- Sécurité / SurveillanceDessaisissement d’armes : menace pour la sécurité des personnes et contrôle de la procédure préfectorale
Dessaisissement d’armes : La cour administrative d’appel confirme l’arrêté imposant à un détenteur d’armes de s’en dessaisir, lui interdisant d’en acquérir ou d’en détenir et retirant la validation de son permis de chasse. La…
- Sécurité / SurveillanceFouilles intégrales en prison : nécessité, subsidiarité et proportionnalité du régime systématique
Fouilles intégrales : Un détenu placé dans un quartier de prévention de la radicalisation contestait un régime de fouilles intégrales systématiques. Le tribunal avait annulé la mesure pour vice de procédure. En appel, la…
- Sécurité / SurveillanceRefus d’habilitation secret-défense et contrôle juridictionnel de la vulnérabilité
secret-défense : La cour a relevé que l’enquête de sécurité faisait apparaître une vulnérabilité liée à la fréquentation d’une association connue pour son radicalisme religieux et aux relations de l’intéressé avec des personnes issues…
- Sécurité / SurveillanceFermeture administrative d’un ERP : classement, levée des réserves et obligation d’abrogation
Fermeture administrative : La cour constate la réalisation des travaux et mesures correctives prescrits dans le magasin de la société Self Draveil, fermé administrativement en raison de plusieurs non-conformités de sécurité. Elle annule le…
- Sécurité / SurveillanceRésiliation pour faute d’un marché de gardiennage de sites sensibles malgré l’incompétence du signataire
Résiliation pour faute : Un établissement public de transport a résilié pour faute un marché de surveillance conclu avec une société privée, après plusieurs manquements opérationnels et intrusions dans un garage-atelier. Le titulaire contestait…
- Sécurité / SurveillanceInterdiction d’armes fondée sur une condamnation encore inscrite au bulletin n° 2
Interdiction d’armes : La cour confirme les mesures préfectorales imposant la remise des armes et munitions, interdisant leur acquisition ou détention et retirant la validation du permis de chasser. À la date de l’arrêté,…
- Sécurité / SurveillanceDessaisissement administratif d’armes fondé sur un comportement incompatible avec leur détention
Dessaisissement administratif : La cour administrative d’appel confirme l’arrêté préfectoral imposant à un détenteur d’armes leur dessaisissement, l’interdiction d’acquisition et de détention, l’inscription au FINIADA et le retrait de la validation du permis de…
- Sécurité / SurveillanceRéféré-suspension : l’urgence concrète exigée pour contester un retrait de permis de visite en prison
Référé-suspension : Le Conseil d’État annule l’ordonnance ayant suspendu la suppression définitive d’une autorisation de visite en prison, faute d’urgence suffisamment caractérisée. Il relève que la visiteuse pouvait maintenir des échanges postaux et téléphoniques…
- Sécurité / SurveillanceMaintien au répertoire des détenus particulièrement signalés et contrôle de l’erreur manifeste
erreur manifeste : Le maintien en 2023 d’une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés reposait sur son appartenance à une mouvance terroriste, la gravité de sa condamnation, une procédure extraditionnelle et plusieurs incidents…
- Sécurité / SurveillanceSanction disciplinaire pénitentiaire et abolition du discernement du détenu
abolition du discernement : Un détenu placé trois jours en cellule disciplinaire après des insultes, menaces et dégradations a ensuite reçu une sanction identique, imputant cette période de prévention. La cour valide le placement…