Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d’aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant du département.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0076012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00760 → Sécurité sociale → Indu de prestation : Après un contrôle des prestations d’aide humaine, le département a réclamé la…Cite : Articles L. 121-3 et L. 121-4
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0075912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00759 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Le département a réclamé à une bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap un…Cite : Articles L. 121-3 et L. 121-4
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Code de l’action sociale et des familles, article L121-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/