Article R245-61 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R245-61Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président du conseil départemental notifie les montants qui seront versés à la personne handicapée et, le cas échéant, au mandataire de cette personne pour l’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 qu’elle a désigné en application du troisième alinéa de l’article L. 245-12.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0076012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00760 → Sécurité sociale → Indu de prestation : Après un contrôle des prestations d’aide humaine, le département a réclamé la…Cite : Articles R. 245-40 et R. 245-61
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0075912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00759 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Le département a réclamé à une bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap un…Cite : Article R. 245-61

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Code de l’action sociale et des familles, article R245-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r245-61-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/