CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/1002

08 Octobre 2026

N° RG 24/00512 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NXY6

89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

[V] [H]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, A PRONONCÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT A DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
En présence de Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 16 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que la présidente statue seule.

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Assisté de Mme [Z] [S] [U] EP [H] (Conjoint) munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDERESSE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Lilia RAHMOUNI substituant Maître Mylène BARRERE

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [F] [H] a exercé la profession de magasinier cariste au sein de la société [1], du 14 novembre 2005 au 15 mai 2026, date de son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

Monsieur [V] [F] [H] a adressé, le 27 mars 2023, à la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, une déclaration de maladie professionnelle, rédigée comme suit :
«  hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible + DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL + ACOUPHENES. VERTIGES ET HYPERACOUSIE pouvant correspondre au tableau 042A des MP chez magasinier cariste travaillant Aéroport [Localité 4] depuis 18 ans. Latéralité Droite ».

Un certificat médical initial, joint à la déclaration, établi le 27 mars 2023 par le Docteur [Q] [T], fait état des mêmes lésions.

Par décision du 5 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a rejeté la demande de Monsieur [V] [F] [H] de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la pathologie ainsi déclarée, soit « hypoacousie de perception », inscrite dans le tableau n°42 au titre de : « Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels », au motif que les conditions réglementaires relatives aux maladies professionnelles prévues par le tableau de la désignation des maladies professionnelles n’étaient pas réunies, eu égard à l’absence de déficit supérieur à 35 Hz et à l’absence d’une attestation de conformité de l’audiogramme.

Monsieur [V] [F] [H] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation, qui, par décision implicite de rejet puis par décision explicite, lors d’une séance du 21 mai 2024, a confirmé les termes de la décision initiale de la caisse.

Par requêtes réceptionnées par le greffe le 03 avril 2024,sous le numéro de répertoire général RG 24/01095, et le 30 août 2024,sous le numéro de répertoire général RG 24/00512, Monsieur [V] [F] [H] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise à l’encontre des deux décisions, implicite et explicite, de la commission.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 28 mai 2026, lavce renvoi à la demande des parties, à l’audience du 16 juillet 2026, où l’affaire a été examinée.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que le président statue seul.

Monsieur [V] [F] [H] a comparu, assisté de son épouse Madame [Z] [S] [U] épouse [H] munie d’un pouvoir de représentation, et fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations aux termes de son acte introductif d’instance.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières conclusions, régulièrement communiquées à la partie adverse et visées à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il convient de constater, à titre liminaire, que la recevabilité des recours du requérant n’est plus contestée par la caisse à l’audience, de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point.

Sur la jonction des procédures :
Aux termes des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties
ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel
qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il existeentre les deux instances un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble, dès lors que les deux requêtes portent sur le même litige avec identité de parties et d’objet, s’agissant d’un recours formé à l’encontre de deux décisions, implicite puis explicite, de rejet rendues par la commission de recours amiable relativement à un refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée au titre d’une « Hypoacousie de perception », au titre du tableau n° 42 des maladie professionnelles.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers référencés sous les numéro RG: 24/01095 et 24/00512, sous le numéro unique RG : 24/01095.

Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée :
Aux termes des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :
“Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.
En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;
3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire”.

L’article R.461-8 du même code prévoit en outre :
Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %.

Par ailleurs , en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du même code :
“Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches”.

Il en ressort qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente supérieure ou au moins égale à un taux de 25% .
En cas de maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais ne remplissant pas toutes les conditions mentionnées à ce tableau ou en cas de maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais entraînant une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux de 25%, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’avis du comité s’impose à la caisse.

Par ailleurs,  il est constant qu’en cas de litige portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les deux derniers cas cités, le tribunal doit recueillir préalablement l’avis d’un deuxième comité régional.

En l’espèce, Monsieur [V] [F] [H] conteste la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise de refus de reconnaissance du caractère professionnel et produit, pour ce faire, un audiogramme désormais conforme, selon lui, réalisé le 19 mai 2026, par le Docteur [L] [A], permettant ainsi d’infirmer le refus de prise en charge de la pathologie ainsi déclarée au titre du tableau 42 des maladies professionnelles.
Subsidiairement, il sollicite la reconnaissance de sa pathologie par la voie dite du « Hors Tableau », conformément à l’alinéa 4 de l’article L.461-1 du code de la sécurités sociale, au regard de l’ensemble des pièces médicales produites, démontrant de façon concordante l’existence d’une pathologie auditive directement liée à l’exposition professionnelle au bruit dont il a été sujet.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise sollicite le rejet de la demande, faisant valoir que le dossier a été instruit sur la base d’une pathologie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, soit l’hypoacousie de perception, et souligne la possibilité pour le requérant de formuler auprès de la caisse, le cas échéant, une nouvelle demande, sur la base d’une autre pathologie alléguée et non prise en compte, ou sur la base d’une maladie hors tableau, dans la mesure où elle estime que les conditions de l’hypoacousie déclarée, objet du présent litige, ne sont pas réunies.

Il ressort des éléments du dossier et des débats que Monsieur [V] [F] [H] exerçait la profession de magasinier-cariste depuis le 14 novembre 2005 lorsque, le 27 mars 2023, il a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, une déclaration de maladie professionnelle, rédigée comme suit :
« – hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible + DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL + ACOUPHENES. VERTIGES ET HYPERACOUSIE pouvant correspondre au tableau 042A des MP chez magasinier cariste travaillant Aéroport [Localité 4] depuis 18 ans. Latéralité Droite ».

Le certificat médical initial, joint à la déclaration, établi le 27 mars 2023, par le Docteur [Q] [T], fait état des mêmes lésions.

Par décision du 05 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a rejeté la demande de Monsieur [V] [F] [H] de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la pathologie déclarée, soit « hypoacousie de perception », inscrite dans le tableau n°42 : « Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels », au motif que les conditions réglementaires relatives aux maladies professionnelles prévues par le tableau de la désignation des maladies professionnelles n’étaient pas réunies, eu égard à l’absence de déficit supérieur à 35 Hz et l’absence d’attestation de conformité de l’audiogramme, sur la base d’un avis émis par le médecin-conseil de la caisse, le 03 mai 2023.

La commission de recours amiable, saisie par le requérant aux fins de contestation, a, lors de sa séance du 21 mai 2024, confirmé les termes de la décision initiale de la caisse.

La demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « hypoacousie de perception », inscrite au tableau n°42 des maladies professionnelles relatif à l’: « Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels » prévoit les conditions de prise en charge suivantes :

DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE des travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d’acouphènes.

Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant preférentiellement les fréquences élevées.

Le diagnostic de cette hypoacousie est établi :
– par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ;
– en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du reflexe stapédien ou, à défaut, par l’étude du suivi audiométrique professionnel.

Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré.

Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d’exposition au bruit lésionnel d’au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d’au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz.

Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.
1 an (sous réserve d’une durée d’exposition d’un an, réduite à 30 jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques).
Exposition aux bruits lésionnels provoqués par :
1.- Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection, tels que :
– le décolletage, l’emboutissage, l’estampage, le broyage, le fraisage, le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l’étirage, le tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage ;
– l’ébarbage, le grenaillage manuel, le sablage manuel, le meulage, le polissage, le gougeage et le découpage par procédé arc-air, la métallisation.
2. Le câblage, le toronnage, le bobinage de fils d’acier.
3. L’utilisation de marteaux et perforateurs pneumatiques.
4. La manutention mécanisée de récipients métalliques.
5. Les travaux de verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et concasseurs ; l’embouteillage.
6. Le tissage sur métiers ou machines à tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres textiles.
7. La mise au point, les essais et l’utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques, groupes électrogènes, groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente fonctionnant à des pressions différentes de la pression atmosphérique, ainsi que des moteurs électriques de puissance comprise entre 11 kW et 55 kW s’ils fonctionnent à plus de 2 360 tours par minute, de ceux dont la puissance est comprise entre 55 kW et 220 kW s’ils fonctionnent à plus de 1320 tours par minute et de ceux dont la puissance dépasse 220 kW.
8. L’emploi ou la destruction de munitions ou d’explosifs.
9. L’utilisation de pistolets de scellement.
10. Le broyage, le concassage, le criblage, le sablage manuel, le sciage, l’usinage de pierres et de produits minéraux.
11. Les procédés industriels de séchage de matières organiques par ventilation.
12. L’abattage, le tronçonnage et l’ébranchage mécaniques des arbres.
13. L’emploi des machines à bois en atelier : scies circulaires de tous types, scies à ruban, dégauchisseuses, raboteuses, toupies,machines à fraiser, tenonneuses, mortaiseuses, moulurières, plaqueuses de chants intégrant des fonctions d’usinage, défonceuses, ponceuses, clouteuses.
14. L’utilisation d’engins de chantier : bouteurs, décapeurs, chargeuses, moutons, pelles mécaniques, chariots de manutention tous terrains.
15. Le broyage, l’injection, l’usinage des matières plastiques et du caoutchouc.
16. Le travail sur les rotatives dans l’industrie graphique.
17. La fabrication et le conditionnement mécanisé du papier et du carton.
18. L’emploi de matériel vibrant pour l’élaboration de produits en béton et de produits réfractaires.
19. Les travaux de mesurage des niveaux sonores et d’essais ou de réparation des dispositifs d’émission sonore.
20. Les travaux de moulage sur machines à secousses et décochage sur grilles vibrantes.

21. La fusion en four industriel par arcs électriques.
22. Les travaux sur ou à proximité des aéronefs dont les moteurs sont en fonctionnement dans l’enceinte d’aérodromes et d’aéroports.
23. L’exposition à la composante audible dans les travaux de découpe, de soudage et d’usinage par ultrasons des matières plastiques.
24. Les travaux suivants dans l’industrie alimentaire :
– l’abattage et l’éviscération des volailles, des porcs et des bovins ;
– le plumage des volailles ;
– l’emboitage de conserves alimentaires ;
– le malaxage, la coupe, le sciage, le broyage, la compression des produits alimentaires.
25. Moulage par presse à injection de pièces en alliages métalliques.

21. La fusion en four industriel par arcs électriques.
22. Les travaux sur ou à proximité des aéronefs dont les moteurs sont en fonctionnement dans l’enceinte d’aérodromes et d’aéroports.
23. L’exposition à la composante audible dans les travaux de découpe, de soudage et d’usinage par ultrasons des matières plastiques.
24. Les travaux suivants dans l’industrie alimentaire :
– l’abattage et l’éviscération des volailles, des porcs et des bovins ;
– le plumage des volailles ;
– l’emboitage de conserves alimentaires ;
– le malaxage, la coupe, le sciage, le broyage, la compression des produits alimentaires.
25. Moulage par presse à injection de pièces en alliages métalliques

La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, sur la base de l’avis du médecin conseil, a conclu que les conditions du tableau n’étaient pas réunies, faute de déficit supérieur à 35 dBs constaté, dans le cadre de l’audigramme réalisé le 3 mars 2023 par le Docteur [X] [B], et qu’il n’est pas justifié que l’audigramme soit conforme aux conditions prévues par le tableau, analyse confirmée par les médecins dont un expert composant la commission médicale de recours amiable.

Monsieur [V] [F] [H], pour contester cette analyse, verse au soutien de sa demande plusieurs examens médicaux dont :

– l’examen otologique et audiométrique réalisé le 03 mars 2023 réalisé par le Docteur [X] [B], au terme duquel le professionnel prescrit un appareillage masqueur d’acouphènes ;
– un audiogramme tonal réalisé le 15 mars 2023 ;
– un audiogramme tonal et vocal réalisé le 03 mai 2023, par le Docteur [Y], et concluant à un léger déficit perceptif bilatéral sur les fréquences aiguës, avec une perte auditive moyenne de 14 dB à droite, 12 dB à gauche, soit respectivement 2,7 et 1,7%, seuils vocaux, en accord avec la tonale, sans distorsion de l’intelligibilité vocale aux fortes intensités.
Deux tympanogrammes normaux avec réflexes stapédiens tous normalement obtenus. Acouphène bilatéral : 8.000 Hz, 4 dB à droite, 3 dB à gauche. THI = 62/100 ;
– un compte rendu d’une consultation à la clinique de L’oreille réalisée le 19 mai 2026 ainsi que les résultats d’une audiométrie réalisée en cabine insonorisée avec audiomètre calibré, à la suite duquel le Docteur [L] [A] conclut :
« Au total, nous retenons la problématique du diagnostic suivant : Discussion avec le psychiatre sur le bilan auditif ce jour ne retrouve pas de dégradation de l’audition par rapport à celui de 2023 avec toujours une petite perte sur les fréquences très aiguës à partir du 8000 Hz des deux cotés de manière bilatérale. L’audiométrie vocale dans le silence est normale. En revanche, on retrouve un seuil de confort extrêmement abaissé autour de 30 dB des deux côtés. Le seuil d’inconfort est également abaissé autour de 80 dB à droite et 90 dB à gauche témoignant d’une hyperacousie importante. Nous avons également réalisé un test auditif dans le bruit avec appareillage qui retrouve malgré tout toujours un trouble de la compréhension avec un écart de plus de 3,4 dB par rapport à la norme. Ceci peut se retrouver fréquemment dans des synaptopathie suite à des expositions prolongées au bruit dans des contextes professionnelles. Je propose au patient en complément de son appareillage auditif de la rééducation orthophonique dans le bruit si la gêne persiste. Concernant son appareillage, il faudra faire un renouvellement l’année prochaine quatre ans après le début de ses premières prothèses ».

Néanmoins, conformément aux conditions médicales visées par le tableau 42, rappelées ci-dessus, le diagnostic d’une « Hypoacousie de perception (accompagnée ou non d’acouphènes) » ne peut être retenu qu’en présence d’une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale concordantes et en cas de non-concordance entre les deux, par une impédancemétrie et une recherche du reflexe stapédien ou, à défaut, par l’étude du suivi audiométrique professionnel.

En tout état de cause, ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré.

Par ailleurs, cette « audiométrie diagnostique » doit avoir été réalisée après une cessation d’exposition au bruit lésionnel d’au moins 3 jours et doit faire apparaître, sur la meilleure oreille, un déficit d’au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz.

Enfin, aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.

Au surplus, il y a lieu de souligner la dfférence entre une hypoacousie (baisse de l’audition pouvant aller jusqu’à la surdité) et l’hyperacousie (hypersensibilité aux sons, notamment en présence d’acouphènes).

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les audiogrammes tonal et vocal effectués le 03 mars 2023, sur la base desquels s’appuie la déclaration de la maladie professionnelle effectuée par Monsieur [V] [F] [H] ayant donné lieu à la décision contestée, ne remplissent manifestement pas les conditions médicales exigées par le tableau 42 des maladies professionnelles, en présence d’une perte auditive moyenne de 21 dB à l’oreille droite et 23 dB à l’oreille gauche, laquelle n’a pas évolué (« toujours une petite perte ») au 19 mai 2026.

Dès lors, la maladie professionnelle ainsi déclarée le 27 mars 2023 par Monsieur [V] [F] [H], au titre de « hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible + DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL + ACOUPHENES. VERTIGES ET HYPERACOUSIE », constatées médicalement le 27 mars 2023, ne relève pas du tableau de maladies professionnelles existant en matière d’atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels, soit du tableau n°42, et ne peut dès lors bénéficier d’une reconnaissance de droit.

En conséquence, la demande en ce sens de Monsieur [V] [F] [H] ne peut qu’être rejetée, et l’intéressé invité à reformuler, le cas échéant, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise une demande de maladie professionnelle, hors tableau, dont la reconnaissance répond à d’autres conditions, et qui nécessitera ainsi la caractérisation d’un taux d’incapacité permanente partielle prévisible égal ou supérieur à 25 % déterminé par le médecin-conseil de la caisse ainsi que, s’agissant de conditions cumulatives, l’établissement d’un lien direct et essentiel entre la ou les pathologies déclarées et le travail habituel de Monsieur [V] [F] [H] par le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dit CRRMP, saisi préalablement par la caisse pour avis conforme obligatoire.

Sur les demandes accessoires :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [V] [F] [H], succombant à l’instance, il sera condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort le 08 octobre 2026 :

OR DONNE la jonction des dossiers référencés sous les numéros RG: 24/01095 et 24/00512, sous le numéro unique 24/00512;

DÉBOUTE Monsieur [V] [F] [H] de sa demande à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise de reconnaissance de la maladie professionnelle, déclarée le 27 mars 2023, au titre d’une « hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible + DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL + ACOUPHENES. VERTIGES ET HYPERACOUSIE », ayant fait l’objet d’une décision en date du 5 mai 2023 de refus de prise en charge par la caisse au titre du risque professionnel de la pathologie déclarée dite « hypoacousie de perception » inscrite dans le tableau n°42 relatifs à l’: « Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels hypoacousie de perception », décision confirmée par la commission de recours amiable le 21 mai 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [F] [H] aux dépens éventuels de la présente instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU