Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/03015
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⚖️ Cour d’appel de Colmar
📂 Sécurité sociale
🏷️ PCH aide humaine
📂 Sécurité sociale
🏷️ PCH aide humaine
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
PCH aide humaine
Textes cités
Articles L. 245-1 à L. 245-14 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 751-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article D. 245-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 160-8 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Résumé
Un demandeur atteint depuis plusieurs années de troubles neurologiques a sollicité auprès de la MDPH une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine. La CDAPH a refusé cette prestation, estimant que les difficultés rencontrées avant l’âge de 60 ans ne répondaient pas aux critères dérogatoires.
Le tribunal judiciaire a accueilli le recours et accordé la prestation pour cinq ans. La MDPH a interjeté appel.
La cour a examiné les certificats médicaux, une attestation de la concubine du demandeur et un rapport médical. Le certificat de 2019 mentionnait des difficultés de déplacement, de toilette et d’habillage, mais sans aide humaine. Les autres documents ne détaillaient pas suffisamment les difficultés selon les activités du référentiel. La cour a infirmé le jugement, rejeté la demande de PCH aide humaine et condamné le demandeur aux dépens.
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