Résiliation pour faute d’un marché de gardiennage de sites sensibles malgré l’incompétence du signataire

La résiliation pour faute d’un marché public est possible lorsque les manquements du titulaire présentent une gravité suffisante, même en l’absence de clause contractuelle spécifique. Les articles 29, 32.1 et 32.2 du cahier des clauses administratives générales imposent en principe une mise en demeure préalable, assortie d’un délai d’exécution, demeurée infructueuse et permettant au titulaire de présenter ses observations.

La juridiction retient la matérialité de manquements répétés : intrusions sur des sites sensibles, absence de réaction appropriée aux alarmes et insuffisance du plan d’action remis. La gravité s’apprécie notamment au regard de la sensibilité des sites, de la qualité d’opérateur d’importance vitale du cocontractant, de l’expérience du titulaire et de la pluralité des carences. Sur les sites équipés de dispositifs anti-intrusion, le titulaire était soumis à une obligation de résultat selon les stipulations techniques du marché.

La mise en demeure n’est pas irrégulière lorsque les manquements sont suffisamment circonstanciés et que le délai de cinq jours est adapté aux prestations attendues. Le décompte de résiliation n’a pas à être joint à la mise en demeure : il doit être établi après la décision de résiliation, dans le délai prévu par l’article 34 du cahier applicable.

L’incompétence du signataire entache toutefois la procédure d’irrégularité. Cette irrégularité n’ouvre pas droit à indemnisation lorsque la résiliation est fondée au fond et que le titulaire n’a pas supporté de conséquences onéreuses. Les frais irrépétibles sont réglés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Un établissement public de transport a résilié pour faute un marché de surveillance conclu avec une société privée, après plusieurs manquements opérationnels et intrusions dans un garage-atelier. Le titulaire contestait la matérialité et la gravité des faits, ainsi que la procédure, et demandait réparation. Malgré l’incompétence du signataire relevée par la juridiction, la répétition des carences justifiait la résiliation.

Un établissement public exploitant le réseau de transports urbains a conclu avec une société de sécurité privée un accord-cadre de trois ans portant sur la surveillance de sites et stations de métro.

Après plusieurs carences, dont le non-respect de consignes opérationnelles et plusieurs intrusions sur un garage-atelier, l’établissement public a mis en demeure le titulaire de présenter un plan d’action et de remédier à ses manquements dans un délai de cinq jours. De nouvelles intrusions étant survenues, il a résilié le marché pour faute.

Le titulaire a demandé l’annulation de cette résiliation et l’indemnisation de son manque à gagner, de divers coûts ainsi que d’une atteinte à sa réputation. Il contestait la matérialité et la gravité des manquements, le délai de mise en demeure et la régularité de la procédure.

La juridiction relève l’incompétence du signataire, mais juge la résiliation fondée au regard de la répétition et de la gravité des carences. Elle rejette donc les demandes indemnitaires et met les frais irrépétibles à la charge du titulaire.

• Manquements contractuels matériellement établis.
• Répétition des intrusions et carences opérationnelles.
• Sensibilité particulière des sites surveillés.
• Qualité d’opérateur d’importance vitale du cocontractant.
• Gravité suffisante des manquements au regard de l’expérience du titulaire.
• Mise en demeure précise et délai adapté.

• Lettre de mise en demeure du 31 mars 2021.
• Décision de résiliation du 15 avril 2021.
• Compte-rendu détaillé des intrusions des 2 et 3 avril 2021.
• Images de vidéosurveillance et remontées d’alarmes.
• Attestation établissant la qualité d’opérateur d’importance vitale.
• Pénalités antérieures pour non-respect des consignes.

Le titulaire ne peut obtenir l’indemnisation du manque à gagner ou de l’atteinte à son image lorsque la résiliation est justifiée par des manquements graves. L’irrégularité tenant à l’incompétence du signataire ne produit un effet indemnitaire que si des conséquences onéreuses sont effectivement supportées et démontrées.

• Rejet des demandes indemnitaires du titulaire.
• Maintien de la résiliation fondée au fond.
• Absence d’indemnisation du manque à gagner.
• Vérification nécessaire de la délégation de signature.
• Paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Identifier précisément chaque manquement contractuel.
• Notifier une mise en demeure circonstanciée.
• Fixer un délai adapté aux prestations attendues.
• Conserver les rapports d’incident et alarmes.
• Vérifier la délégation du signataire.

À éviter

• Résilier sans mise en demeure préalable.
• Retenir des griefs insuffisamment documentés.
• Ignorer les obligations propres aux sites sensibles.
• Confondre décompte de résiliation et mise en demeure.
• Réclamer une indemnité sans prouver le préjudice.

La résiliation pour faute du titulaire d’un marché public

La résiliation est possible lorsque les manquements contractuels présentent une gravité suffisante. La juridiction retient ici des carences répétées, des intrusions sur des sites sensibles, l’absence de réaction appropriée aux alarmes et l’insuffisance du plan d’action. La qualité d’opérateur d’importance vitale du cocontractant et l’expérience du titulaire renforcent la gravité, indépendamment des conséquences effectivement subies.

La mise en demeure préalable du titulaire défaillant

Les articles 29, 32.1 et 32.2 du cahier des clauses administratives générales exigent une mise en demeure préalable, assortie d’un délai d’exécution et demeurée infructueuse. Elle doit préciser les manquements reprochés et permettre au titulaire d’y remédier. Le délai de cinq jours a été jugé adapté aux prestations de sécurité attendues et à l’expérience professionnelle du titulaire.

Les effets de l’incompétence du signataire

La décision de résiliation était entachée d’incompétence, faute de délégation de signature établie. Toutefois, l’irrégularité de la procédure n’ouvre pas droit à indemnisation lorsque la résiliation est justifiée au fond. Elle fait seulement obstacle à la prise en charge de conséquences onéreuses, lesquelles n’étaient pas démontrées. La demande indemnitaire a donc été rejetée.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 1332-1 du code de la défense, Article R. 1332-1 du code de la défense, Article R. 1332-2 du code de la défense