité ou d’une difficulté grave d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans les conditions précisées dans ce référentiel.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation. En effet, en application de l’article D. 245-43 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne handicapée bénéficie d’une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l’élément de la prestation prévu au 1° de l’article L. 245-3.
En outre, selon l’article R. 245-40 du code de l’action sociale et des familles, pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d’un régime de sécurité sociale.
L’article L.245-5 du CASF dispose que : « I.-Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu’il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d’intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
II.-Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif »
.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), que la prestation de compensation du handicap (PCH) est accordée par la commission de la maison départementale des personnes handicapées, et qu’elle est liquidée par le département.

Enfin, selon les dispositions des articles L. 355-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la majoration tierce personne est accordée aux titulaires d’une pension d’invalidité qui, étant absolument incapables d’exercer une profession sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
En l’espèce, il est constant que Madame [E] [N] perçoit à la fois de la PCH Aide humaine et une pension d’invalidité de catégorie 3 avec la majoration tierce personne.
Plus précisément, la CDAPH lui a accordé l’aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap par décision du 11 juin 2024 pour un montant mensuel de 2 740,10 euros du 1er mai 2024 au 20 avril 2034 correspondant à 116h36.
Ainsi, elle pouvait prétendre à l’octroi d’une somme totale de 16 440,60 euros pour le premier semestre de l’année 2025.
Le courrier de notification de l’attribution de l’aide humaine précisait notamment : « Si vous bénéficiez de la majoration tierce personne (MTP), ce montant mensuel sera modifié par le conseil départemental pour en tenir compte. […] La somme du montant de la prestation sera reversée de façon mensuelle ».
Par ailleurs, elle a perçu sur la même période la majoration tierce personne de la CPAM pour un montant mensuel de 1 210,90 euros soit 7 265,40 euros annuels.
Conformément à ses attributions, le président du conseil départemental a accordé à Madame [E] [N], dans le cadre du plan personnalisé de compensation, au titre de l’aide humaine dans le cadre de la PCH les sommes suivantes :
– 1 612,36 euros du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 ;
– 1 617,68 euros du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 ;
Soit un total de 9 690,12 euros.
Madame [E] [N] indique que ces montants ont été déterminés par le président du conseil départemental par déduction des sommes qu’elle percevait déjà au titre de la majoration pour tierce personne et que, si ce n’est pas le cas, il ne peut aucunement décider ensuite de déduire le montant de la majoration tierce personne des sommes déjà dépensées et/ou versées.

Le président du conseil départemental indique quant à lui avoir fixé le montant de la PCH Aide humaine en fonction des besoins de Madame [E] [N] précisant par exemple par décision du 16 décembre 2024 lui allouer à compter du 01 août 2024 :
– 74h36 à l’ADMR pour un montant de 1053,53 euros,
– 28h à [Localité 3] Domicile Service pour un montant de 395,43 euros,
– 14h en emploi direct pour un montant de 151,09 euros.
L’enveloppe mensuelle est donc fixée à la somme de 1 600,05 euros.
Ainsi, il ne procède à aucun moment à un retranchement des sommes perçues par Madame [E] [N] pour calculer le montant de la PCH Aide Humaine, contrairement à ce qu’il a pu indiquer dans la notification de la décision du CDAPH.
Au surplus, il apparaît que si le président du conseil départemental avait uniquement retranché les sommes perçues au titre de la majoration pour tierce personne, Madame [E] [N] aurait alors dû percevoir 1 529,20 euros mensuels en moyenne (16440,60-7265,40 / 12), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il n’est pas contesté que Madame [E] [N] a perçu au total, sur le premier semestre de l’année 2025, une somme de 9 690,12 euros au titre de la PCH Aide humaine. Il n’est pas plus contesté qu’elle a dû financer les aides humaines à hauteur de 13 529,25 euros sur la même période. Elle a perçu une somme de 7 265,40 euros au titre de la majoration tierce personne. Ainsi, le cumul des deux aides laisse apparaître qu’elle a perçu, au total, une somme de 16 955,52 euros, soit plus que ce qu’elle a dépensé au titre des aides humaines et plus que l’enveloppe attribuée par la CDAPH.
Madame [E] [N] conteste le droit à procéder à un retranchement a postériori des sommes perçues au titre de la majoration pour tierce personne.
Or, le fait de tenir compte de l’attribution de la majoration pour tierce personne ne revient pas pour le président du conseil départemental à procéder à un contrôle de l’utilisation de cette somme mais simplement à procéder à une application de la Loi et du principe de subsidiarité de la PCH.
En outre, le président du conseil départemental n’a pas suspendu le paiement de la PCH aide humaine pour obtenir remboursement de cet indu. Il s’est contenté d’un courrier en demande de remboursement de l’indu et a sollicité, dans le cadre de la présente instance, la validation de sa décision.
Le président du conseil départemental opère le calcul suivant pour justifier du montant de l’indu : 9 690,12 euros versés au titre de l’aide humaine + 7 265,40 euros versés au titre de la majoration pour tierce personne – 13 529,25 euros du coût réellement supporté par Madame [E] [N] au titre de l’aide humaine = + 3 426,27 euros.
Ce calcul est conforme au principe du subsidiarité et ne revient pas à procéder à un contrôle des sommes allouées par la CPAM. Elles sont simplement déduites du montant accordé au titre de la PCH Aide Humaine et adaptées aux besoins de la bénéficiaire, eu égard au nombre d’heures réalisées.

Ainsi, Madame [E] [N] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes et la décision du président du conseil départemental de l’Ain constatant l’existence d’un indu de 3 426,27 euros sera confirmée.

Madame [E] [N] sera condamnée au paiement des entiers des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours de Madame [E] [N] à l’encontre de la décision explicite du 9 octobre 2025 du président du conseil départemental,

DÉBOUTE Madame [E] [N] de ses demandes,

VALIDE la décision du président du conseil départemental constatant l’existence d’un indu de 3 426,27 euros au titre de l’aide humaine allouée à Madame [E] [N] dans le cadre de la prestation de compensation du handicap pour le premier semestre de l’année 2025,

CONDAMNE Madame [E] [N] aux dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE