COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88M

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02209 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XKAQ

AFFAIRE :

[I] [J]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA SEINE [Localité 1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 23/00588

Copies exécutoires délivrées à :

Me Antoine FOURET

MDPH 93

Copies certifiées conformes délivrées à :

[I] [J]

MDPH 93

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne, assistée de Me Antoine FOURET, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA SEINE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [J] a sollicité, le 26 août 2020, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine [Localité 4] (la MDPH), le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du complément de ressources à l’AAH, de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que celui de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement.

Par une décision du 18 octobre 2022 la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a donné un accord pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et une orientation professionnelle vers le marché du travail mais lui a refusé:

– la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité

– l’AAH, le complément de ressources à l’AAH

– la prestation de compensation du handicap.

Au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50 %.

Mme [J] a déposé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre du rejet de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité, de l’AAH et de la prestation de compensation du handicap.

Par une décision du 09 mai 2023, la CDAPH a rejeté son recours.

Mme [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise en vue de contester le bien-fondé de cette décision.

Par un jugement du 10 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a débouté Mme [D] de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Mme [D] a relevé appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026.

Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [D], représentée, sollicite l’infirmation du jugement entrepris.

Elle demande à la cour :

– à titre principal:

de dire et juger qu’elle présente un taux d’incapacité d’au moins 80%

– A titre subsidiaire :

– de dire et juger qu’elle présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%

– en conséquence de quoi :

– de lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés;

– de lui accorder la prestation de compensation du handicap;

– de dire que la MDPH devra la rétablir intégralement et rétroactivement dans l’ensemble de ses droits à compter de sa première demande le 26 août 2020,

– de condamner la MDPH à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la MDPH aux dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle expose ne disposer d’aucune vision de l’oeil gauche, dépendre uniquement de l’oeil droit pour la vision. Elle fait valoir qu’antérieurement au recours administratif préalable obligatoire sa vision droite s’était déjà dégradée, qu’en 2023 sa vision de l’oeil droit ne remontait pas au-dessus de 2/10 même après correction.

Elle indique que même en ne tenant compte que de sa perte de vision de l’oeil gauche, son taux d’incapacité était supérieur à 50% et qu’il est supérieur à 80% en prenant en considération la perte de vision de l’oeil droit.

Elle soutient avoir besoin de l’aide d’une tierce personne pour l’accomplissement de certaines tâches quotidiennes. Elle motive sa demande de CMI en indiquant que la station debout lui est pénible. Elle met en avant sa fatigabilité et fait valoir qu’elle a toujours essayé de travailler mais n’est pas en capacité d’effectuer plus de 10 heures par mois en raison de son handicap. Elle soutient présenter une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Bien qu’elle ait fait parvenir ses pièces et conclusions avant l’audience, la MDPH n’était ni comparante ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’AAH

Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d’incapacité :

– un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,

– un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,

– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la RSDAE subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’AAH est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une RSDAE :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles.

La MDPH a consiédéré que le taux d’incapacité de Mme [J] était inférieur à 50%.

Pour retenir un taux d’incapacité inférieur à 50% les premiers juges ont analysé la demande de prestation, les éléments du certificat médical joint à la demande et les documents pertinents produits par Mme [J], c’est-à-dire ceux déposés lors de la demande de prestation.

Le contenu du certificat médical du 08 août 2020 joint à la demande d’AAH n’est pas produit par Mme [J]. Cependant son contenu est détaillé dans le jugement de première instance. Le docteur [K] y indique que ’Mme [J] souffre d’une amblyopie de l’oeil gauche, ne voit que d’un oeil et est photophobe’.

Le médecin indique que les activités suivantes s’effectuent sans difficulté et sans aucune aide: marcher, se déplacer à l’intérieur, préhension de la main dominante, préhension de la main non dominante, communication avec les autres, utilisation du téléphone, orientation dans le temps, orientation dans l’espace, gestion de la sécurité personnelle, maîtrise du comportement, faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, prendre son traitement, gérer le suivi de soins et gérer son budget.

Il est ajouté que s’effectuent avec difficulté mais sans aide humaine les activités suivantes: se déplacer à l’extérieur, la motricité fine, utiliser les autres appareils et techniques de communication (téléalarme, ordinateur, faire les courses, préparer un repas, assurer les tâches ménagères et faire des démarches administratives).

Aucune activité ne nécessite une aide humaine.

L’appelante produit le bilan ophtalmologique joint à la demande et au certificat médical du docteur [K].

Il fait état de difficultés dans la lecture et l’écriture, dans la reconnaissance des visages à 1 mètre, dans les gestes de la vie quotidienne, dans l’utilisation du téléphone et appareils de communication, dans l’adresse gestuelle et dans les déplacements extérieurs. S’agissant des gestes de la vie quotidienne, de l’utilisation du téléphone et des déplacements extérieurs ce médecin fait référence à l’assistance d’une tierce personne assistance qui n’est pas reprise par le médecin ayant rédigé le certificat ’cerfa’.

Mme [J] fait valoir que la vision de son oeil droit avait commencé à se dégrader, qu’en 2023 elle ne remontait pas au-dessus de 2/10 même après correction.

Cependant le certificat médical du 08 août 2020 n’en fait pas mention. Le bilan ophtalmologique joint à la demande fait état d’une vision à 7/10.

Les pièces produites par l’appelante qui témoignent d’une dégradation de la vision de l’oeil droit sont postérieures au dépôt de la demande d’AAH : la plus ancienne mesure de la vision de l’oeil droit témoignant de sa dégradation date du 09 février 2023.

Le taux d’incapacité s’appréciant au jour de la demande de prestation, seuls les documents attestant de l’état de santé de l’intéressée à la date de sa demande, soit le 26 août 2020, peuvent être pris en compte. Les documents médicaux qui sont postérieurs à cette date n’ont pas à être retenus dans le cadre de l’appréciation de cette demande.

Compte tenu de ces éléments, le retentissement de la déficience visuelle de Mme [J] dans la réalisation des actes de la vie quotidienne tel qu’il est détaillé et justifié au jour de la demande caractérise un taux d’incapacité inférieur à 50%, au sens du guide barème annexé au code de l’action sociale et des familles.

Le taux d’incapacité de l’allocataire étant inférieur à 50 %, il n’y a pas lieu de statuer sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il rejeté la demande d’AAH.

Sur la prestation de compensation du handicap:

L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa version en vigueur au jour de l’instance dispose que :

I. ’ Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à [Localité 5], dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

Lorsque la personne remplit les conditions d’âge permettant l’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l’accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article.

Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.

L’article L245-3 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la demande dispose que :

La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;

3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;

4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;

5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions

L’article D245-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que :

A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Les activités sont les suivantes:

– la mobilité ( se mettre debout, faire ses transferts, marcher, avoir la préhension de la main dominante, avoir des activités de motricité fine);

– l’entretien personnel ( se laver, assurer l’élimination et utiliser des toilettes, s’habiller, prendre ses repas)

– la communication ( parer, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication)

– les tâches et exigences générales et les relations avec autrui ( s’orienter dans le temps, l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans les relations avec autrui).

D’après le référentiel les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

En l’espèce, comme l’a justement relevé le tribunal, le certificat médical joint à la demande d’AAH ne fait état d’aucune activité nécessitant une aide humaine.

Les pièces produites en cause d’appel ne démontrent pas la nécessité d’une aide humaine pour la réalisation de ces activités, au jour de la demande.

La demande de prestation de compensation du handicap ne pourra qu’être rejetée.

Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité

Cette demande ne figure pas au dispositif des écritures de l’appelante. Toutefois, elle figure dans le corps des écritures qui ont été communiquées à la MDPH et a fait l’objet de développements oraux.

L’article R. 241-12-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que la demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

Elle est constituée des pièces suivantes :

1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;

2° Une copie de la carte d’identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l’une des pièces mentionnées à l’article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994.

II.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I, la personne qui sollicite la mention ’ invalidité ’ de la carte mobilité inclusion, titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de troisième catégorie.

III.-Le demandeur et le bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 peut solliciter la carte mobilité inclusion ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l’annexe 2-9 au présent code ou, si la demande est jointe à une demande d’allocation personnalisée d’autonomie, au moyen du formulaire conforme au modèle de l’annexe 2-3. La demande est adressée au conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6.

Mme [J] a un taux d’incapacité inférieur à 50% . Il ressort du jugement déféré que le certificat médical du 08 août 2020 ne fait pas état d’une pénibilité à la station debout.

Dès lors Mme [J] ne peut prétendre à l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.

Sa demande sera rejetée, et le jugement confirmé.

Mme [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens éventuellement exposés en appel.

La demande présentée par cette dernière au titre des frais irrépétibles en marge des dépens exposés en appel sera par conséquent rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Condamne Mme [I] [J] aux dépens éventuellement exposés en appel ;

Rejette la demande formée par Mme [I] [J] au titre des frais irrépétibles en marge des dépens exposés en appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère