AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :
Audience du : 23 juin 2026

Requête n° : N° RG 25/01228 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YUS

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [W] [F]
née le 23 Décembre 1966
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 3]
Direction Métropole de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT

Assistés lors des débats et du délibéré de : Ymane NACERI, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[W] [F]
MDMPH [Localité 3]
la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, vestiaire : 88
Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par une requête en date du 31/03/2025, Madame [W] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON afin de contester la décision implicite de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) confirmant la décision initiale de la Maison Départementale Métropolitaine des Personnes Handicapées (MDMPH) du 13/11/2024 qui a rejeté sa demande du 16/09/2024 de prestation de compensation du handicap.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23/06/2026.

– Madame [W] [F] , représentée par son conseil Me BAROU, a fait valoir que ses pathologies (fibromyalgie, dyspnée d’effort, trouble ventilatoire obstructif et arthrose) justifient l’attribution de la PCH et a fait part de douleurs musculaires et articulaires, un périmètre de marche limitée à 50m, des difficultés dans les actes de la vie quotidienne, et une autonomie réduite.
Elle a également demandé une expertise médicale judicaire.

– La MDMPH de [Localité 3] n’a pas comparu, ni sollicité de dispense, ni communiqué d’observations.

En raison de la nature du litige, le tribunal a sollicité l’avis du Professeur [C] [B], médecin consultant commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, concernant l’état de santé de Madame [W] [F].

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 25/09/2026.

EXPOSE DES MOTIFS

– Sur la recevabilité de la demande

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la MDMPH. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC.

En l’espèce Madame [W] [F] a exercé un recours administratif préalable le 05/12/2024, réceptionné le 09/12/2024, qui a été rejeté implicitement.
Elle a exercé un recours contentieux le 31/03/2025 qui sera déclaré recevable.

– Sur la demande de prestation de compensation du handicap

Selon l’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être attribuée lorsque le demandeur présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel.

Selon l’article L 245-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. »

Selon l’article L 245-4 du même code, « L’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. »

L’annexe 2.5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) détaille les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation, les besoin d’aides humaines et leurs cinq domaines (les actes essentiels de l’existence, la surveillance régulière, le soutien à l’autonomie, les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective et l’exercice de la parentalité) tout en précisant que dans certains cas le cumul des temps d’aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour.

En l’espèce le Professeur [C] [B], médecin consultant, relève que le dossier fourni contient très peu d’informations médicales. Le seul document faisant mention d’affections est le certificat médical destiné à la MDPH rempli par son médecin traitant, ne donnant qu’une liste de symptômes, utilisant les termes de fibromyalgie, cholécystectomie (affection opérée sans risque de séquelles d’aucune sorte), hypothyroïdie (affection bégnine).

Le médecin consultant retient également que le médecin traitant n’a trouvé aucune difficulté majeure (mobilité, vie quotidienne, entretien personnel, communication).

Compte tenu de ces éléments, le Professeur [B] conclut que Madame [W] [F] n’est pas éligible à la PCH.

Au surplus, il résulte de la fiche d’évaluation PCH réalisée par une ergothérapeute, que Madame [W] [F] ne présente pas de difficultés dans les domaines de l’entretien personnel, de la communication et dans le domaine « relation-exigences » (niveau 0 ou 1 sur une échelle de 5).

S’agissant du domaine de la mobilité, l’ergothérapeute ne retient qu’une difficulté (cochée 3) pour se déplacer à l’extérieur et à l’intérieur. Madame [W] [F] est autonome pour les actes de la vie quotidienne.

Il n’est ainsi pas démontré que l’intéressée présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel.

Il s’ensuit que Madame [W] [F] ne remplit pas à la date de sa demande les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation.

En conséquence Madame [W] [F] sera déboutée de sa demande.

Le tribunal disposant d’éléments suffisants pour statuer, et eu égard à la présence d’un médecin consultant à l’audience, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise médicale judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition,

DECLARE recevable le recours de Madame [W] [F] mais mal fondé;

REJETTE le recours de Madame [W] [F] de sa demande de PCH;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie;

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 25 septembre 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE