Éducation : un dispositif national de signalement des violences scolaires

Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d’enseignement d’un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »

Type d’acte : Décret

Autorité / organisme : Premier ministre, sur le rapport du ministre de l’éducation nationale

Date du texte : 14 octobre 2026

Numéro exact du texte : 2026-954

Variantes exactes de recherche :
décret n° 2026-954
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décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026
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2026-954
N° 2026-954
n° 2026-954
no 2026-954
relatif à la mise en œuvre par les établissements d’enseignement d’un dispositif de prévention des violences
questionnaire violences sexistes et sexuelles 2026-954
décret questionnaire violences sexistes et sexuelles
Journal officiel du 15 octobre 2026 décret n° 2026-954

Résumé : Ce décret impose aux établissements d’enseignement publics et privés sous contrat de mettre en place un dispositif de prévention, de recueil, de détection et de traitement des atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels, ainsi que des questionnaires sur les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement scolaire. Il autorise les traitements de données à caractère personnel « Questionnaire violences sexistes et sexuelles » et en fixe les finalités, les données, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes. Il crée notamment les articles R. 470-1 à R. 470-4 du code de l’éducation, abroge l’article R. 442-6-2 et modifie le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023.