Article D245-4 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D245-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

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Article L. 245-3

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Article D. 245-13

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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 24/0171616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 24/01716 → Sécurité sociale → difficulté absolue : Après consultation médicale et examen de l’évaluation ergothérapique, le tribunal a relevé…Cite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0040616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00406 → Sécurité sociale → Prestation de compensation : La demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la…Cite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0036315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00363 → Sécurité sociale → aide humaine : Le tribunal a retenu que la demanderesse était globalement autonome, mais nécessitait une…Cite : Article D.245-4
Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/0006213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/00062 → Sécurité sociale → compensation du handicap : La bénéficiaire sollicitait une prestation de compensation du handicap pour ses déplacements…Cite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0076012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00760 → Sécurité sociale → Indu de prestation : Après un contrôle des prestations d’aide humaine, le département a réclamé la…Cite : Articles D. 245-4 et D. 245-43
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0075912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00759 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Le département a réclamé à une bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap un…Cite : Article D.245-4
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/026708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/02670 → Sécurité sociale → AAH et PCH : Une allocataire sollicitait l’AAH, la PCH et la carte mobilité inclusion, en invoquant notamment un…Cite : Article D.245-4
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 25/028168 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02816 → Sécurité sociale → PCH : La CDAPH avait renouvelé plusieurs droits liés au handicap, mais refusé la prestation de compensation, l’aide…Cite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/007865 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/00786 → Sécurité sociale → compensation du handicap : Un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap demande l’augmentation de…Cite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/007735 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/00773 → Sécurité sociale → compensation du handicap : Un demandeur sollicite la prestation de compensation du handicap pour aménager son…Cite : Article D.245-4
Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 25/036172 oct. 2026Cour d’appelCite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0140825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0122825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.245-4
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0220924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 24/0097524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/0448124 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/0087024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.245-4
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0301517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article D.245-4
Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2026, 22/057984 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article D.245-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/0055331 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article D.245-4
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 24/023875 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article D.245-4
Cour d'appel d'aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 24/149393 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article D.245-4
Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2026, N° de RG 23/0438527 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article D.245-4
Cour d'appel d'aix-en-provence, 24 février 2026, N° de RG 22/1556024 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article D.245-4

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