Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Octobre 2026

N° RG 25/00773 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IIVN

JONCTION DU DOSSIER
N° RG 26/00322
N° Portalis DBY2

N° MINUTE 26/00465

AFFAIRE :

[R] [I]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]

Code 88M
Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

Not. aux parties (LR) :

CC [R] [I]

CC MDPH DE MAINE ET [Localité 1] MDA

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉFENDEUR :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur Arnaud MENAGER, Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 décembre 2024, M. [R] [I] (le requérant), né le 27 mai 1967, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4] (la MDA) – une demande d’octroi de prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’aménagement d’un véhicule en mettant la pédale d’accélérateur à gauche.

Par une décision en date du 10 juin 2025, notifiée par la MDA au requérant le 11 juin 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui attribuer la PCH au motif que les difficultés rencontrées par le requérant dans sa vie quotidienne n’étaient pas durables.

Par recours administratif préalable obligatoire déposé le 4 juillet 2025, le requérant conteste cette décision devant la CDAPH qui, par décision du 28 octobre 2025, notifiée par la MDA au requérant le 29 octobre 2025, a rejeté son recours.

Par courrier recommandé enregistré le 11 décembre 2025, le requérant a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette juridiction étant incompétente, une ordonnance du 10 juin 2026 a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers par lettre recommandée du 12 juin 2026.

Le greffe a enregistré un dossier relatif à la contestation de la décision de la MDA pourtant sur la PCH sous le numéro RG2600322 et sous le numéro RG2500773.

Par une ordonnance de jonction en date du 3 juillet 2026, les dossiers enregistrés sous le numéro RG 26/00322 et sous le numéro RG 25/00773, ont été joints sous le numéro RG 25/00773.

Aux termes de son courrier du 9 décembre 2025 soutenu oralement à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de lui octroyer la PCH pour l’aménagement de son véhicule.

Le requérant soutient que la carte mobilité inclusion mention invalidité lui a été accordée mais qu’on lui refuse la PCH pour l’aménagement de son véhicule.

Il ajoute à l’audience que le remplacement de la pédale d’accélérateur a d’autres fois été pris en charge et il ne comprend pas le refus aujourd’hui.

Aux termes de ses conclusions du 22 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la [1] demande au tribunal de rejeter le recours du requérant en ce qu’il est infondé.

La MDA soutient que le requérant est autonome pour les actes élémentaires ou essentiels de la vie quotidienne ; qu’il est fait mention d’une aide pour les actes courants de la vie quotidienne tels que les courses et le ménage ; que le langage spontané est fluide et lent ; que la compréhension est efficiente et que la lecture à voix haute est possible ; que la motricité fine et la préparation des repas sont réalisées avec difficulté mais sans aide humaine ; qu’il n’y a pas de paralysie des membres inférieurs et que la marche est normale ; qu’aucune des pièces du dossier ne fait état d’une difficulté absolue ou de deux difficultés graves.

Elle ajoute que sur le plan professionnel le requérant a été salarié en CDI ; postérieurement à son accident, il a travaillé dans les espaces verts, ce qui témoigne des capacités de motricité et de mobilité ; que les séquelles présentes aujourd’hui sont les mêmes que celles qu’il présentait à cette époque selon le dossier médical qui ne fait pas état d’une aggravation ; qu’il bénéficie de la pension d’invalidité de catégorie 1 depuis 2016.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

Sur l’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Par application de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles la prestation de compensation du handicap (PCH), peut être accordée à toute personne handicapée, résidant de façon stable et régulière en France, sous conditions d’âge, lorsque son handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.

L’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée à 5 différents types de charges : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;

3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;

4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;

5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. (…) »

En outre, l’article D.245-4 du même code prévoit qu’ouvre le droit à la PCH la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. La capacité fonctionnelle s’apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l’activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l’activité. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu’ils évoluent au long cours.

Est qualifiée de grave, l’activité réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Le référentiel visé à l’article D. 245-4 précité figurant en annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles précise que les activités comprennent :
– la mobilité (domaine 1) : se mettre debout, marcher, effectuer des transferts, le déplacement dans le logemen et à l’extérieur, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine ;
– l’entretien personnel (domaine 2) : se laver, assurer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas ;
– la communication (domaine 3) : parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication ;
– les tâches et exigences générales, relations avec autrui (domaine 4) : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement, entreprendre des tâches multiples.

En l’espèce, le requérant souffre de séquelles liées à un traumatisme crânien lors d’un accident survenu en 2006. il présente des séquelles cognitives avec notamment des difficultés dans le langage, des séquelles sensitives telles que la perte de sensibilité du corps à droite et des difficultés dans les gestes fins. En outre, il souffre de pathologies pulmonaire, oculaire et cardiaque suivies par des spécialistes et stabilisées sous traitement régulier injectable depuis 2024.

Il est établi que le requérant bénéficie de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Le bilan du neurologue du 10 octobre 2024 ne relève pas de paralysie des membres inférieurs et indique que la marche est normale. Le certificat médical du médecin traitant du 17 décembre 2024 atteste également que son périmètre de marche est décrit comme inférieur à 1 kilomètre sans aide technique, de sorte qu’il n’est pas réduit. En outre, le bilan orthophonique d’avril 2025 indique que le langage spontané est fluide, lent, que la compréhension est efficiente, la lecture à voix haute est possible, et la compréhension écrite est efficiente.

Le requérant est par ailleurs décrit comme autonome dans les actes essentiels de l’existence et il nécessiterait de l’aide pour les actes de la vie quotidienne tels que les courses, les repas et le ménage. Cependant, les éléments transmis vont à l’encontre de ces dernieres allégations.
En effet, le requérant a travaillé en entreprise adaptée de 2007 à 2010 dans le domaine des espaces verts, alors qu’il présentait les mêmes séquelles. Dès lors, cela témoigne de capacités de motricité et de mobilité. Le requérant mentionne à l’audience avoir été licencié pour inaptitude et bénéficier de la pension d’invalidité de catégorie 1 depuis 2016. Toutefois, la pension d’invalidité de catégorie 1 est destinée aux personnes dont la capacité de travail est réduite d’au moins 66 %, mais qui peuvent continuer à exercer une activité professionnelle adaptée. Ainsi, l’octroi de l’invalidité catégorie 1 ne peut justifier à elle seule l’octroi de la PCH pour aménagement du véhicule.

Selon le guide-barème réglementaire concernant la PCH, le requérant ne présente pas deux difficultés graves dans les 20 activités présentées. En effet, la difficulté de déplacement est légère à modérée, et celle pour le langage est modérée.

Ainsi, à l’appui de sa requête, le requérant ne produit aucun élément nouveau démontrant qu’il présenterait une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel. Dès lors, il ne remplit pas les conditions d’octroi de la PCH pour aménagement du véhicule.

Les demandes du requérant étant rejetées, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M. [R] [I] de sa demande d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour l’aménagement du véhicule ;

CONDAMNE M. [R] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL